La réglementation allemande prévoit l’enlèvement de la totalité de l’installation, fondations comprises.
— Commission nationale du débat public (CNDP)
En 2012, le gouvernement Rajoy supprimait toute subvention aux nouveaux projets éoliens espagnols. La croissance de la puissance éolienne espagnole installée s’est immédiatement interrompue et le parc éolien espagnol s’est figé à 22 800 MW, dénonçant au passage la paralysie de cette filière dès l’arrêt des subventions.
Aujourd’hui, ce sont 2,4 GW éoliens allemands qui s’apprêtent à voir la fin de leurs avantages tarifaires et ouvrent une véritable « vague de démantèlement » en Allemagne. [1]
Selon Hinrich Neumann, la seule année 2020 devrait voir le démantèlement de 4500 machine, désormais considérées non rentables sans aide d’État.
Mais le retour d’expérience outre-Rhin concernant l’ampleur des sommes concernées par le démantèlement des grandes éoliennes modernes a permis à certains länder de prendre la précaution d’imposer un provisionnement en rapport avec le coût véritable, qui est lié à la puissance et la taille croissantes des machines.
C’est ainsi que le décret du 4/11/2015 [2] permet en Rhénanie du Nord-Westphalie d’imposer un provisionnement de 6,5 % du prix total de l’installation, soit 715 000 € pour une grosse Enercon E126 dont le coût est de 11 millions d’euros. [3]
La pertinence de la somme exigée semble confirmée par les plus de 400000€ évoqués pour le démantèlement à l’explosif de l’éolienne E10 du parc de la Thiérache [4] ou par la somme de 900 000 € HT, hors suppression des massifs en béton, concernant une éolienne de 3 MW, figurant sur un devis transmis à un commissaire enquêteur. [5]
Si ces sommes étaient avérées, elles représenteraient d’ailleurs un coût de démantèlement, par MWh produit, supérieur à celui du démantèlement nucléaire.
La réglementation allemande, d’autre part, prévoit l’enlèvement de la totalité de l’installation, fondations comprises [3].
En France, l’arrêté du 26 aout 2011 se contente de l’obligation d’une garantie financière de 50 000 € par éolienne et n’impose l’excavation des fondations que sur une profondeur de 1 mètre dans le cas général et 2 mètres en milieu forestier. Les aires de grutage et chemins d’accès devant être excavés sur une profondeur de 40 cm.
L’indigence apparente de ces dispositions appelle, de ma part, une remarque et une question :
Le maintien des fondations, en dessous des profondeurs légales, accordé à des milliers d’éoliennes ne manqueront pas d’impacter les zones naturelles au sein desquelles ces machines sont généralement implantées, à la fois pour leur obstacle à l’infiltration de l’eau que pour celui à l’implantation des racines qui nécessite de bien plus grandes profondeurs.
Mais surtout, le retour d’expérience évoque donc des sommes sans commune mesure avec le montant du provisionnement prévu.
Ma question est donc : le maitre d’œuvre dispose-t-il d’éléments permettant d’infirmer les sommes évoquées et a-t-il connaissance d’éléments chiffrés, reposant sur des opérations, d’une ampleur comparable et ayant réellement été effectuées, permettant de conforter la pertinence du provisionnement actuel de 50 000 € ?
3. Regulatory framework for decommissioning wind turbines in France and Germany CGR Avocats OFATE DFBEW
