Cet arrêté autorise ainsi les éoliennes à porter le bruit ambiant global à l'extérieur des habitations à 35dBA, sans qu'aucun critère d'émergence puisse leur être opposé, alors que ce seuil n'est que de 30 dBA à l'article R.1334-32 du code de la santé publique.
Dérogation accordée aux éoliennes concernant le respect du code de la santé publique :
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Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/26/DEVP1119348A/jo
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Problématique acoustique des centrales éoliennes en France
Les contrôles acoustiques des centrales éoliennes en France se réfèrent au projet de norme AFNOR Pr NF S31 114 dans sa version provisoire de juillet 2011 telle que mentionnée dans l’arrêté ICPE éolien 2980 du 26 aout 2011. ....
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https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219322.html
Question écrite n° 19322 de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3416
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dispense, introduite par l'arrêté ministériel du 26 août 2011, pour les éoliennes, de respecter le code de la santé publique qui fixe à 30 dBA le seuil à partir duquel l'infraction sonore d'une émergence excessive peut être caractérisée (3 dBA en période nocturne et 5 dBA en période diurne).
En effet, l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement autorise, par son article 26, les éoliennes industrielles à déroger à l'obligation de respecter le code de la santé publique, en portant à 35 dBA le seuil à partir duquel l'infraction d'une émergence excessive peut être caractérisée.
Cet arrêté autorise ainsi les éoliennes à porter le bruit ambiant global à l'extérieur des habitations à 35dBA, sans qu'aucun critère d'émergence puisse leur être opposé, alors que ce seuil n'est que de 30 dBA à l'article R.1334-32 du code de la santé publique.
Ces cinq décibels supplémentaires autorisés pour les éoliennes correspondent, en acoustique, au triplement de la source sonore. Cette dérogation est d'autant plus préjudiciable à la santé des riverains, que les bruits impulsionnels des éoliennes sont considérés, à puissance égale, plus dérangeants que la plupart des autres bruits et que les mesures en décibels pondérés « A » (dBA) minorent considérablement l'évaluation de la gène liée aux basses fréquences caractéristiques du bruit des éoliennes comme le confirme, sur ces deux points, le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, intitulé « impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes », publié en mars 2008.
Ce même arrêté ministériel du 26 août 2011 dispense aussi les éoliennes de tout contrôle des basses fréquences alors que l'article R.1334-34 du code de santé publique définit à 7db les valeurs limites de l'émergence spectrale dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz.
Elle lui demande donc quelle autorité sanitaire a validé à la fois l'élévation du seuil à partir duquel l'infraction peut être constituée pour les éoliennes - en le portant à 35dBA au lieu de 30dBA - ainsi que la suppression de tout contrôle de leurs émergences de basses fréquences et sur quel fondement cette dispense du respect du code de la santé publique a été autorisée.
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
En effet, l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement autorise, par son article 26, les éoliennes industrielles à déroger à l'obligation de respecter le code de la santé publique, en portant à 35 dBA le seuil à partir duquel l'infraction d'une émergence excessive peut être caractérisée.
Cet arrêté autorise ainsi les éoliennes à porter le bruit ambiant global à l'extérieur des habitations à 35dBA, sans qu'aucun critère d'émergence puisse leur être opposé, alors que ce seuil n'est que de 30 dBA à l'article R.1334-32 du code de la santé publique.
Ces cinq décibels supplémentaires autorisés pour les éoliennes correspondent, en acoustique, au triplement de la source sonore. Cette dérogation est d'autant plus préjudiciable à la santé des riverains, que les bruits impulsionnels des éoliennes sont considérés, à puissance égale, plus dérangeants que la plupart des autres bruits et que les mesures en décibels pondérés « A » (dBA) minorent considérablement l'évaluation de la gène liée aux basses fréquences caractéristiques du bruit des éoliennes comme le confirme, sur ces deux points, le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, intitulé « impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes », publié en mars 2008.
Ce même arrêté ministériel du 26 août 2011 dispense aussi les éoliennes de tout contrôle des basses fréquences alors que l'article R.1334-34 du code de santé publique définit à 7db les valeurs limites de l'émergence spectrale dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz.
Elle lui demande donc quelle autorité sanitaire a validé à la fois l'élévation du seuil à partir duquel l'infraction peut être constituée pour les éoliennes - en le portant à 35dBA au lieu de 30dBA - ainsi que la suppression de tout contrôle de leurs émergences de basses fréquences et sur quel fondement cette dispense du respect du code de la santé publique a été autorisée.
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1309
Les installations éoliennes ne sont plus régies par les dispositions des articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique, qui définissent les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, mais elles relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elles doivent à ce titre respecter des limites fixées par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE. Le seuil de 35 dB est issu de la réglementation applicable aux autres ICPE (arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE). Afin d'établir une base de connaissance étayée et de parvenir à des conclusions solides concernant les effets sur la santé des basses fréquences et des infrasons dus aux parcs éoliens, les services du ministère de l'écologie et ceux du ministère changé de la santé ont, en juin 2013, demandé à l'ANSES : de conduire une revue des connaissances disponibles en matière d'effets sanitaires auditifs et extra-auditifs dus aux parcs éoliens, en particulier dans les basses fréquences et les infrasons ; d'étudier les réglementations mises en œuvre dans les pays, notamment européens, confrontés aux mêmes problèmes ; de mesurer l'impact sonore de parcs éoliens, en prenant en compte les contributions de basses fréquences et des infrasons, notamment de ceux où une gêne est signalée par les riverains ; de proposer, sur le fondement de ces études, des pistes d'amélioration de la prise en compte de ces éventuels effets sur la santé dans la réglementation, ainsi que des préconisations permettant de mieux appréhender ces effets sanitaires dans les études d'impact des projets éoliens. Les résultats de cette expertise sont attendus mi-2016.
Nuisances sonores des éoliennes : une nouvelle question écrite :
Pour rappel, en décembre 2015, j'interpellais le Ministère des Affaires sociales et de la santé sur la dispense pour les éoliennes (introduite par l'arrêté ministériel du 26 août 2011), de respecter le code de la santé publique qui fixe à 30 dBA le seuil à partir duquel l'infraction sonore d'une émergence excessive peut être caractérisée.
Il apparaît aujourd’hui que c’est au cours d’une réunion du Conseil supérieur de l’énergie qu’un amendement introduit par le Président du Syndicat des énergies renouvelables a proposé que le seuil caractérisant l’infraction soit porté à 35dBA au lieu des 30dBA prévus initialement.
Prenez connaissance ici de la nouvelle question :
« Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur sa réponse publiée le 31 mars 2016, relative à la question écrite n° 19322, elle-même publiée le 17 décembre 2015.
Contrairement à ce qui a été affirmé dans la réponse à la question n°19322, le classement des éoliennes parmi les installations ICPE n’implique aucunement la dispense du code de la santé publique, comme en témoigne le projet de texte rédigé en toute connaissance de cause, en lien avec les services du Ministère de la santé (DGS) et ceux de la prévention des risques (DGPR), ainsi qu’avec la commission AFNOR S30J composée d’acousticiens spécialistes de la question.
Ce projet d’arrêté, en toute logique, prévoyait le respect le plus strict de ce code par son article 26, qui mentionnait clairement le seuil de 30dBA et l’obligation du contrôle des basses fréquences.
Or, il apparaît que c’est lors de l’examen de ce projet de texte par le Conseil supérieur de l’énergie, consulté pour avis le 8 août 2011, que le président du Syndicat des énergies renouvelables a défendu un amendement réclamant que le seuil caractérisant l’infraction soit porté à 35dBA au lieu des 30dBA prévus dans le projet d’arrêté. Le motif évoqué pour défendre cet amendement était que dans les zones rurales calmes où les éoliennes sont généralement implantées, il leur est difficile de respecter le seuil imposé par le code de la santé publique.
On sait pourtant que le calme qui caractérise l’environnement sonore de ces zones les rend d’autant plus sensibles à l’apparition d’un bruit particulier.
C’est notamment la raison qui a motivé l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2003, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Morbihan. Cet arrêté rend le seuil nocturne plus contraignant encore, en permettant de caractériser l’infraction dès 25dBA.
Des publications scientifiques de plus en plus nombreuses mettent en évidence la réalité des symptômes des riverains d’éoliennes et l’importance de l’effet cumulatif de nombreux critères de gène, tels que l’amplitude de modulation de leur bruit, leurs basses fréquences ou leurs vibrations. Aucun de ces critères n’est pourtant pris en compte dans la protection des riverains, alors que l’agence française de santé (AFSSET) reconnaissait, dans son rapport de 2006 sur le sujet, le manque de maîtrise de ces critères de gêne.
L’organisation mondiale de la santé (OMS) vient d’inclure l’étude du bruit éolien pour les nouvelles sources de problèmes pour la santé humaine de son prochain guide de préconisations.
Aussi, elle lui demande quel service de santé aurait supposément été consulté pour valider la pertinence de la dispense du code de la santé publique relative aux éoliennes, envisagée lors de la demande du syndicat des énergies renouvelables le 8 juillet et accordée le 26 août 2011. »
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"Pour faire bonne mesure, un Arrêté du 26 août 2011 n’autorise le constat d’infraction qu’à partir d’un niveau global de bruit de 35 décibels, contre 30 auparavant dans le Code de Santé Publique. Cela permet à un exploitant éolien de polluer en toute impunité la nuit calme d’un petit village bourguignon, où le niveau de bruit est très bas, et où par conséquent le niveau global n’atteindra jamais 35 décibels."
