Jean Castex fixe les règles des contrats territoriaux de relance et de transition écologique
Dans la lignée des « accords régionaux de la relance », dont la signature doit intervenir dans chaque région avant la fin de l’année dans le cadre des plans État-régions 2021-2027 (lire Maire info du 29 septembre), le chef du gouvernement, Jean Castex, a officialisé, hier, la feuille de route encadrant les contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Tournés vers la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale, ces contrats se construiront plus ou moins avec les collectivités. Il s’agit, selon le gouvernement, « d’associer les territoires au plan de relance », « d’accompagner les collectivités dans leur projet de territoire (arrêté dans six mois au plus tard) » et « d’illustrer l’approche différenciée et simplifiée de la décentralisation ».
« Toutes les actions inscrites dans le contrat devront veiller à s'inscrire en conformité avec les orientations du gouvernement en faveur de la transition écologique, qu'il s'agisse notamment de la lutte contre l'artificialisation des sols, de l'accompagnement des nouvelles pratiques agricoles et des circuits courts, du développement des mobilités douces, de la rénovation énergétique des bâtiments, du développement de l'économie circulaire, de la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ou encore de la promotion des énergies renouvelables sur le territoire concerné, écrit Jean Castex. Afin de maximiser l'impact de la relance en matière économique, sociale et environnementale, les CRTE pourront permettre de formaliser aux côtés des financements de l'État, des financements des collectivités signataires, voire des partenaires publics ou privés. »
La fixation du périmètre à la main des préfets
Quant à la fixation du périmètre des CRTE, elle est à la main des préfets, les élus locaux seront simplement « associés » à la décision qui devra être rendue avant le 15 janvier 2021. « Le périmètre des futurs CRTE ne peut être inférieur à la maille intercommunale, ni supérieur à la maille départementale, affirme d’ores et déjà le Premier ministre. Sauf exception dûment motivée, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs groupements sont l’échelle à privilégier pour la signature des CRTE et ce, même si la maîtrise d'ouvrage des projets inscrits dans le contrat, publique et/ou privée, est diversifiée (communale, intercommunale, départementale, régionale ou nationale) ».
Un CRTE dans chaque territoire le 30 juin 2021
Tous les territoires devraient être couverts par un CRTE, signé ou sur le point de l'être par le représentant de l’Etat et les élus locaux, d'ici le 30 juin 2021 - délai qui paraît court aux associations d'élus. Les conseils régionaux et les conseils départementaux devront, « dans la mesure du possible », être associés. « De même, ils peuvent associer des opérateurs de l'État tels que l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), des partenaires nationaux (Caisse des dépôts et ses délégations régionales) et locaux (chambres consulaires, associations ou entreprises). »
« Unifier les dispositifs de contractualisation existants »
« Mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales », cette contractualisation est censée enfin « simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités ». Ainsi, au niveau infrarégional, « les CRTE sont appelés à remplacer progressivement et de manière pragmatique les dispositifs de contractualisation existants de droit commun et thématiques ». À cet effet, les CRTE devront également « intégrer les programmes d'appui mis en œuvre par le gouvernement au profit des territoires (Action cœur de ville, Petites villes de demain, France services, France Très Haut Débit, France mobilités) (et) reprendre les actions prévues dans les plans climat air-énergie territoriaux. D'autres programmes et projets pourront, le cas échéant, être valorisés dans le cadre des CRTE (Territoires d'industrie, Agenda rural, opérations de revitalisation des territoires (ORT)...) ».
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