Tribunal administratif : les éoliennes de Guern jugées illégales
13/02/2017 par Franck Baudouin
Depuis 2005, le feuilleton juridique se poursuit entre l’entreprise et la préfecture du Morbihan qui après avoir accordé un premier permis de construire, n’en a pas délivré un second en 2013 à la suite de l’annulation du premier par le tribunal administratif. Les éoliennes fonctionnent depuis 2008 sans aucune autorisation légale.
Excès de pouvoir
Dans son jugement, le tribunal administratif a noté que « la demande de permis de construire déposée par la société Parc éolien Guern tend uniquement à régulariser les éoliennes construites et mises en exploitation sur le fondement du permis de construire du 8 avril 2005 dont cette société était devenue titulaire ». Or, par le jeu de l’annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire, ce dernier est réputé n’avoir jamais existé.
L’entreprise demandait au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2013 du préfet du Morbihan qui lui refusait un nouveau permis de construire. Selon elle, le code de l’urbanisme n’a pas été respecté par le préfet qui « ne justifie pas du risque d‘atteinte à la sécurité ou à la salubrité » dans les motivations de son arrêté. Pour le tribunal, cette raison n’est pas suffisante pour annuler l’arrêté. La construction des trois éoliennes du Niziau n’a donc toujours aucune autorisation légale.
Exploitées depuis 2008
Cette décision est un nouvel épisode d’un feuilleton juridique sans fin. En 2005, le préfet du Morbihan avait délivré un permis de construire pour quatre éoliennes et un poste de livraison au lieu-dit Niziau à Guern. À la suite d’un permis de construire modificatif accordé en 2009 tendant à la suppression d’une des éoliennes, le tribunal administratif, à la demande de l’association contre le projet éolien de Guern, avait annulé le premier permis de 2005. Cette décision avait été confirmée en appel en 2010, puis devant le Conseil d’État en 2012. Le 17 décembre 2012, la société Parc éolien Guern a présenté une nouvelle demande de permis de construire pour un parc éolien de trois éoliennes et un poste de livraison, afin de régulariser le parc éolien déjà construit et exploité depuis décembre 2008. Le préfet avait refusé de le lui accorder par l’arrêté du 28 novembre 2013.
Autres articles :
- Le groupe anti-éoliennes de Guern a gagnéLe tribunal administratif de Rennes annule les permis de construire des quatre machines.
Fin novembre, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes avait suspendu la construction d'une des quatre machines du parc éolien de Niziau en Guern. Son ordonnance faisait suite à une requête de l'Association contre le projet éolien de Guern. Celle-ci avait déposé un recours contre l'arrêté préfectoral d'avril 2005 autorisant la construction de quatre éoliennes. Elle critiquait notamment des manques dans l'étude d'impact. Ce que contestait la société responsable du projet.
Le juge des référés avait ordonné l'arrêt de la construction de l'éolienne E3, qui n'avait pas encore débuté. Mais seulement « jusqu'à ce que le tribunal se soit prononcé sur les conclusions tendant à son annulation » avait-il expliqué. Sachant que « les travaux d'édification des éoliennes E1 et E4 étaient totalement achevés et que ceux de « l'éolienne E2 pratiquement terminés », il n'y avait pas d'urgence à statuer. Le tribunal avait donc rejeté le principe du référé.
Arrêt total des quatre éoliennes
Mais depuis, les juges se sont prononcés sur le fond et la décision est tombée jeudi. Plusieurs sources nous confirment qu'ils ordonnent un arrêt total des quatre éoliennes. Vendredi, Jean-Jacques Péchard, le président de l'APEG, n'avait pas été avisé officiellement. Il ne souhaitait donc pas s'exprimer.
Jean-François Ferrec, président de Vent de folie (association opposée à un parc éolien dans le secteur de Gourin-Langonnet) et vice-président national de Vent de colère, a soutenu les Guernates dans leur démarche. N'ayant pas eu connaissance des attendus du tribunal, il ne voulait pas non plus faire de commentaires, pour l'instant. Mais ne cachait pas sa satisfaction : « Guern était un des premiers projets. Il y avait de graves lacunes dans l'étude d'impact. »
http://www.pontivy.maville.com/actu/actudet_-Le-groupe-anti-eoliennes-de-Guern-a-gagne-_36-818156_actu.Htm
Publié le 09 février 2009
La suite de l'annulation par le tribunal administratif de Rennes du permis de construire de quatre éoliennes, à Niziau dans la commune de Guern, l'association contre le projet éolien de Guern (ACPEG) va demander le démontage des trois appareils déjà en place.
Deux mois pour faire appel
Le projet de parc éolien, propriété de la société allemande, ZJN grunstucks Verwaltung et exploité par la SNC Parc éolien de Guern comprend quatre éoliennes de 140m de haut. Le promoteur a deux mois pour faire appel de la décision du tribunal, prise le 5février. Au terme de ce délai, l'ACPEG envisage de poursuivre son action devant le tribunal de grande instance pour demander le démontage des éoliennes. L'ACPEG rejoint aussi les positions de «Vent de colère», un collectif de 160 associations opposées au développement des éoliennes en France.
- TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Permis annulé…
En janvier 2009, le permis de construire est modifié, n’autorisant plus que la construction de trois machines. Le mois suivant, le tribunal administratif annule le permis de construire. Début 2010, une éolienne perd une pale. Le 7 avril suivant, la société, devenue Société SNC Parc Éolien de Guern, et l’État, sont déboutés de leur recours devant la Cour d’appel de Nantes, le permis étant alors définitivement annulé.
Confirmation !En juillet 2010, malgré l’annulation du permis, l’éolienne concernée est remontée avec l’agrément de la Préfecture. Le 27 septembre suivant, l’État et la société déposent un nouveau recours au Conseil d’État… Enfin, en octobre 2012, le Conseil d’État confirme le jugement de la Cour d’appel de Nantes qui confirmait déjà l’annulation du permis de construire par le tribunal administratif de Rennes…
Tout gagné !
Qu’en est-il aujourd’hui ? « Nous avons tout gagné, mais il reste à stopper les machines qui, malgré les trois significations de suppression de permis (tribunal administratif, Cour d’appel, Conseil d’État), fonctionnent toujours, explique Jean-Jacques Péchard, président de l’association des opposants. Plus fort, elles vendent leur électricité très cher, et l’État subventionne… Nous avons demandé à la société que cet argent versé soit redonné à l’État ».
Nouveau recours…
L’association va donc déposer un nouveau recours devant le tribunal de grande instance de Lorient. « Nous savons déjà que la dernière bataille sera longue, mais nous sommes dans nos pleins droits (étude d’impact bâclée, hauteur des machines placées dans une vallée remarquable, dangerosité confirmée par l’accident de 2010, proximité des habitations…). Les tribunaux nous ont toujours donnés raison. Mais, le démantèlement est une grosse affaire. Nous demanderons aussi dommages et intérêts pour les préjudices. Nous avons déjà reçu des indemnités de la SNC Parc Éolien de Guern, avec intérêts. Par contre l’État ne nous a rien versé pour le moment ».
Dix ans après…
Dix ans après, l’association est toujours sur le pont. Malgré ses victoires sur le plan juridique, elle demande toujours l’arrêt des éoliennes, leur démantèlement et la remise en état du site….
- Guern : les anti-éoliens gagnent devant le Conseil d'État
En avril 2005, un permis de construire avait en effet été accordé à la société ZJN Grundstücks-Verwaltungs GmbH (devenue ensuite Société parc éolien de Guern), pour la création de quatre éoliennes. Trois seront finalement construites, à partir de juin 2008.
En février 2009, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire. En avril 2010, la société Parc éolien et le ministère de l'Écologie ont été déboutés par la Cour d'appel de Nantes. Ils ont déposé un recours auprès du Conseil d'État, en septembre 2010. C'est ce recours qui a été rejeté le 28 septembre. L'État et la société devront par ailleurs verser 1 500 € chacun à l'ACPEG.
http://www.ouest-france.fr/bretagne/guern-les-anti-eoliens-gagnent-devant-le-conseil-detat-1541454
- Éoliennes. Une procédure va être tentée devant le tribunal de Lorient
La suite de l'annulation par le tribunal administratif de Rennes du permis de construire de quatre éoliennes, à Niziau dans la commune de Guern, l'association contre le projet éolien de Guern (ACPEG) va demander le démontage des trois appareils déjà en place.
Deux mois pour faire appel
Le projet de parc éolien, propriété de la société allemande, ZJN grunstucks Verwaltung et exploité par la SNC Parc éolien de Guern comprend quatre éoliennes de 140m de haut. Le promoteur a deux mois pour faire appel de la décision du tribunal, prise le 5février. Au terme de ce délai, l'ACPEG envisage de poursuivre son action devant le tribunal de grande instance pour demander le démontage des éoliennes. L'ACPEG rejoint aussi les positions de «Vent de colère», un collectif de 160 associations opposées au développement des éoliennes en France.
7 avril 2010
- 20 Juillet 2010
- Grand dossier de TF1 sur les éoliennes
Le regard du 13 h - Jeudi 7 octobre 2010
Vivre avec les éoliennes - « L'installation de trois éoliennes sur la commune de Guern divise les habitants. Certains sont ravis des retombées financières, d'autres se plaignent du bruit. Près de 3 000 éoliennes sont implantées dans l'Hexagone. »
http://www.epaw.org/multimedia.php?article=news8
- Éoliennes de Guern : bataille juridique
Publié le 18/04/2013 par Eric Le Dorze
En octobre 2012, le Conseil d’État a confirmé l’annulation du permis de construire des éoliennes de Guern. Les trois éoliennes fonctionnent toujours…
Le (trop) long feuilleton des éoliennes de Guern se poursuit. En avril 2005, le Préfet avait accordé un permis de construire quatre éoliennes à la société Zjn Grundstucks-Verwaltungs Gmbh. Les travaux de construction débutaient en juin 2008 dans le secteur de Niziau. En novembre de la même année, le juge des référés donne raison aux opposants rassemblés en association (ACPEG) depuis le lancement du projet en 2003.Permis annulé…
En janvier 2009, le permis de construire est modifié, n’autorisant plus que la construction de trois machines. Le mois suivant, le tribunal administratif annule le permis de construire. Début 2010, une éolienne perd une pale. Le 7 avril suivant, la société, devenue Société SNC Parc Éolien de Guern, et l’État, sont déboutés de leur recours devant la Cour d’appel de Nantes, le permis étant alors définitivement annulé.
Confirmation !En juillet 2010, malgré l’annulation du permis, l’éolienne concernée est remontée avec l’agrément de la Préfecture. Le 27 septembre suivant, l’État et la société déposent un nouveau recours au Conseil d’État… Enfin, en octobre 2012, le Conseil d’État confirme le jugement de la Cour d’appel de Nantes qui confirmait déjà l’annulation du permis de construire par le tribunal administratif de Rennes…
Tout gagné !
Qu’en est-il aujourd’hui ? « Nous avons tout gagné, mais il reste à stopper les machines qui, malgré les trois significations de suppression de permis (tribunal administratif, Cour d’appel, Conseil d’État), fonctionnent toujours, explique Jean-Jacques Péchard, président de l’association des opposants. Plus fort, elles vendent leur électricité très cher, et l’État subventionne… Nous avons demandé à la société que cet argent versé soit redonné à l’État ».
Nouveau recours…
L’association va donc déposer un nouveau recours devant le tribunal de grande instance de Lorient. « Nous savons déjà que la dernière bataille sera longue, mais nous sommes dans nos pleins droits (étude d’impact bâclée, hauteur des machines placées dans une vallée remarquable, dangerosité confirmée par l’accident de 2010, proximité des habitations…). Les tribunaux nous ont toujours donnés raison. Mais, le démantèlement est une grosse affaire. Nous demanderons aussi dommages et intérêts pour les préjudices. Nous avons déjà reçu des indemnités de la SNC Parc Éolien de Guern, avec intérêts. Par contre l’État ne nous a rien versé pour le moment ».
Dix ans après…
Dix ans après, l’association est toujours sur le pont. Malgré ses victoires sur le plan juridique, elle demande toujours l’arrêt des éoliennes, leur démantèlement et la remise en état du site….
Publié le 03/10/2013
Le Conseil d'État vient de confirmer l'annulation du permis de construire des trois éoliennes, aujourd'hui en place au lieu-dit Niziau, sur la commune de Guern, près de Pontivy. Il s'agit d'un nouveau rebondissement, dans le bras de fer qui oppose depuis 2003 l'Association contre le projet éolien de Guern (ACPEG) et la Société parc éolien de Guern.En avril 2005, un permis de construire avait en effet été accordé à la société ZJN Grundstücks-Verwaltungs GmbH (devenue ensuite Société parc éolien de Guern), pour la création de quatre éoliennes. Trois seront finalement construites, à partir de juin 2008.
En février 2009, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire. En avril 2010, la société Parc éolien et le ministère de l'Écologie ont été déboutés par la Cour d'appel de Nantes. Ils ont déposé un recours auprès du Conseil d'État, en septembre 2010. C'est ce recours qui a été rejeté le 28 septembre. L'État et la société devront par ailleurs verser 1 500 € chacun à l'ACPEG.
http://www.ouest-france.fr/bretagne/guern-les-anti-eoliens-gagnent-devant-le-conseil-detat-1541454
- Les éoliennes du Morbihan alimentent 200 000 foyers 😡😡
Publié le 25/04/2014
Les parcs éoliens du Morbihan fournissent aujourd'hui de l'électricité capable d'alimenter 200 000 foyers. État des lieux des quarante-sept parcs.
Combien de parcs éoliens dans le Morbihan ?
Au 1er janvier 2014, le département comptait 47 parcs autorisés dans 38 communes.
Les parcs morbihannais comptent, au total, 163 éoliennes, les plus grands étant à Pleugriffet (10 mâts), Moréac (8 mâts), Roudouallec (7 mâts), Ménéac (7 mâts), Ambon (7 mâts), Grugel (6 mâts), Séglien (6 mâts)...
Quels sont les projets en cours ?
Des demandes ont été déposées pour trois éoliennes à Guern, quatre à Larré, six à Buléon...
Les projets d'installation de quatre mâts à Bréhan, trois mâts à Concoret et vingt mâts à Pluherlin ont été refusés.
Le dernier parc autorisé ? Celui prévu dans le massif forestier de Lanouée, sur la commune des Forges. Le préfet a donné son aval il y a quelques semaines. Porté par la société Les Moulins de Lohan, filiale de Ressources forestières et exploitant du groupe Louis Dreyfus, propriétaire de la forêt de Lanouée, ce projet prévoit de seize à dix-sept éoliennes, d'une hauteur (en bout de pales) de 178 m à 186 m.
Selon le conseil général, entre six et huit contentieux seraient actuellement en cours dans le département, sur des projets autorisés et contestés par des associations auprès du tribunal administratif.
Comment naît un parc ?
Les développeurs cherchent des sites, souvent des crêtes avec une grande portée de vent. La loi prévoit que les éoliennes doivent être distantes de 500 m des habitations, « ce qui limite le potentiel dans le Morbihan, le maillage de l'habitat résidentiel y étant important », explique Christophe Laly, chargé de mission énergie au conseil général.
Une fois le site choisi, des études sont menées avec des mâts de mesure pour analyser les courants d'air en hauteur. Puis des procédures de consultation administratives et des discussions avec les élus sont engagées. C'est le préfet qui délivre le permis de construire.
Le Morbihan bien loti ?
Oui. Le schéma départemental de développement de l'éolien, adopté en 2005, prévoyait un potentiel d'implantation éolien d'une puissance électrique de l'ordre de 400 à 450 mégawatts (1).
« On a, depuis, dépassé cette préconisation, souligne Christophe Laly. On est aujourd'hui à 460 MW autorisés et 27 MW en cours d'instruction. » Soit, au total, plus de 480 MW produits par les parcs éoliens du Morbihan, ce qui correspond à une puissance électrique (hors chauffage) pouvant alimenter 200 000 foyers.
La suite ? « Il y a plusieurs projets dans les tuyaux pour doubler des parcs existants annonce Christophe Laly. Il faut voir si cela est juridiquement possible. »
Qui porte les projets ?
Des sociétés privées (Eole génération, IEL...) souvent rattachés à de gros producteurs d'énergie... sauf pour le parc de Béganne, financé en partie par un millier de particuliers et qui sera géré par une coopérative. « Bouygues, EDF, GDF sont présents, mais on les trouve sous d'autres noms, Compagnies du vent, EDF énergies nouvelles... », explique-t-on au conseil général.
Pour Christophe Laly, « la démarche de Béganne » et la multiplication des contentieux pourraient inciter les développeurs à ouvrir leurs investissements aux locaux et, de cette manière, « favoriser l'acceptabilité sociétale de ces projets ».
(1) Le pacte électrique breton, lui, fixe un objectif de 1 800 MW d'ici 2 020 pour toute la Bretagne.
Combien de parcs éoliens dans le Morbihan ?
Au 1er janvier 2014, le département comptait 47 parcs autorisés dans 38 communes.
Les parcs morbihannais comptent, au total, 163 éoliennes, les plus grands étant à Pleugriffet (10 mâts), Moréac (8 mâts), Roudouallec (7 mâts), Ménéac (7 mâts), Ambon (7 mâts), Grugel (6 mâts), Séglien (6 mâts)...
Quels sont les projets en cours ?
Des demandes ont été déposées pour trois éoliennes à Guern, quatre à Larré, six à Buléon...
Les projets d'installation de quatre mâts à Bréhan, trois mâts à Concoret et vingt mâts à Pluherlin ont été refusés.
Le dernier parc autorisé ? Celui prévu dans le massif forestier de Lanouée, sur la commune des Forges. Le préfet a donné son aval il y a quelques semaines. Porté par la société Les Moulins de Lohan, filiale de Ressources forestières et exploitant du groupe Louis Dreyfus, propriétaire de la forêt de Lanouée, ce projet prévoit de seize à dix-sept éoliennes, d'une hauteur (en bout de pales) de 178 m à 186 m.
Selon le conseil général, entre six et huit contentieux seraient actuellement en cours dans le département, sur des projets autorisés et contestés par des associations auprès du tribunal administratif.
Comment naît un parc ?
Les développeurs cherchent des sites, souvent des crêtes avec une grande portée de vent. La loi prévoit que les éoliennes doivent être distantes de 500 m des habitations, « ce qui limite le potentiel dans le Morbihan, le maillage de l'habitat résidentiel y étant important », explique Christophe Laly, chargé de mission énergie au conseil général.
Une fois le site choisi, des études sont menées avec des mâts de mesure pour analyser les courants d'air en hauteur. Puis des procédures de consultation administratives et des discussions avec les élus sont engagées. C'est le préfet qui délivre le permis de construire.
Le Morbihan bien loti ?
Oui. Le schéma départemental de développement de l'éolien, adopté en 2005, prévoyait un potentiel d'implantation éolien d'une puissance électrique de l'ordre de 400 à 450 mégawatts (1).
« On a, depuis, dépassé cette préconisation, souligne Christophe Laly. On est aujourd'hui à 460 MW autorisés et 27 MW en cours d'instruction. » Soit, au total, plus de 480 MW produits par les parcs éoliens du Morbihan, ce qui correspond à une puissance électrique (hors chauffage) pouvant alimenter 200 000 foyers.
La suite ? « Il y a plusieurs projets dans les tuyaux pour doubler des parcs existants annonce Christophe Laly. Il faut voir si cela est juridiquement possible. »
Qui porte les projets ?
Des sociétés privées (Eole génération, IEL...) souvent rattachés à de gros producteurs d'énergie... sauf pour le parc de Béganne, financé en partie par un millier de particuliers et qui sera géré par une coopérative. « Bouygues, EDF, GDF sont présents, mais on les trouve sous d'autres noms, Compagnies du vent, EDF énergies nouvelles... », explique-t-on au conseil général.
Pour Christophe Laly, « la démarche de Béganne » et la multiplication des contentieux pourraient inciter les développeurs à ouvrir leurs investissements aux locaux et, de cette manière, « favoriser l'acceptabilité sociétale de ces projets ».
(1) Le pacte électrique breton, lui, fixe un objectif de 1 800 MW d'ici 2 020 pour toute la Bretagne.
Publié le 08 septembre 2014
L'Association contre le projet d'éoliennes de Guern (ACPEG) s'est réunie en assemblée générale, vendredi, à la salle des associations. Le bureau, renouvelé, se compose de Jean-Jacques Péchard, président ; Michel Gilbert, trésorier ; Gérard Topsent, secrétaire ; Jean Le Puil, secrétaire adjoint. « Nous avons reçu le mémoire de notre avocat, Maître Sébastien Collet ; celui-ci demande une action de démolition du parc éolien de Guern, dont le permis a été annulé définitivement le 28 septembre 2012. Cette demande de démolition doit être déposée auprès du tribunal de grande instance de Lorient, avant la fin de ce mois. De plus, si cette procédure n'aboutit pas, notre avocat prépare également une procédure d'indemnisations pour les propriétaires engagés qui ont subi des préjudices causés par ces machines (dangers et bruits), et surtout des dédommagements pour la perte de valeurs des biens immobiliers... Un expert judiciaire devra effectuer un rapport en fonction de l'emplacement des différentes habitations. Les tribunaux nous ont toujours donné raison... iront-ils jusqu'au bout ? », a déclaré Jean-Jacques Péchard.
L'Association contre le projet d'éoliennes de Guern (ACPEG) s'est réunie en assemblée générale, vendredi, à la salle des associations. Le bureau, renouvelé, se compose de Jean-Jacques Péchard, président ; Michel Gilbert, trésorier ; Gérard Topsent, secrétaire ; Jean Le Puil, secrétaire adjoint. « Nous avons reçu le mémoire de notre avocat, Maître Sébastien Collet ; celui-ci demande une action de démolition du parc éolien de Guern, dont le permis a été annulé définitivement le 28 septembre 2012. Cette demande de démolition doit être déposée auprès du tribunal de grande instance de Lorient, avant la fin de ce mois. De plus, si cette procédure n'aboutit pas, notre avocat prépare également une procédure d'indemnisations pour les propriétaires engagés qui ont subi des préjudices causés par ces machines (dangers et bruits), et surtout des dédommagements pour la perte de valeurs des biens immobiliers... Un expert judiciaire devra effectuer un rapport en fonction de l'emplacement des différentes habitations. Les tribunaux nous ont toujours donné raison... iront-ils jusqu'au bout ? », a déclaré Jean-Jacques Péchard.
Publié le 18 décembre 2019
La société Parc éolien de Guern devra donc procéder au retrait de ses machines implantées au lieu-dit Nizio. Le permis de construire avait été accordé le 8 avril 2005, puis vite bloqué par un arrêté préfectoral.
https://www.ouest-france.fr/bretagne/guern-56310/guern-le-conseil-d-etat-bloque-definitivement-le-parc-eolien-situe-au-nizio-6660757
Voir aussi :
Tout commence en avril 2005 quand la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH obtient un permis de construire pour quatre éoliennes de 140 mètres de haut, sur le lieu-dit Niziau à Guern, dans le Morbihan. Sauf que le lieu est dans la vallée de la Sarre, vallée protégée par une ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique).
- Enjeux des centrales éoliennes et photovoltaïques
http://www.atlasdespaysages-morbihan.fr/spip.php?article122
Et en 2022 ...
http://www.atlasdespaysages-morbihan.fr/spip.php?article122
03/01/22 : Morbihan : Fin d'un feuilleton judiciaire. Les éoliennes de Guern vont devoir être démontées
Extrait : La plus haute juridiction administrative a tranché. L'implantation et l'utilisation des éoliennes de Guern sont bien illégales. Les installations vont devoir être démontées. Si l'exploitant s'exécute...
Voilà un feuilleton judiciaire qui ne connaît pas de fin. Près de 17 ans de procédure pour faire annuler un permis de construire et surtout faire respecter par l'exploitant des éoliennes de Guern, une cessation d'activité imposée par le préfet.
Des éoliennes construites en zone naturelle protégée...Voilà un feuilleton judiciaire qui ne connaît pas de fin. Près de 17 ans de procédure pour faire annuler un permis de construire et surtout faire respecter par l'exploitant des éoliennes de Guern, une cessation d'activité imposée par le préfet.
Tout commence en avril 2005 quand la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH obtient un permis de construire pour quatre éoliennes de 140 mètres de haut, sur le lieu-dit Niziau à Guern, dans le Morbihan. Sauf que le lieu est dans la vallée de la Sarre, vallée protégée par une ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique).
... Et trop proches des maisons
23 décembre 2008, trois éoliennes sont mises en service. Or deux d'entre elles se situent à moins des 500 mètres règlementaires prévu par la loi (380 mètres d'une maison pour l'une, 450 mètres pour l'autre).
... Mais qui continuent à fonctionner
Le 7 avril 2010, ce jugement est confirmé par la Cour administrative d’appel de Nantes.
Le Conseil d'Etat confirme ce jugement en septembre 2012. Malgré toutes ces déconvenues juridiques, la société exploitante maintient la production d'énergie avec ces éoliennes. Demande un nouveau permis afin de régulariser le tout, permis qui lui est refusé. L'entreprise attaque le refus de permis.Le 7 avril 2010, ce jugement est confirmé par la Cour administrative d’appel de Nantes.
Suite et fin ?
Il y a deux ans, le préfet du Morbihan met en demeure l'exploitant de cesser son activité ou de faire une demande d'autorisation environnementale, sous peine de devoir payer une amende journalière de 1000€ en cas de production. L'entreprise a encore attaqué cette ordonnance du préfet. Mais le 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi et validé l'amende journalière de 1000€ jusqu'à la mise en conformité.
Il y a deux ans, le préfet du Morbihan met en demeure l'exploitant de cesser son activité ou de faire une demande d'autorisation environnementale, sous peine de devoir payer une amende journalière de 1000€ en cas de production. L'entreprise a encore attaqué cette ordonnance du préfet. Mais le 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi et validé l'amende journalière de 1000€ jusqu'à la mise en conformité.
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