Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9445
Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2551
Date de signalement : 10/02/2015
Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d'un projet éolien d'ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu'il y ait vote sur l'opportunité de ce projet éolien, elle lui demande si l'intéressé n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts.
Par ailleurs, si l'élu en cause participe à un vote du conseil municipal ayant pour but d'exprimer un avis sur l'opportunité du projet éolien, elle lui demande si en l'espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l'ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien.
Un élu municipal - maire, adjoint ou conseiller municipal - est investi d'un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d'intérêts dès lors qu'il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal).
La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d'un conseiller à une séance de l'organe délibérant, même sans l'intervention d'un vote, équivaut à la surveillance ou à l'administration d'une opération au sens de l'article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988).
Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d'un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d'implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d'ensemble d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d'ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d'entraîner l'illégalité d'autorisations relatives à la réalisation du projet d'ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent.
Application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien
14e législature
Question écrite n° 15797 de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 859
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien. Elle souligne le cas d'un préfet qui, bien qu'il ait été informé d'une prise illégale d'intérêts dans un dossier éolien, omet de signaler le cas au procureur de la République, alors que le deuxième alinéa de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale l'y oblige ; et qui, informé de cette prise illégale d'intérêts, publie quand même les permis de construire éoliens - ou les permis de construire modificatifs - et délivre les autorisations « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) des parcs éoliens.
Elle lui demande ensuite ce qu'il en est des obligations des fonctionnaires, et au premier chef des préfets, vis-à-vis des prises illégales d'intérêts au regard du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale et quel est le moyen d'en sanctionner le non-respect.
Et elle lui demande par ailleurs si ce préfet n'est pas susceptible d'être mis en cause par le procureur de la République, au titre d'une complicité dans la prise illégale d'intérêts ou d'une complicité de recel de prise illégale d'intérêts. Jusqu'à maintenant seuls des élus sont mis en cause, traduits en correctionnelle et régulièrement condamnés pour ces délits.
Enfin, dans la mesure où les préfets ont nécessairement connaissance, dans tous les dossiers éoliens déjà installés ou en cours d'instruction, des délibérations des élus et des parcelles recevant les éoliennes, elle souligne que les préfets devraient réaliser des audits des prises illégales d'intérêts existantes dans le ressort de leurs départements, et qu'ils les transmettent au procureur de la République, conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 19/05/2016 - page 2096
Les dossiers éoliens s'inscrivent dans le cadre du schéma régional éolien qui établit la liste des communes dont le territoire est favorable au développement de l'énergie éolienne compte tenu d'une part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Ce schéma est un volet annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional et objet d'une consultation du public organisée localement et par voie électronique. Le projet de schéma régional est également soumis pour avis aux conseils départementaux des départements de la région, aux conseils municipaux des communes et d'un grand nombre d'autres intervenants dont la liste est établie à l'article R. 222-4 du code de l'environnement. L'autorisation d'exploiter une éolienne tient ainsi compte des parties du territoire régional favorables définies par le schéma régional éolien ainsi adopté sous le contrôle de la société civile et de nombreuses institutions. Quant au recours à des audits, il impliquerait le rétablissement d'un contrôle a priori sur les actes des collectivités territoriales en matières d'usage des sols. Cela ne paraît plus compatible avec notre modèle de décentralisation. En revanche, le ministre de l'intérieur n'a pas manqué de rappeler avec fermeté les règles applicables en la matière afin de s'assurer de la vigilance des préfets sur ces dossiers. Tel était en particulier l'objet de ses réponses aux questions écrites n° 68565 de la députée Marie-Jo Zimmermann et n° 13736 du sénateur Jean Louis Masson. Par ailleurs, comme l'honorable sénatrice l'a récemment pointé en séance publique au Sénat, le rapport du 27 juin 2014 du Service central de prévention de la corruption (SCPC) appelle l'attention des pouvoirs publics et de la représentation nationale sur les prises illégales d'intérêt constatées concomitamment au développement de l'énergie éolienne. Le Gouvernement examinera avec attention les recommandations formulées dans ce rapport. Pour ce qui concerne les préfets, il est notamment proposé de les doter d'outils de vérification pour limiter d'éventuelles prises illégales intérêt. En effet, la très grande majorité des élus locaux échappe à l'obligation de déclarer intérêts et patrimoine. La loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique ne l'impose qu'au-delà de 20 000 habitants pour les maires et les présidents d'EPCI à fiscalité propre et de 100 000 habitants pour les adjoints aux maires ou vice-présidents d'EPCI titulaires d'une délégation de signature. La révision de ces seuils pourrait ainsi être envisagée afin de les mettre en cohérence avec ceux prévus par l'article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts. En tout état de cause, le deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » d'en aviser sans délai le procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Il appartient donc au préfet de signaler au procureur de la République tous les faits susceptibles d'être qualifiés de crime ou délit à partir du moment où il dispose d'éléments suffisamment sérieux. Le procureur de la République qui reçoit les dénonciations apprécie alors la suite à leur donner. Ainsi, dans le dossier sensible des projets d'installation d'éolienne qui nécessite une certaine vigilance, si des faits de prise illégale d'intérêts sont portés à leur connaissance, les préfets doivent les signaler au procureur de la République. Le non-signalement d'un crime ou d'un délit ne saurait être considéré pénalement comme un acte de complicité. D'une part, la complicité suggère un comportement actif, en application de l'article 121-7 du code pénal qui liste un certain nombre de comportements caractérisant la complicité : aide ou assistance, provocation, don ou promesse, etc. D'autre part, le complice devant avoir pris part à la préparation ou à la consommation de l'infraction, il ne peut y avoir de complicité postérieure à l'infraction.
A lire :
👀👉 PARIS / Gestion publique : jurisprudence sur la prise illégale d’intérêts (02/04/2016)
http://www.presseagence.fr/lettre-economique-politique-paca/2016/04/02/paris-gestion-publique-jurisprudence-sur-la-prise-illegale-dinterets/
👀👉 Eoliennes et responsabilité pénale des maires : comprendre le risque pour se protéger d’un procès (13/04/2015)
De plus en plus de maires se trouvent impliqués dans des procès à l'occasion de projets d'implantation d'éoliennes. Et parfois condamnés, alors même qu'ils n'ont rien signé... Quelles précautions prendre pour éviter de courir un tel risque ? Les conseils de Jérôme Leron, avocat à la Cour, à partir de l'étude d'un jugement récent du tribunal correctionnel de Poitiers
http://www.courrierdesmaires.fr/48680/eoliennes-et-responsabilite-penale-des-maires-comprendre-le-risque-pour-se-proteger-dun-proces/
👀👉 PROJETS EOLIENS ET ELUS LOCAUX CONSEILLERS MUNI CIPAUX INTERESSES – PRISE ILLEGALE D’INTERETS
👀👉 LES INFRACTIONS PENALES dans le cadre des projets éoliens
Note d’action pour utiliser l’intéressement personnel des élus pour lutter contre l’implantation des parcs éoliens.
A diffuser largement à vos membres, avocats et personnes intéressées. (19/03/2015)👀👉 PROJETS EOLIENS ET ELUS LOCAUX CONSEILLERS MUNI CIPAUX INTERESSES – PRISE ILLEGALE D’INTERETS
http://www.cote-dor.gouv.fr/IMG/pdf/conseiller_interesse_-_prise_illegale_d_interet.pdf
👀👉 Implantation des éoliennes et rapports d'intérêts des élus locaux (13/11/2014)
👀👉 Implantation des éoliennes et rapports d'intérêts des élus locaux (13/11/2014)
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113736.html
👀👉 Éoliennes et corruption : quand la réalité dépasse la fiction (rapport 2013 du SCPC) (28/07/2014)
Créé par une loi du 29 janvier 1993, le Service central de prévention de la corruption (SCPC), vient de publier, comme chaque année, à La documentation française, son Rapport pour 2013 au Premier Ministre et au Garde des Sceaux.👀👉 Éoliennes et corruption : quand la réalité dépasse la fiction (rapport 2013 du SCPC) (28/07/2014)
Une délinquance particulière y fait son apparition, celle des prises illégales d’intérêts (art. 432-12 du Code pénal) impliquant des élus locaux « motivés par les revenus substantiels tirés de l’implantation d’éoliennes sur des terrains leur appartenant et par un régime fiscal favorable ».
La conclusion du Service (encadré bleu) est particulièrement inquiétante :
http://www.sppef.fr/2014/07/28/eoliennes-et-corruption-quand-la-realite-depasse-la-fiction/
Articles de presse :
➤ Aisne : Le collectif anti-éolien dépose des plaintes pour prise illégale d’intérêt à Laon et Saint-Quentin (14/03/2020)
https://abonne.lunion.fr/id138745/article/2020-03-14/le-collectif-anti-eolien-depose-des-plaintes-pour-prise-illegale-dinteret-laon
➤ Eoliennes et prise illégale d'intérêts : deux élus condamnés dans le Sud-Vienne (05/04/2019)
➤ Eoliennes et prise illégale d'intérêts dans le sud Vienne : amendes pour deux élus (04/04/2019)
➤ Projet d'éoliennes dans le Jura : une plainte pour prise illégale d'interêts a été déposée (22/12/2016)
Nouvel épisode dans le projet de construction d'un parc éolien à Sermange, Gendrey, et Saligney dans le Jura. L'association qui se bat contre ce projet attend désormais le jugement du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Articles de presse :
➤ Aisne : Le collectif anti-éolien dépose des plaintes pour prise illégale d’intérêt à Laon et Saint-Quentin (14/03/2020)
https://abonne.lunion.fr/id138745/article/2020-03-14/le-collectif-anti-eolien-depose-des-plaintes-pour-prise-illegale-dinteret-laon
➤ Eoliennes et prise illégale d'intérêts : deux élus condamnés dans le Sud-Vienne (05/04/2019)
➤ Aisne : Éolien : deux élus municipaux jugés pour prise illégale d'intérêts (11/01/2018)
➤ Projet éolien : le maire et deux élus de Gendrey (39) condamnés pour prise illégale d’intérêt (06/03/2018)
➤ Monchel-sur-Canche : Le maire condamné à 50 000 euros d’amende dans l’affaire des éoliennes (21/12/2017)
http://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/jura/projet-eoliennes-jura-plainte-prise-illegale-interets-ete-deposee-1160301.html
➤ Les éoliennes dans les villages, un risque de conflit d'intérêt ? (10/10/2016)
➤ Éoliennes : « Je demande une enquête pour éventuelle prise illégale d’intérêt » (20/08/2016)
Olivier Dubar, le président de l’association Vent du Sud Morvan, a abattu une de ses cartes pour s’opposer à l’installation d’éoliennes à Montmort.
➤ Les éoliennes dans les villages, un risque de conflit d'intérêt ? (10/10/2016)
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➤ Éolien : condamné à 500 € pour prise illégale d'intérêts (11/06/2016)
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/bournezeau-85480/eolien-condamne-500-eu-pour-prise-illegale-dinterets-4296038
Le maire et cinq élus d'un village du Lot ont été condamnés hier à Cahors à des peines d'amende pour « prise illégale d'intérêts » dans le cadre d'un projet d'implantation d'éoliennes. Les six élus municipaux de Laramière ont tous été reconnus coupables et condamnés par le tribunal correctionnel de Cahors à des peines d'amendes allant de 1.500 euros avec sursis à 3.000 euros, en deçà des réquisitions du procureur
➤ Soupçon de complicité de prise illégale d'intérêt autour d'un projet éolien (02/06/2016)
Après les élus, c'est au tour des commissaires enquêteurs d'être soupçonnés de corruption. Dernièrement, un projet d'implantation de huit éoliennes géantes en Côte-d'Or a soulevé la question de leur impartialité. Explications....
http://www.batiactu.com/edito/soupcon-complicite-prise-illegale-interet-autour-un-45164.php
➤ EOLIEN : LES PRÉFETS SONT-ILS COMPLICES DES PRISES ILLÉGALES D'INTÉRÊT ? (02/02/2016)
http://www.economiematin.fr/news-france-eoliennes-prises-illegales-interets-prefet
➤ Eolien/Prise illégale d’intérêts : Personne ne peut contourner la prescription pas même le ministère public! (Cass12 nov.2015)
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015 (c.cass, 12 novembre 2015, n°14-83.073), la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel ayant condamné des élus pour recel de prise illégale d’intérêts.
En l’espèce, deux conseillers municipaux, poursuivis initialement du chef de prise illégale d’intérêts, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir recelé des sommes d’argent versées annuellement, correspondant au montant des locations de parcelles leur appartenant et supportant des fermes d’éoliennes dont l’installation avait reçu l’avis favorable du conseil municipal auquel ils ont participé....
➤ Somme : une plainte générale pour "prise illégale d’intérêt" autour d’un projet éolien
➤ EOLIEN : DES ELUS à L'AMENDE POUR PRISE ILLEGALE D'INTERÊT (24/10/2014)
➤ EOLIEN : LES PRÉFETS SONT-ILS COMPLICES DES PRISES ILLÉGALES D'INTÉRÊT ? (02/02/2016)
http://www.economiematin.fr/news-france-eoliennes-prises-illegales-interets-prefet
➤ Eolien/Prise illégale d’intérêts : Personne ne peut contourner la prescription pas même le ministère public! (Cass12 nov.2015)
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015 (c.cass, 12 novembre 2015, n°14-83.073), la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel ayant condamné des élus pour recel de prise illégale d’intérêts.
En l’espèce, deux conseillers municipaux, poursuivis initialement du chef de prise illégale d’intérêts, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir recelé des sommes d’argent versées annuellement, correspondant au montant des locations de parcelles leur appartenant et supportant des fermes d’éoliennes dont l’installation avait reçu l’avis favorable du conseil municipal auquel ils ont participé....
➤ Somme : une plainte générale pour "prise illégale d’intérêt" autour d’un projet éolien
Un projet d’une dizaine d’éoliennes de plus de 90 mètres de haut pour une production annuelle estimée à 92 000 MW/h a fait l’objet d’une enquête publique dans la Somme. Plusieurs riverains ont déposé plainte pour "prise illégale d’intérêt", au nom d’un collectif anti-éolien.....
http://www.lci.fr/france/somme-une-plainte-generale-pour-prise-illegale-dinteret-autour-dun-projet-eolien-1216915.html
➤ SCANDALE DES ÉOLIENNES : LES CONDAMNATIONS D’ÉLUS POUR PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS S’EMPILENT (13/05/2015)
Pas moins de sept condamnations viennent d'être prononcées contre des élus ayant voté l'installation de parcs éoliens sur leurs communes alors même qu'ils étaient propriétaires de parcelles. Les plaintes se multiplient.➤ SCANDALE DES ÉOLIENNES : LES CONDAMNATIONS D’ÉLUS POUR PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS S’EMPILENT (13/05/2015)
https://www.capital.fr/economie-politique/scandale-des-eoliennes-les-condamnations-d-elus-pour-prise-illegale-d-interets-s-empilent-1038489
➤ Blanzay (86) : trois élus condamnés dans un dossier d'implantation d'éoliennes (27/02/2015)
https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/2015/02/27/blanzay-86-trois-elus-condamnes-dans-un-dossier-d-implantation-d-eoliennes-664669.html
➤ EOLIEN ET PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊT : UNE ÉLUE GRAVEMENT CONDAMNÉE À LA PERTE DE SES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE (19/01/2015)
http://www.economiematin.fr/news-eolien-corruption-prise-illegale-interet-condamnation-rodez-tribunal-marin
➤ EOLIENS ET PRISES ILLÉGALES D'INTÉRÊT : LES PROMOTEURS ÉBRANLÉS PAR LES CONDAMNATIONS (02/01/2015)
➤ Blanzay (86) : trois élus condamnés dans un dossier d'implantation d'éoliennes (27/02/2015)
https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/2015/02/27/blanzay-86-trois-elus-condamnes-dans-un-dossier-d-implantation-d-eoliennes-664669.html
➤ EOLIEN ET PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊT : UNE ÉLUE GRAVEMENT CONDAMNÉE À LA PERTE DE SES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE (19/01/2015)
http://www.economiematin.fr/news-eolien-corruption-prise-illegale-interet-condamnation-rodez-tribunal-marin
➤ EOLIENS ET PRISES ILLÉGALES D'INTÉRÊT : LES PROMOTEURS ÉBRANLÉS PAR LES CONDAMNATIONS (02/01/2015)
https://www.lesechos.fr/24/10/2014/LesEchos/21800-056-ECH_eolien---des-elus-a-l-amende-pour-prise-illegale-d-interet.htm
➤ Les éoliennes de la discorde : des élus soupçonnés de prise illégale d'intérêts (23/10/2014)
Six élus municipaux de Laramière comparaissent, ce matin, devant le tribunal correctionnel de Cahors, soupçonnés de prise illégale d'intérêts dans une affaire d'éoliennes.....➤ Les éoliennes de la discorde : des élus soupçonnés de prise illégale d'intérêts (23/10/2014)
http://www.ladepeche.fr/article/2014/10/23/1977563-laramiere-le-vent-de-la-discorde.html
➤ Projet d’implantation d’éoliennes : six élus condamnés pour «prise illégale d’intérêt » (23/10/2014)
Procès hors norme pour le département du Lot, qui a vu appelés à la barre du tribunal correctionnel de Cahors, ce jeudi 23 octobre, Mme Valérie Boulpicante maire de Laramière et cinq autres élus de son conseil municipal. Motif : prise illégale d’intérêts.Tout part d’une plainte déposée le 4 septembre 2013, par un habitant de […]
Procès hors norme pour le département du Lot, qui a vu appelés à la barre du tribunal correctionnel de Cahors, ce jeudi 23 octobre, Mme Valérie Boulpicante maire de Laramière et cinq autres élus de son conseil municipal. Motif : prise illégale d’intérêts.Tout part d’une plainte déposée le 4 septembre 2013, par un habitant de la commune voisine de Promilhanes, pour prise illégale d’intérêt, alors même que la mairie a enterré le dossier, à l’issue d’un vote de la population. En effet, après avoir donné son accord à la société Eolres, pour mener des études de faisabilité, la mairie a pris le parti de prendre à témoin la population, qui manifestait une opposition grandissante au projet. La consultation publique organisée le 13 juin 2013 s’étant traduite par une opposition au projet à raison de 99 voix contre et 87 voix pour, la mairie décidait l’abandon du projet. Pourquoi n’en est-on pas resté là ?Au lieu de quoi, les élus siégeant au conseil municipal se sont vus poursuivis, au motif qu’ils possédaient des terrains sur lesquels auraient été implantés des éoliennes, si le projet était arrivé à son terme. Au regard de la loi, le seul fait que le projet aurait eu pour conséquence des implantations d’éoliennes sur des terrains appartenant aux six élus visés dans la procédure, serait constitutif du délit de prise illégale d’intérêt.Il est reproché aux élus de ne pas avoir pris les devants en faisant eux-mêmes la démarche auprès de la préfecture de déclaration de conflits d’intérêts. Or, les élus et leur avocat maître François Faugère, se sont égosillés à expliquer qu’ils ne s’étaient pas préoccupé de la question du conflit d’intérêt, dans la mesure où il ne s’agissait que d’une étude de faisabilité. Même si la municipalité dans un premier temps s’était voulu partie prenante d’une démarche en faveur de l’éolien, à l’heure où il est demandé de prendre des initiatives en matière de développement durable, elle ne savait nullement si cela serait réalisable, au final. Tout simplement parce que dans un premier temps, la commune n’était pas incluse dans la carte du Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie de Midi Pyrénées. Il fallait donc savoir si le vent ne soufflait suffisamment que sur les communes limitrophes de l’Aveyron incluses dans le périmètre de la dite carte, pour ce type de projet, ou si celui-ci pouvait intéresser la commune de Laramière. La commune est finalement inscrite le Schéma régional évoqué précédemment en mars 2012. Pour autant ce clignotant passant au vert, restait encore un long chemin à parcourir, avant que ne soit implanté le premier mât. Et pour cause, les études s’enchaînant et la population ayant son mot à dire, tout a été arrêté, avant le moindre coup de pioche. Mme Boulpicante et sa liste entière sont réélus au premier tour des municipales.Certes, la société Eolres, qui allait un peu vite en besogne réussissait à faire signer à deux élus des promesses de bail emphytéotiques, au terme desquels les intéressés auraient perçu, si le projet avait abouti, des loyers de l’ordre de 3 à 4000 euros par an.Répondant au feu des questions de la présidente Béatrice Almendros, Mme le maire affirme : « »si le projet avait été acté, d’accord qu’il aurait fallu se préoccuper de conflit d’intérêt, mais il ne s’agissait que d’études de faisabilité ! » » Aucune délibération n’avait encore été prise concernant les éventuelles implantation des mâts.La commune de Laramière n’est toujours pas incluse en zone ZDE (zone d’implantation d’éolien).Maître Faugère a demandé la relaxe des prévenus.Il a fait appel des condamnations oscillant entre 3000 euros pour 3 des prévenus et 1500 euros avec sursis, pour deux d’entre eux.Développement de ce dossier dans La Vie Quercynoise à paraître jeudi 30 octobre.
https://actu.fr/occitanie/cahors_46042/projet-dimplantation-deoliennes-six-elus-condamnes-pour-prise-illegale-dinteret_4104163.html
➤ Projet d’implantation d’éoliennes : six élus condamnés pour «prise illégale d’intérêt » (23/10/2014)
Procès hors norme pour le département du Lot, qui a vu appelés à la barre du tribunal correctionnel de Cahors, ce jeudi 23 octobre, Mme Valérie Boulpicante maire de Laramière et cinq autres élus de son conseil municipal. Motif : prise illégale d’intérêts.Tout part d’une plainte déposée le 4 septembre 2013, par un habitant de […]
Procès hors norme pour le département du Lot, qui a vu appelés à la barre du tribunal correctionnel de Cahors, ce jeudi 23 octobre, Mme Valérie Boulpicante maire de Laramière et cinq autres élus de son conseil municipal. Motif : prise illégale d’intérêts.Tout part d’une plainte déposée le 4 septembre 2013, par un habitant de la commune voisine de Promilhanes, pour prise illégale d’intérêt, alors même que la mairie a enterré le dossier, à l’issue d’un vote de la population. En effet, après avoir donné son accord à la société Eolres, pour mener des études de faisabilité, la mairie a pris le parti de prendre à témoin la population, qui manifestait une opposition grandissante au projet. La consultation publique organisée le 13 juin 2013 s’étant traduite par une opposition au projet à raison de 99 voix contre et 87 voix pour, la mairie décidait l’abandon du projet. Pourquoi n’en est-on pas resté là ?Au lieu de quoi, les élus siégeant au conseil municipal se sont vus poursuivis, au motif qu’ils possédaient des terrains sur lesquels auraient été implantés des éoliennes, si le projet était arrivé à son terme. Au regard de la loi, le seul fait que le projet aurait eu pour conséquence des implantations d’éoliennes sur des terrains appartenant aux six élus visés dans la procédure, serait constitutif du délit de prise illégale d’intérêt.Il est reproché aux élus de ne pas avoir pris les devants en faisant eux-mêmes la démarche auprès de la préfecture de déclaration de conflits d’intérêts. Or, les élus et leur avocat maître François Faugère, se sont égosillés à expliquer qu’ils ne s’étaient pas préoccupé de la question du conflit d’intérêt, dans la mesure où il ne s’agissait que d’une étude de faisabilité. Même si la municipalité dans un premier temps s’était voulu partie prenante d’une démarche en faveur de l’éolien, à l’heure où il est demandé de prendre des initiatives en matière de développement durable, elle ne savait nullement si cela serait réalisable, au final. Tout simplement parce que dans un premier temps, la commune n’était pas incluse dans la carte du Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie de Midi Pyrénées. Il fallait donc savoir si le vent ne soufflait suffisamment que sur les communes limitrophes de l’Aveyron incluses dans le périmètre de la dite carte, pour ce type de projet, ou si celui-ci pouvait intéresser la commune de Laramière. La commune est finalement inscrite le Schéma régional évoqué précédemment en mars 2012. Pour autant ce clignotant passant au vert, restait encore un long chemin à parcourir, avant que ne soit implanté le premier mât. Et pour cause, les études s’enchaînant et la population ayant son mot à dire, tout a été arrêté, avant le moindre coup de pioche. Mme Boulpicante et sa liste entière sont réélus au premier tour des municipales.Certes, la société Eolres, qui allait un peu vite en besogne réussissait à faire signer à deux élus des promesses de bail emphytéotiques, au terme desquels les intéressés auraient perçu, si le projet avait abouti, des loyers de l’ordre de 3 à 4000 euros par an.Répondant au feu des questions de la présidente Béatrice Almendros, Mme le maire affirme : « »si le projet avait été acté, d’accord qu’il aurait fallu se préoccuper de conflit d’intérêt, mais il ne s’agissait que d’études de faisabilité ! » » Aucune délibération n’avait encore été prise concernant les éventuelles implantation des mâts.La commune de Laramière n’est toujours pas incluse en zone ZDE (zone d’implantation d’éolien).Maître Faugère a demandé la relaxe des prévenus.Il a fait appel des condamnations oscillant entre 3000 euros pour 3 des prévenus et 1500 euros avec sursis, pour deux d’entre eux.Développement de ce dossier dans La Vie Quercynoise à paraître jeudi 30 octobre.
https://actu.fr/occitanie/cahors_46042/projet-dimplantation-deoliennes-six-elus-condamnes-pour-prise-illegale-dinteret_4104163.html
Dans son rapport 2013, publié en juin 2014, le service central de prévention de la corruption (SCPC) estime que "le développement de l'activité éolienne semble s'accompagner de nombreux cas de prise illégale d'intérêts impliquant des élus locaux".
Le SCPC rapporte avoir reçu au cours de l'année écoulée "un nombre croissant de procédures engagées par des associations qui font état de dérives graves entraînant des recours devant les juridictions administratives et de plaintes déposées auprès de plusieurs parquets". Il s'agit d'un "phénomène d'ampleur [qui] semble concerner une grande partie du territoire national".
En conséquence, il "appelle (…) l'attention des pouvoirs publics sur la gravité de ce phénomène", estimant qu'"il existe (…) un risque de développement d'atteintes à la probité beaucoup plus graves, comme celui de la corruption". Rappelant que ce phénomène a été constaté dans certains pays européens, il interroge : "La France en est-elle indemne ?". "Une étude mériterait d'être entreprise afin d'évaluer sérieusement ce risque", répond-il dans la foulée.
Les chartes morales d'étroite collaboration pointées du doigt
Le document précise que l'intervention des élus peut se faire aux différentes étapes du projet, notamment lors de la délimitation des zones de développement éolien et lors de la délivrance du permis de construire.
"Il ne [s'agit] pas toujours de simples négligences, mais parfois d'agissements délibérés, leurs auteurs étant motivés par les revenus substantiels tirés de l'implantation d'éoliennes sur des terrains leur appartenant et par un régime fiscal favorable", alerte le SCPC.
Il constate en particulier, "une forte pression exercée sur les élus, invités dans le cadre de « Chartes morales d'étroite collaboration » à soutenir la société dans l'élaboration du projet, et en particulier à l'assister dans toute démarche administrative permettant de faire avancer le projet". Et le SCPC de "s'interroger sur la régularité et la portée de tels accords qui impliquent directement les élus dans le développement du projet et créent selon [lui], une confusion entre l'intérêt public que doit servir l'élu et l'intérêt privé du promoteur éolien, voire même un risque de collusion". Il juge "à tout le moins indispensable" de limiter l'engagement de l'élu dans le cadre de ces chartes et de rappeler le principe de neutralité de la décision prise au nom de la collectivité publique.
Des opposants à l'énergie éolienne font la chasse aux maires qui ont voté l'installation de parcs sur leur commune tout en étant propriétaires des parcelles, ce qui rapporte aux élus concernés plusieurs dizaines de milliers d'euros par an.Le SCPC rapporte avoir reçu au cours de l'année écoulée "un nombre croissant de procédures engagées par des associations qui font état de dérives graves entraînant des recours devant les juridictions administratives et de plaintes déposées auprès de plusieurs parquets". Il s'agit d'un "phénomène d'ampleur [qui] semble concerner une grande partie du territoire national".
En conséquence, il "appelle (…) l'attention des pouvoirs publics sur la gravité de ce phénomène", estimant qu'"il existe (…) un risque de développement d'atteintes à la probité beaucoup plus graves, comme celui de la corruption". Rappelant que ce phénomène a été constaté dans certains pays européens, il interroge : "La France en est-elle indemne ?". "Une étude mériterait d'être entreprise afin d'évaluer sérieusement ce risque", répond-il dans la foulée.
Les chartes morales d'étroite collaboration pointées du doigt
Le document précise que l'intervention des élus peut se faire aux différentes étapes du projet, notamment lors de la délimitation des zones de développement éolien et lors de la délivrance du permis de construire.
"Il ne [s'agit] pas toujours de simples négligences, mais parfois d'agissements délibérés, leurs auteurs étant motivés par les revenus substantiels tirés de l'implantation d'éoliennes sur des terrains leur appartenant et par un régime fiscal favorable", alerte le SCPC.
Il constate en particulier, "une forte pression exercée sur les élus, invités dans le cadre de « Chartes morales d'étroite collaboration » à soutenir la société dans l'élaboration du projet, et en particulier à l'assister dans toute démarche administrative permettant de faire avancer le projet". Et le SCPC de "s'interroger sur la régularité et la portée de tels accords qui impliquent directement les élus dans le développement du projet et créent selon [lui], une confusion entre l'intérêt public que doit servir l'élu et l'intérêt privé du promoteur éolien, voire même un risque de collusion". Il juge "à tout le moins indispensable" de limiter l'engagement de l'élu dans le cadre de ces chartes et de rappeler le principe de neutralité de la décision prise au nom de la collectivité publique.
https://www.actu-environnement.com/ae/news/eolien-prises-illegales-interets-elus-locaux-22151.php4
➤ Éoliennes : des maires attaqués pour conflit d'intérêts (24/11/2013)
➤ Éoliennes : des maires attaqués pour conflit d'intérêts (24/11/2013)
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/11/24/01016-20131124ARTFIG00221-eoliennes-des-maires-attaques-pour-conflit-d-interets.php
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Partage d'une lettre d'information à ce sujet :
"Voilà quelques mois nous vous avons recommandé de porter plainte pour Prise Illégale d’Intérêt (PIDI) dès que vous aviez connaissance de conflit d’intérêt dans votre projet de complexe éolien.
Certains d’entre vous ont déjà obtenu la condamnation des élus et parfois même le rejet du complexe de la part du préfet.
Entre 2014 et 2015, nous assistons à une baisse de 20% des raccordements d’éoliennes et ceci en partie grâce aux actions pénales pour Prise illégale d‘intérêt.
Les plaintes pour PIDI constituent une arme très efficace pour ceux qui veulent et osent s’en saisir.
Le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) (service du Ministère de la Justice) a alerté en 2014 dans son rapport sur l’ampleur du phénomène.
Il précisait :
« Le Service appelle donc l'attention des pouvoirs publics sur la gravité de ce phénomène et rappelle qu'il est impératif d'empêcher et de sanctionner toute confusion entre l'intérêt public, que doivent servir les élus dans le cadre de leur mandat, et l'intérêt personnel qu'ils peuvent retirer d'une opération qui peut s'avérer litigieuse, particulièrement lorsque ces mêmes élus sont susceptibles de percevoir des redevances de location pour l'implantation d'éoliennes sur des terrains leur appartenant ou propriété de leurs proches ».
Dernièrement, en réponse à une question écrite posée par Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice de Côte d’Or et maire de Saulieu, le Ministère de l’Intérieur rappelait l’obligation pour un Préfet d’informer le Procureur de toute atteinte à la probité dont il avait connaissance dans les projets éoliens au titre de l’article 40 al 2 du code de procédure pénale.
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415797.html
C’est pourquoi, nous vous rappelons :
1/ La nécessité de porter plainte systématiquement et dès que vous en avez connaissance pour prise illégale d’intérêt lorsque vous avez la preuve qu’un élu a un intérêt personnel et familial et même moral dans un projet et qu’il a participé à la délibération.
2/ La nécessité d’informer systématiquement par lettre recommandée avec accusé de réception, les Préfets et les commissaires enquêteurs pour les mettre devant leurs responsabilités, des prises illégales d’intérêt dont vous avez connaissance (ils sont tenus d’informer le procureur, n’oubliez pas de mentionner la réponse gouvernementale faite à Mme Anne-Catherine Loisier au Sénat ci-dessus)
3/ La nécessité d’informer le SCPC des plaintes que vous avez déposées (adresse Ministère de la Justice -SCPC-13 place Vendôme -75042 PARIS CEDEX 01)
4/ La nécessité de saisir le procureur général du ressort de la cour d’appel lorsque le procureur a classé sans suite votre plainte initiale
5/ la nécessité de porter plainte avec un avocat pénaliste lorsque vous avez un cas avéré (un coût entre 1000 et 1500 euros est raisonnable)
Au-delà même de la prise illégale d'intérêts recherchez tout exemple de corruption, tentative de corruption, trafic d’influence qui pourrait être porté à votre connaissance.
