Un décret, publié ce 26 décembre, donne le feu vert à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique préalable à la délivrance d’une autorisation environnementale. Pris en application de la loi Essoc (pour un Etat au service d’une société de confiance), le texte précise les deux régions choisies - Bretagne et Hauts-de-France - qui pourront ainsi déroger au dispositif de référence en matière de participation du public, autrement dit à l’enquête publique. L’objectif est d’inciter les porteurs de projets à s’investir dans des procédures de participation du public le plus en amont possible, en contrepartie d'un allègement des procédures de participation en aval, c’est-à-dire au moment de l'autorisation des projets. L’expérimentation prévue sur une durée de trois ans concerne l’ensemble des projets soumis à autorisation environnementale - installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) - dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une concertation préalable avec garant.
Choix contestés
Au-delà du périmètre retenu - qui ne devait comprendre au départ que les seuls projets nécessaires à l’exercice d’une activité agricole -, c’est le choix des régions expérimentatrices elles-mêmes qui est l’objet de critiques dans le contexte des difficultés soulevées localement par l’acceptabilité de certains projets, à l’exemple de la ferme des mille vaches dans la Somme (Hauts-de-France). Un certain nombre de commentaires issus de la consultation menée en novembre dernier suspectent le texte de vouloir écarter de toute enquête publique les projets à risque, en particulier ceux de parcs éoliens, qui font, comme en Bretagne, l’objet d’une forte opposition régionale. D'autant que la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) continue, sans surprise, de défendre "le cœur battant du fonctionnement de notre démocratie participative", en s’opposant bec et ongles aux mutations engagées "subrepticement, par petites touches", "sous couvert de simplification et de diminution des délais".
De son côté, le ministère de la Transition écologique fait valoir les garanties associées à l’expérimentation, notamment à travers un renforcement des mesures de publicité, à l'instar de ce qui est actuellement pratiqué pour les enquêtes publiques. Pour répondre aux interrogations, le ministère table aussi sur le dispositif d’évaluation : le gouvernement transmettra au Parlement un rapport six mois avant la fin de l’expérimentation. L’évaluation de l’expérimentation telle qu’elle est prévue par la loi Essoc "permettra ainsi d’apprécier l’opportunité et la pertinence du dispositif", estime-t-il.
Référence : décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, JO du 26 décembre 2018, texte n° 5.
Choix contestés
Au-delà du périmètre retenu - qui ne devait comprendre au départ que les seuls projets nécessaires à l’exercice d’une activité agricole -, c’est le choix des régions expérimentatrices elles-mêmes qui est l’objet de critiques dans le contexte des difficultés soulevées localement par l’acceptabilité de certains projets, à l’exemple de la ferme des mille vaches dans la Somme (Hauts-de-France). Un certain nombre de commentaires issus de la consultation menée en novembre dernier suspectent le texte de vouloir écarter de toute enquête publique les projets à risque, en particulier ceux de parcs éoliens, qui font, comme en Bretagne, l’objet d’une forte opposition régionale. D'autant que la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) continue, sans surprise, de défendre "le cœur battant du fonctionnement de notre démocratie participative", en s’opposant bec et ongles aux mutations engagées "subrepticement, par petites touches", "sous couvert de simplification et de diminution des délais".
De son côté, le ministère de la Transition écologique fait valoir les garanties associées à l’expérimentation, notamment à travers un renforcement des mesures de publicité, à l'instar de ce qui est actuellement pratiqué pour les enquêtes publiques. Pour répondre aux interrogations, le ministère table aussi sur le dispositif d’évaluation : le gouvernement transmettra au Parlement un rapport six mois avant la fin de l’expérimentation. L’évaluation de l’expérimentation telle qu’elle est prévue par la loi Essoc "permettra ainsi d’apprécier l’opportunité et la pertinence du dispositif", estime-t-il.
Référence : décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, JO du 26 décembre 2018, texte n° 5.
