Question écrite n° 00780 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC)
publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2390
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la règlementation en matière d'implantation d'éoliennes sur le domaine forestier.
Il semblerait que la réglementation nationale interdise l'implantation d'éoliennes en zone forestière et donc sur le domaine de l'État.
Il semblerait que cette réglementation soit tout à fait différente dans les pays européens, aussi elle lui demande dans quelles conditions des éoliennes peuvent être implantées sur des domaines forestiers.
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3436
La construction et l'exploitation d'un parc éolien sont soumises à plusieurs réglementations, en particulier au titre du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour l'obtention des autorisations de défrichement.
Cet encadrement réglementaire n'interdit pas l'implantation d'éolienne en zone forestière sur le territoire national. Toutefois, si le développement de l'éolien en forêt offre des perspectives pour cette énergie renouvelable, il ne saurait résulter d'un choix par défaut au regard des enjeux écologiques et paysagers. Le milieu forestier, de part ses caractéristiques et enjeux propres, ne constitue pas naturellement un secteur d'implantation pour les projets éoliens. Leur développement fait, en conséquence, l'objet d'une approche et d'une analyse spécifiques, particulièrement en matière d'impact sur l'avifaune. Par ailleurs, les services de l'État portent une attention particulière sur la justification des projets d'implantation en milieu forestiers aux regards d'autres sites potentiels de projets de parc éolien.
