Le 22/03/2016, par Bertrand Lhote
Il s’agit d’un collège d’experts nommés par arrêté préfectoral et qui sont amenés à se prononcer sur de multiples projets d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’architecture… « La commission concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable », expliquent les services de l’État.
Présidée par le préfet dans chaque département, cette commission est composée de quatre collèges :
◘ un collège de représentants des services de l’État ; ◘ un collège de représentants d’élus des collectivités territoriales ; ◘ un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie ; de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ; ◘ et, enfin, un collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.
2 - Pourquoi la composition de la commission a été modifiée ?
« Dans le cadre de la généralisation de l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en vigueur depuis le 1er novembre 2015, les demandes d’autorisation concernant l’installation d’éoliennes peuvent faire l’objet d’un examen par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée “sites et paysages” », commentent les services de l’État en Côte-d’Or. « L’article 18 du décret du 2 mai 2014, relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, impose de nommer des représentants des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein de la formation “sites et paysages”. C’est pourquoi l’arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifie la composition de la CDNPS de Côte-d’Or et plus particulièrement de la formation “sites et paysages” en intégrant, dans le 4e collège des “personnes compétentes”, deux représentants éoliens titulaires et deux suppléants. »
3 - Que dénoncent les opposants à l’éolien ?
Les associations qui s’opposent à l’éolien dénoncent, à travers l’application de ce décret, un « conflit d’intérêts flagrant », conséquence d’un « lobbying actif » des industriels de l’éolien en France depuis plusieurs années.
Concrètement, lorsqu’il examinera des dossiers traitant de « sites et paysages » en Côte-d’Or (hors éolien), le collège des « personnes compétentes » sera composé de François Tainturier (géographe), Arnaud Postansque (Vieilles Maisons de France), Jocelyne Pretet (agronome à AgroSup Dijon) et Martine Sperenza (Auxonne Patrimoine).
Mais dès lors qu’il s’agira de statuer sur un dossier éolien, Mmes Pretet et Sperenza seront remplacées par Laurent Bardouil (société La Compagnie du Vent, représentant le syndicat des énergies renouvelables) et Mathieu Mamers (société WKN, délégué de France énergie éolienne pour la Bourgogne). En résumé : deux salariés de deux des plus importantes sociétés du secteur éolien vont désormais donner leur avis sur la pertinence d’implanter ou non des éoliennes sur le territoire du département. Et c’est la loi qui les y autorise.
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Infos :
- DREAL Bourgogne - Franche-Comté
- Programme Régional Environnement, Maîtrise de
l’Energie, Déchets (PREMED) de la BOURGOGNE
L’objectif de cette étude est d’apprécier le potentiel du grand éolien du territoire bourguignon en tenant compte des contraintes environnementales.
