Le projet est illégal
Vous trouverez ci-dessous :
- Comment le projet éolien de VOLTALIA viole le droit de propriété de façon systématique (voir)
- La carte qui résume toutes les illégalités du projet (voir)
- Les cartes détaillées visualisant les survols de parcelles (voir)
- La situation juridique détaillée de chaque éolienne (voir)
Comment le projet de VOLTALIA viole le droit de propriété de façon systématique
Le projet éolien de VOLTALIA est un projet privé, parce qu'initié par une société privée, sans intervention de l'Etat. Il ne peut donc pas y avoir d'expropriation de terrains.
En conséquence, VOLTALIA doit impérativement respecter le droit de propriété, c'est à dire respecter les trois principales interdictions suivantes :
- Interdiction 1 : Une éolienne ne peut être implantée sur une parcelle sans que VOLTALIA n'ait obtenu l'accord préalable - sous forme d'une promesse de bail écrite - d'une part du propriétaire de la parcelle, d'autre part de l'exploitant de cette parcelle, dans le cas où ceux-ci sont deux personnes distinctes ;
VOLTALIA s'est permis d'implanter l'éolienne E10 sur une parcelle, sans avoir demandé l'accord préalable de son propriétaire (cf tableau ci-après). C'est illégal.
- Interdiction 2 : les pales d'une éolienne ne peuvent survoler une ou plusieurs parcelles contiguës à la parcelle sur laquelle l'éolienne est implantée sans que VOLTALIA n'ait - là encore - obtenu l'accord préalable du propriétaire de chaque parcelle survolée.
VOLTALIA s'est permis d'implanter dix éoliennes E5, E6, E8, E9, E11, E12, E13, E14, E15 et E16 de façon telle que leurs pales survolent onze parcelles contiguës, sans avoir demandé l'accord préalable des propriétaires de ces parcelles (cf tableau ci-après). C'est illégal.
- Interdiction 3 : Aucune voie d'accès à une éolienne ni aucun câble enterré ne peuvent traverser une parcelle sans que VOLTALIA n'ait préalablement obtenu l'accord préalable du ou des propriétaires concernés. Trois ans après le début de ses études, la société VOLTALIA n'a toujours fourni aucun détail sur les voies existantes qu'elle envisageait de consolider - ou les voies nouvelles qu'elle envisageait de créer - pour livrer ses éoliennes sur les parcelles destinées à les recevoir. Néanmoins, dans son document "Présentation aux propriétaires" daté 22/06/2015, son maître d'oeuvre ANEMOS montre - à titre d'exemple - comment il envisage de traverser la parcelle 148 d'Issy-l'Evêque, alors que son propriétaire - la SCI La Vermouloise - ne lui a donné aucun accord à ce sujet. C'est illégal.
La carte qui résume toutes les illégalités du projet
La carte ci-dessous visualise en bleu les 16 éoliennes de la version v3.1 du projet éolien de VOLTALIA (dernière version connue, présentée en préfecture le 19 juillet 2017).
On constate que le projet éolien de VOLTALIA est complètement illégal. La désinvolture de VOLTALIA et son mépris des lois atteignent des sommets.
On constate que le projet éolien de VOLTALIA est complètement illégal. La désinvolture de VOLTALIA et son mépris des lois atteignent des sommets.
Pour connaitre la situation juridique détaillée de chaque éolienne, reportez-vous à la liste figurant ci-après. (voir)
Petite explication préliminaire : les éoliennes de 3MW prévues par VOLTALIA comportent un mat vertical de 120 m de haut, portant en tête un rotor comportant 3 pales de 60 m de long. Ce rotor a donc un diamètre de 120m. Grâce à une motorisation auxiliaire, il pivote à tout moment autour de l'axe vertical du mat pour se mettre toujours face au vent.
Le rotor balaie donc au sol un cercle de 120 m de diamètre, centré sur l'axe vertical du mat.
L'association SAUVEGARDE SUD-MORVAN a voulu mettre en évidence les parcelles survolées par le rotor de chacune des 16 éoliennes E1 à E16 du projet, dans sa version v3.1.
Elle a pour cela :
- reporté sur un fond de carte IGN au 1/25.000° toutes les parcelles cadastrales situées à plus de 500m de habitations (limite réglementaire en-deça de laquelle une éolienne ne peut être implantée) ;
- positionné sur ce fond de carte les 16 éoliennes E1 à E16 prévues par VOLTALIA (projet v3.1 présenté en préfecture le 19 juillet 2017);
- tracé autour de chaque éolienne un cercle bleu de 120 m de diamètre, visualisant la surface au sol balayée par le rotor lorsque celui-ci tourne autour de l'axe vertical du mat de l'éolienne.
Deux cartes ont été créées :
- une carte pour le champ éolien E Ouest (Issy et Marly)
visualisant les éoliennes E1 à E9.
Cliquez ici pour la visualiser
- une carte pour le champ éolien E Est du projet (Issy et Cuzy)
visualisant les éoliennes E10 à E16.
Cliquez ici pour la visualiser
On peut aisément repérer sur chaque carte la ou les parcelles survolées par le rotor de chaque éolienne, et relever le numéro de cette ou ces parcelles.
Il suffit ensuite de se reporter à la matrice cadastrale de la commune - librement accessible au public - pour connaitre le propriétaire de chaque parcelle survolée. S'il n'a pas donné son accord au survol, il y a illégalité.
Il suffit ensuite de se reporter à la matrice cadastrale de la commune - librement accessible au public - pour connaitre le propriétaire de chaque parcelle survolée. S'il n'a pas donné son accord au survol, il y a illégalité.
Cette méthode nous a permis d'élaborer le tableau de la situation juridique des 16 éoliennes, figurant ci-après.
La situation juridique détaillée des 16 éoliennes du projet
Comme vous pourrez le constater à la lecture du tableau ci-dessous, les 16 éoliennes du projet de VOLTALIA (version 3.1) sont toutes illégales, à divers titres. Certaines éoliennes cumulent même plusieurs illégalités !
| Eolienne | Commune | Parcelle | Propriétaire . | Situation de l'éolienne |
| E1 | Marly | C59 |
B. Pouchelet
maire
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Prise illégale d'intérêts de B. Pouchelet, maire de Marly :
Plainte déposée auprès du Procureur
de la Pépublique le 20/10/2017
|
| E2 | Marly | C118 |
B. Pouchelet
maire
|
Prise illégale d'intérêts de B. Pouchelet, maire de Marly :
Plainte déposée auprès du Procureur
de la Pépublique le 20/10/2017
|
| E3 | Marly | C111 |
F. Pouchelet
frère
du maire
|
Prise illégale d'intérêts de B. Pouchelet, maire de Marly :
Plainte déposée auprès du Procureur
de la Pépublique le 20/10/2017
|
| E4 | Marly | C108 |
F. Pouchelet
frère
du maire
|
Prise illégale d'intérêts de B. Pouchelet, maire de Marly :
Plainte déposée auprès du Procureur
de la Pépublique le 20/10/2017
|
| E5 | Marly | E38 |
GFA BSCAV
(Brunel)
|
Survol illégal de la parcelle ISSY-BD29:
Refus de survol signifié le 14/09/2017
|
| E6 | Marly | E41 |
GFA BSCAV
(Brunel)
|
Survol illégal de la parcelle ISSY-BD10:
Refus de survol signifié le 14/09/2017
|
| E7 | Marly | E44 |
GFA
des Saccards
(Perraudin)
|
Prise illégale d'intérêts de D. Perraudin,
conseiller municipal de Marly :
Plainte déposée auprès du Procureur
de la Pépublique le 20/10/2017.
Survol illégal de la parcelle ISSY-BD3 :
Mr Briet n'a pas autorisé le survol.
|
| E8 | Issy | BC1 | J.F. Prieur |
Survol illégal de la parcelle ISSY-BD1 :
Refus de survol signifié le 14/09/2017
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| E9 | Issy | BC2 | J.F. Prieur |
Survol illégal de la parcelle GRURY-B22
Mr Ch. Roy n'a pas autorisé le survol.
|
| E10 | Issy | A75 | B. Berthot |
Implantation illégale sur la parcelle :
le propriétaire n'a pas été consulté et a protesté contre cette implantation frauduleuse le 07/10/2017 auprès de VOLTALIA (ici) et du préfet de S&L (ici).
Survol illégal de la parcelle ISSY-A60 :
Refus de survol signifié le 14/09/2017
|
| E11 | Issy | A132 | Th. Buteau |
Survol illégal de la parcelle ISSY-A135 :
Refus de survol signifié le 08/09/2017
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| E12 | Issy | A149 | Th. Buteau |
Survol illégal des parcelles ISSY-A143
et ISSY-A145 :
Refus de survol signifié le 08/09/2017
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| E13 | Issy | A152 |
GFA
Domaine de
la Chapelle
(Baudin)
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Prise illégale d'intérêts de F. Baudin,
maire-adjoint d'Issy :
Plainte déposée auprès du Procureur
de la Pépublique le 20/10/2017.
Survol illégal de la parcelle ISSY-A151 :
Refus de survol signifié le 08/09/2017
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| E14 | Cuzy | F14 | A.C. Grangé |
Eolienne annulée.
Résiliation de sa promesse de bail par mme A.C. Grangé :
lettre à ANEMOS du 03/10/2017 (ici).
Survol illégal de la parcelle ISSY-A179 :
Refus de survol signifié le 14/09/2017
Survol illégal de la parcelle ISSY-A181 :
Refus de survol signifié par mr D. Père à ANEMOS par lettre recommandée.
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| E15 | Cuzy | F15 | A.C. Grangé |
Eolienne annulée.
Résiliation de sa promesse de bail par mme A.C. Grangé :
lettre à ANEMOS du 03/10/2017 (ici).
Survol illégal de la parcelle ISSY-A180 :
Refus de survol signifié par mr D. Père à ANEMOS par lettre recommandée.
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| E16 | Cuzy | F16 | A.C. Grangé |
Eolienne annulée.
Résiliation de sa promesse de bail par mme A.C. Grangé:
lettre à ANEMOS du 03/10/2017 (ici).
Survol illégal de la parcelle ISSY-AD26:
Refus de survol signifié par mr D. Père à ANEMOS par lettre recommandée.
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