Marjolaine,
porte-parole du Collectif 34-12
✏ aigles.escandorgue@gmail.com
Et ils ne sont pas les seuls ...
19/04/18 : Cher : Où en est-on du projet de parc éolien d'Ids-Saint-Roch/Touchay ?
https://www.leberry.fr/ids-saint-roch/environnement/2018/04/19/ou-en-est-on-du-projet-de-parc-eolien-d-ids-saint-roch-touchay_12818209.html
Le parc éolien anime les communes d'Ids -Saint-Roch et Touchay depuis 2011. Arrêté en cours de réalisation, le projet est aujourd'hui au cœur d'une situation inédite.
Le projet
Le parc éolien, composé de six éoliennes d'une puissance unitaire de 3 mégawatts, doit s'installer dans les communes d'Ids-Saint-Roch (cinq éoliennes) et Touchay (une éolienne).
Initié en 2011, ce projet, porté par la SAS Ferme éolienne de Ids, s'élève à 35 millions d'euros.
En avril et juillet, le projet reçoit l'avis favorable des deux communes concernées. Touchay révisera finalement sa copie en s'opposant, par la suite, au projet.
"Après les résultats de l'étude d'impact et de l'enquête publique, nous nous sommes positionnés définitivement contre", argumente Marylin Brossat, maire de Touchay.
En août 2015, la société obtient le permis de construire, puis l'autorisation d'exploiter en 2016.
Les retombées économiques estimées s'élèvent à 123.000 euros pour la communauté de communes Berry Grand Sud, dont 45 % versés directement aux communes d'implantation, soit plus de 55.350 euros par an.
7.500 euros, par an et par éolienne, devaient également être versés aux propriétaires de parcelles accueillant une éolienne.
Les travaux
Le chantier a débuté en juillet 2017 pour une livraison prévue en mars 2018.
Le chantier du parc éolien a démarré
Mais ces premiers coups de pelle ont été donnés malgré deux recours en justice déposés au tribunal administratif d'Orléans par l'association Boischaut Marche Environnement (BME).
"Nous exploiterons tous les recours et référés imaginables", affirmait Jean-Charles Dumesnil, président de BME.
Parc éolien, les travaux ont débuté malgré des recours en justice
Le premier recours concerne le permis de construire et le second l'autorisation d'exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces recours, qui ne suspendent pas le droit de construire, n'ont pas empêché le porteur de projet d'attaquer les travaux.
14/02/17 : Guern (56) - Tribunal administratif : les éoliennes de Guern jugées illégales
http://www.pontivyjournal.fr/2017/02/14/tribunal-administratif-elles-sont-exploitees-depuis-2008les-eoliennes-de-guern-jugees-illegales/
Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la société Parc éolien Guern qui sollicitait de nouveau un permis de construire pour clarifier la situation des trois éoliennes implantées au Niziau à Guern.
Depuis 2005, le feuilleton juridique se poursuit entre l’entreprise et la préfecture du Morbihan qui après avoir accordé un premier permis de construire, n’en a pas délivré un second en 2013 à la suite de l’annulation du premier par le tribunal administratif. Les éoliennes fonctionnent depuis 2008 sans aucune autorisation légale.
Excès de pouvoir
Dans son jugement, le tribunal administratif a noté que « la demande de permis de construire déposée par la société Parc éolien Guern tend uniquement à régulariser les éoliennes construites et mises en exploitation sur le fondement du permis de construire du 8 avril 2005 dont cette société était devenue titulaire ». Or, par le jeu de l’annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire, ce dernier est réputé n’avoir jamais existé.
L’entreprise demandait au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2013 du préfet du Morbihan qui lui refusait un nouveau permis de construire. Selon elle, le code de l’urbanisme n’a pas été respecté par le préfet qui « ne justifie pas du risque d‘atteinte à la sécurité ou à la salubrité » dans les motivations de son arrêté. Pour le tribunal, cette raison n’est pas suffisante pour annuler l’arrêté. La construction des trois éoliennes du Niziau n’a donc toujours aucune autorisation légale.
Exploitées depuis 2008
Cette décision est un nouvel épisode d’un feuilleton juridique sans fin. En 2005, le préfet du Morbihan avait délivré un permis de construire pour quatre éoliennes et un poste de livraison au lieu-dit Niziau à Guern. À la suite d’un permis de construire modificatif accordé en 2009 tendant à la suppression d’une des éoliennes, le tribunal administratif, à la demande de l’association contre le projet éolien de Guern, avait annulé le premier permis de 2005. Cette décision avait été confirmée en appel en 2010, puis devant le Conseil d’État en 2012. Le 17 décembre 2012, la société Parc éolien Guern a présenté une nouvelle demande de permis de construire pour un parc éolien de trois éoliennes et un poste de livraison, afin de régulariser le parc éolien déjà construit et exploité depuis décembre 2008. Le préfet avait refusé de le lui accorder par l’arrêté du 28 novembre 2013.
Communiqué de presse – mardi 9 avril 2018
DES EOLIENNES FONCTIONNENT SANS PERMIS DE CONSTRUIRE DANS L’ HERAULT !!
Sur la commune de Lunas, au nord-ouest de Lodève (34) au lieu-dit de Bernagues - massif de l’Escandorgue - une centrale de 7 éoliennes industrielles fonctionne malgré la deuxième annulation définitive de son permis de construire par le Conseil d’Etat le 8 novembre 2017, et sans plus aucune autorisation d’exploiter valide. Les promoteurs ont osé construire avant la fin de la procédure !
En effet, ce permis :
✦ viole le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
- ne tient pas compte de l’existence, sur le site, d’un couple d’aigles royaux et de leur juvénile portant une balise GPS qui chassent à cet endroit et risquent désormais la mort par collision ;
- occulte l’existence d’un couloir de migration et de dispersion des grands rapaces et vautours y compris les gypaètes barbus le long des crêtes de l’Escandorgue,
- enfin l’administration n’a demandé aucune nouvelle instruction sur ce permis depuis … 2004 !!!!
Le Collectif pour la Protection des Paysages et de la Biodiversité 34-12, son comité de soutien VPPN et plusieurs autres associations locales dont la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) ont mis en demeure le préfet de l’Hérault :
d’exiger l’arrêt total de ces éoliennes illégales, en attendant leur démontage…
Or depuis 4 mois, les services de l’Etat, au lieu de faire appliquer les décisions de justice, laissent passer le temps et ne répondent pas aux différents courriers des associations, privilégiant et favorisant, une fois de plus, les promoteurs qui empochent chaque jour illégalement 1000€ par éolienne !!! (1)
La société ERL-groupe VALECO prétend qu’elle aurait obtenu une autorisation d’exploiter, cependant celle-ci leur avait été accordée sous couvert d’un premier permis de construire qui avait ensuite été annulé par le Conseil d’Etat en 2012… et elle n’a jamais été redemandée !
Le collectif régional Toutes Nos Energies– Occitanie Environnement (2) nous soutient et appelle ses adhérents à se joindre au rassemblement, familial, non violent, festif et engagé, pour :
une action symbolique de démantèlement des éoliennes industrielles,
le samedi 28 avril à partir de 10h45.
(1) Recettes brutes - moyenne sur une année. Bases de calcul : 1 éolienne = 2.3 MW, facteur de charge = 23%, prix d'achat MWh par EDF = 82€, 1 an = 8760h. Source : Commission Energie du collectif 34-12, GJ.
(2) TNE-OE réunit plus de 160 associations en Occitanie ; plus d’infos sur toutesnosenergies.fr
PROGRAMME - MANIF du 28 AVRIL 2018 à partir de 10h45.
LE MATIN à partir de 10h45 : `
- Accueil et Chanson : un « vive le vent » très spécial
- installation de vos slogans sur le site
- exposition d’affiches humoristiques sur l’éolien
- exposition pour adultes et enfants : les oiseaux de l’Escandorgue
- PERMIS ANNULE : INFOS SUR RECOURS JURIDIQUES
- démontage symbolique d’une éolienne – n'apportez pas d'outils, ils seront fournis sur place !
A partir de midi
- Pique-nique -dégustation moutardes, merguez et fromages de pays - (Apportez votre boisson ou un gâteau)
- Concours sur vos affiches- slogans du jour : le gagnant gagnera un panier garni !
- Temps d’expression au porte voix (messages et témoignages)
- Bilan et Chanson de départ avec un « vive le vent » d’adieu
APPORTEZ VOS INSTRUMENTS de musique et vos crécelles, VOS HABITS DE SAISON, VOTRE AFFICHE - SLOGAN et votre cerf volant en cas de vent !
LIEU : entre Lodève et Roqueredonde par la D 35, sur route D 142,
Site éolien de Bernagues - Vous ne les manquerez pas !
CONTACT PRESSE :
Marjolaine, porte-parole du Collectif 34-12 –
Et ils ne sont pas les seuls ...https://www.leberry.fr/ids-saint-roch/environnement/2018/04/19/ou-en-est-on-du-projet-de-parc-eolien-d-ids-saint-roch-touchay_12818209.html
Le parc éolien anime les communes d'Ids -Saint-Roch et Touchay depuis 2011. Arrêté en cours de réalisation, le projet est aujourd'hui au cœur d'une situation inédite.
Le projet
Le parc éolien, composé de six éoliennes d'une puissance unitaire de 3 mégawatts, doit s'installer dans les communes d'Ids-Saint-Roch (cinq éoliennes) et Touchay (une éolienne).
Initié en 2011, ce projet, porté par la SAS Ferme éolienne de Ids, s'élève à 35 millions d'euros.
En avril et juillet, le projet reçoit l'avis favorable des deux communes concernées. Touchay révisera finalement sa copie en s'opposant, par la suite, au projet.
"Après les résultats de l'étude d'impact et de l'enquête publique, nous nous sommes positionnés définitivement contre", argumente Marylin Brossat, maire de Touchay.
En août 2015, la société obtient le permis de construire, puis l'autorisation d'exploiter en 2016.
Les retombées économiques estimées s'élèvent à 123.000 euros pour la communauté de communes Berry Grand Sud, dont 45 % versés directement aux communes d'implantation, soit plus de 55.350 euros par an.
7.500 euros, par an et par éolienne, devaient également être versés aux propriétaires de parcelles accueillant une éolienne.
Les travaux
Le chantier a débuté en juillet 2017 pour une livraison prévue en mars 2018.
Le chantier du parc éolien a démarré
Mais ces premiers coups de pelle ont été donnés malgré deux recours en justice déposés au tribunal administratif d'Orléans par l'association Boischaut Marche Environnement (BME).
"Nous exploiterons tous les recours et référés imaginables", affirmait Jean-Charles Dumesnil, président de BME.
Parc éolien, les travaux ont débuté malgré des recours en justice
Le premier recours concerne le permis de construire et le second l'autorisation d'exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces recours, qui ne suspendent pas le droit de construire, n'ont pas empêché le porteur de projet d'attaquer les travaux.
"Nous avons pris nos responsabilités en faisaint le choix de construire sur recours, déclarait Bertrand Badel, directeur général de la la SAS Ferme éolienne de Ids. On ne peut pas se permettre d'attendre encore dix ans de procédure car nous avons des frais, des charges, des salariés etc."
La décision de justice
Alors que le chantier se poursuivait –montage de mâts, arrivée de pâles, câblage etc.–, le tribunal administratif d'Orléans a rendu sa décision, fin février, en annulant les autorisations de construction et d'exploitation du parc éolien.
La construction du parc éolien stoppée
Pour le recours portant sur le permis de construire, ce sont essentiellement les atteintes portées aux monuments historiques classés ou inscrits qui ont été pointées.
En ce qui concerne l'autorisation d'exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement, l'étude d'impact visuel a également été jugée comme ayant "insuffisamment étudié les enjeux patrimoniaux". Le fait que l'avis environnemental ait émané de la même autorité qui a pris la décision d'autorisation d'exploiter, à savoir le préfet de la région Centre, a également fait pencher la balance en défaveur du projet.
Enfin, le montage financier du projet a été jugé comme n'ayant "pas apporté suffisamment d'éléments de nature à démontrer sa capacité financière".
Et maintenant
Aujourd'hui, le projet de parc éolien est à l'arrêt. Quatre parties de mâts sont néanmoins montées dans les communes d'Ids-Saint-Roch.
La décision de justice
Alors que le chantier se poursuivait –montage de mâts, arrivée de pâles, câblage etc.–, le tribunal administratif d'Orléans a rendu sa décision, fin février, en annulant les autorisations de construction et d'exploitation du parc éolien.
La construction du parc éolien stoppée
Pour le recours portant sur le permis de construire, ce sont essentiellement les atteintes portées aux monuments historiques classés ou inscrits qui ont été pointées.
En ce qui concerne l'autorisation d'exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement, l'étude d'impact visuel a également été jugée comme ayant "insuffisamment étudié les enjeux patrimoniaux". Le fait que l'avis environnemental ait émané de la même autorité qui a pris la décision d'autorisation d'exploiter, à savoir le préfet de la région Centre, a également fait pencher la balance en défaveur du projet.
Enfin, le montage financier du projet a été jugé comme n'ayant "pas apporté suffisamment d'éléments de nature à démontrer sa capacité financière".
Et maintenant
Aujourd'hui, le projet de parc éolien est à l'arrêt. Quatre parties de mâts sont néanmoins montées dans les communes d'Ids-Saint-Roch.
"Nous allons déposer une requête auprès de la cour administrative d’appel de Nantes, affirme Bertrand Badel. Nous travaillons actuellement dessus. Nous avons jusqu’à fin avril pour le faire. Nous irons jusqu’au bout pour réaliser ce projet, on ne perd pas espoir. "
En parallèle, la société compte également passer par une régularisation administrative. "Nous allons retravailler le dossier pour qu’il soit de nouveau autorisé par l’État. L’objectif est bien que ce projet se fasse au plus vite."
En parallèle, la société compte également passer par une régularisation administrative. "Nous allons retravailler le dossier pour qu’il soit de nouveau autorisé par l’État. L’objectif est bien que ce projet se fasse au plus vite."
http://www.pontivyjournal.fr/2017/02/14/tribunal-administratif-elles-sont-exploitees-depuis-2008les-eoliennes-de-guern-jugees-illegales/
Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la société Parc éolien Guern qui sollicitait de nouveau un permis de construire pour clarifier la situation des trois éoliennes implantées au Niziau à Guern.
Depuis 2005, le feuilleton juridique se poursuit entre l’entreprise et la préfecture du Morbihan qui après avoir accordé un premier permis de construire, n’en a pas délivré un second en 2013 à la suite de l’annulation du premier par le tribunal administratif. Les éoliennes fonctionnent depuis 2008 sans aucune autorisation légale.
Excès de pouvoir
Dans son jugement, le tribunal administratif a noté que « la demande de permis de construire déposée par la société Parc éolien Guern tend uniquement à régulariser les éoliennes construites et mises en exploitation sur le fondement du permis de construire du 8 avril 2005 dont cette société était devenue titulaire ». Or, par le jeu de l’annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire, ce dernier est réputé n’avoir jamais existé.
L’entreprise demandait au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2013 du préfet du Morbihan qui lui refusait un nouveau permis de construire. Selon elle, le code de l’urbanisme n’a pas été respecté par le préfet qui « ne justifie pas du risque d‘atteinte à la sécurité ou à la salubrité » dans les motivations de son arrêté. Pour le tribunal, cette raison n’est pas suffisante pour annuler l’arrêté. La construction des trois éoliennes du Niziau n’a donc toujours aucune autorisation légale.
Exploitées depuis 2008
Cette décision est un nouvel épisode d’un feuilleton juridique sans fin. En 2005, le préfet du Morbihan avait délivré un permis de construire pour quatre éoliennes et un poste de livraison au lieu-dit Niziau à Guern. À la suite d’un permis de construire modificatif accordé en 2009 tendant à la suppression d’une des éoliennes, le tribunal administratif, à la demande de l’association contre le projet éolien de Guern, avait annulé le premier permis de 2005. Cette décision avait été confirmée en appel en 2010, puis devant le Conseil d’État en 2012. Le 17 décembre 2012, la société Parc éolien Guern a présenté une nouvelle demande de permis de construire pour un parc éolien de trois éoliennes et un poste de livraison, afin de régulariser le parc éolien déjà construit et exploité depuis décembre 2008. Le préfet avait refusé de le lui accorder par l’arrêté du 28 novembre 2013.
Et en 2022 ...
03/01/22 : Morbihan : Fin d'un feuilleton judiciaire. Les éoliennes de Guern vont devoir être démontées
Extrait : La plus haute juridiction administrative a tranché. L'implantation et l'utilisation des éoliennes de Guern sont bien illégales. Les installations vont devoir être démontées. Si l'exploitant s'exécute...
Voilà un feuilleton judiciaire qui ne connaît pas de fin. Près de 17 ans de procédure pour faire annuler un permis de construire et surtout faire respecter par l'exploitant des éoliennes de Guern, une cessation d'activité imposée par le préfet.
Voilà un feuilleton judiciaire qui ne connaît pas de fin. Près de 17 ans de procédure pour faire annuler un permis de construire et surtout faire respecter par l'exploitant des éoliennes de Guern, une cessation d'activité imposée par le préfet.
Des éoliennes construites en zone naturelle protégée...
Tout commence en avril 2005 quand la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH obtient un permis de construire pour quatre éoliennes de 140 mètres de haut, sur le lieu-dit Niziau à Guern, dans le Morbihan. Sauf que le lieu est dans la vallée de la Sarre, vallée protégée par une ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique).
... Et trop proches des maisons
23 décembre 2008, trois éoliennes sont mises en service. Or deux d'entre elles se situent à moins des 500 mètres règlementaires prévu par la loi (380 mètres d'une maison pour l'une, 450 mètres pour l'autre).
... Mais qui continuent à fonctionner
Le 7 avril 2010, ce jugement est confirmé par la Cour administrative d’appel de Nantes.
Le Conseil d'Etat confirme ce jugement en septembre 2012. Malgré toutes ces déconvenues juridiques, la société exploitante maintient la production d'énergie avec ces éoliennes. Demande un nouveau permis afin de régulariser le tout, permis qui lui est refusé. L'entreprise attaque le refus de permis.
Suite et fin ?
Il y a deux ans, le préfet du Morbihan met en demeure l'exploitant de cesser son activité ou de faire une demande d'autorisation environnementale, sous peine de devoir payer une amende journalière de 1000€ en cas de production. L'entreprise a encore attaqué cette ordonnance du préfet. Mais le 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi et validé l'amende journalière de 1000€ jusqu'à la mise en conformité.
Il y a deux ans, le préfet du Morbihan met en demeure l'exploitant de cesser son activité ou de faire une demande d'autorisation environnementale, sous peine de devoir payer une amende journalière de 1000€ en cas de production. L'entreprise a encore attaqué cette ordonnance du préfet. Mais le 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi et validé l'amende journalière de 1000€ jusqu'à la mise en conformité.
