Communiqué du collectif régional Toutes Nos Energies-Occitanie Environnement
le 3 novembre 2017
La créativité de la justice n’a semble-t-il pas de limite.
Le TGI de Carcassonne vient de condamner deux propriétaires riverains de la D 52 à Bouriège (Haute vallée de l’Aude) pour abus du droit de propriété. Rappelons que cette notion apparue dans la juris-prudence au milieu du XIXe siècle avait pour objet de régler les conflits de voisinage entre propriétaires.
En résumé, le juge estimait que nul ne pouvait au nom de son droit absolu à la propriété privée réali-ser des travaux sur son domaine dont le seul but était de nuire au voisin. Un arrêt, célèbre en la ma-tière, concerne un quidam qui n’avait rien trouvé de mieux que de planter d’immenses poteaux dans son champ pour gêner le décollage des dirigeables du terrain voisin.
Ce concept ne concernait donc que des conflits entre particuliers ; le TGI de Carcassonne vient d’en élargir de manière fantastique la portée en l’appliquant à un litige entre deux propriétaires riverains d’une route - qui rappelons-le fait partie du domaine public - et un des usagers de cette route, en l’occurrence le constructeur d’éoliennes Valeco.
Les propriétaires ont planté des IPN sur leur terrain qui empêcheraient les camions de l’entreprise de circuler. Ceci constituerait un abus du droit de propriété car il y aurait volonté de nuire.
Là où le tour de force du juge pour tordre la réalité prend toute sa mesure c’est quand on constate que les IPN en question ne gênent aucun des usagers habituels de la route : voitures particulières, transports en commun, engins agricoles tout le monde passe sans problème. Seuls les camions de Valeco ne peuvent pas passer.
Et pourquoi ? Parce que la chaussée est trop étroite pour eux et qu’ils doivent empiéter sur les propriétés riveraines ce que le commissaire enquêteur, lors de l’enquête publique pour l’obtention du permis de construire, avait signalé et dont le préfet n’a pas tenu compte.
Donc pour permettre à Valeco d’empiéter sur des propriétés privées on accuse leurs propriétaires d’abus du droit de propriété : il fallait y penser.
La morale de cette histoire c’est qu’en rendant cet arrêt qui étend une jurisprudence qui ne concernait que les conflits de voisinage, le juge transforme symboliquement Valeco en propriétaire de la route suivant en cela le Conseil départemental qui privatise la D52 tous les jours au seul profit de cette entreprise.
Contact presse :
Jean Pougnet - toutesnosenergies.fr
vidéos sur le recul des convois (pour cause d’inaccessibilité de la route)
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Article Presse :
06/11/17 : Aude : Parc éolien de Bouriège : des opposants condamnés
La justice leur reproche d'avoir bloquer la D52.
Les tensions continuent entre les riverains de Bouriège, dans la Haute Vallée et Véolia. Depuis plusieurs mois, cette société est engagée sur le chantier de parc éolien, et pour y accéder, il faut emprunter la D52. Problème : la route est trop étroite pour les camions, et les riverains craignent donc pour leur terrains. Ils occupent donc le site pour empêcher les poids-lourds d'abîmer leurs terres.
Mais récemment, le tribunal de grande instance de Carcassonne a condamné deux riverains pour abus du droit de propriété. Une nouvelle qui étonnent les militants, car cette notion a pour objectif de régler des conflits de voisinages entre propriétaires, or la route appartient au domaine public.
La justice leur reproche d'avoir bloquer la D52.
Les tensions continuent entre les riverains de Bouriège, dans la Haute Vallée et Véolia. Depuis plusieurs mois, cette société est engagée sur le chantier de parc éolien, et pour y accéder, il faut emprunter la D52. Problème : la route est trop étroite pour les camions, et les riverains craignent donc pour leur terrains. Ils occupent donc le site pour empêcher les poids-lourds d'abîmer leurs terres.
Mais récemment, le tribunal de grande instance de Carcassonne a condamné deux riverains pour abus du droit de propriété. Une nouvelle qui étonnent les militants, car cette notion a pour objectif de régler des conflits de voisinages entre propriétaires, or la route appartient au domaine public.
C'est ce que martèle le collectif Toutes Nos Energies : (interview en ligne)
Jean Pougnet, du collectif Toutes Nos Energies
Les deux riverains ont été condamnés à retirer les barrières du bord de la route. Reste à savoir qu'ils comptent faire appel ou non de cette condamnation.
Jean Pougnet, du collectif Toutes Nos Energies
Les deux riverains ont été condamnés à retirer les barrières du bord de la route. Reste à savoir qu'ils comptent faire appel ou non de cette condamnation.
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👉 CONTACT : colldesresistantsdupontdurec@gmail.com
🖍 Pétition : http://s579467944.onlinehome.fr/sauvons-le-village-de-stsernin-dun-massacre-a-leolienne
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