Consultation avant adoption de la directive REPowerEU

 

APPEL A TOUS !!! La commission européenne sous prétexte de vouloir  libérer l’Europe du gaz russe a lancé un consultation  sous le non de « REPowerEU » pour imposer un programme d’énergies renouvelables basé sur l’envahissement des pays européens et principalement de la France par des  centaines de milliers de nouvelles éoliennes. Ce  programme "REPowerEU" que l’on pourrait  qualifié « d’ écofascisme » est imposé par l’Allemagne qui dirige Bruxelles. Il est soutenu par le lobby des promoteur éoliens et porté par  les partis écologistes verts  qui détiennent le pouvoir dans ce pays. Pour arriver à ses fins la commission  veut tout   simplement et bafouer les principes   républicains et  supprimer les  lois  fondamentales notamment environnementales qui permettent aux citoyens de lutter contre ce fléau "REPowerEU" n'est que la reprise par la Commission aux mains des allemands, du programme de la coalition au pouvoir.  C'est potentiellement, la perspective de pulvériser tous les boucliers  et peut être le début de la fin de nos possibilités de résistance. ( Jean-Louis Butré- Patrick Kawala  pdt FAEV)    Je vous demande donc, si vous ne voulez pas ruiner vos combats passés, présents et futurs, de vous mobiliser tous et dans vos associations, afin que nous puissions avoir des centaines de contributions a cete "consultation européenne".   Consultation avant adoption de la directive REPowerEU. (Analyse de Michel de Broissia,  Michel Faure administrateurs FED) La guerre en Ukraine a fait apparaître brutalement la fragilité de la transition énergétique européenne fondée sur les énergies renouvelables et le gaz. Loin de se remettre en cause dans ses choix stratégiques, l’Europe choisit la fuite en avant et prépare une directive consistant à mettre les bouchées doubles dans cette voie jugée par beaucoup sans issue. Sans étude d’impact préalable, cette nouvelle règle s’appliquera à tous les pays sans distinction de leurs propres émissions de gaz à effet de serre. Projet de directive (18/05/2022): https://www.dropbox.com/s/ypp4x9tyc207cgx/2022%2005%2018%20 PROPDIRREP.pdf?dl=0 Recommandations de la Commission (18/05/2022) : https://www.dropbox.com/s/sks2jain8rftxw8/2022%2005%2018%20 RECOMMANDATION.pdf?dl=0 Genèse de cette nouvelle directive https://www.dropbox.com/s/zcd7al3u4fdd3kh/2022%2005%2018%20 CALENDRIER%20DE%20LA%20CONSULTATION%20EU.pdf?dl=0 La directive en cours d’adoption est soumise à enquête publique du 20 mai au 27 juillet 2022. Son contenu ouvre la voie à tous les abus et nous allons devoir nous mobiliser comme jamais. Pour participer (Associations ou personnes physiques), cliquer sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/ initiatives/13334-Projets-en-matiere-denergie-renouvelable- procedures-doctroi-de-permis-et-accords-dachat-delectricite_fr  Attention, à son ouverture la page web est déroutante. En faisant défiler la page vers le bas, un premier appel à contributions apparaît suivi de 728 avis. Il s’agit là d’une première consultation maintenant clôturée et qui s’est déroulée du 18 janvier au 12 avril 2022 comprenant pour finir les deux documents de synthèse. La consultation publique actuelle apparaît juste après en faisant défiler la page web. Elle est facile à reconnaitre avec son surbrillance orange. Descendre le long de la page Internet pour voir apparaître le contenu suivant (texte en surbrillance orange) : Vous n’avez plus qu’à cliquer sur  Donnez votre avis >. Il ne vous reste plus qu’à donner votre avis en votre nom ou en celui de votre association en créant un compte si ce n’est déjà fait. Si votre association est déclarée dans le registre de transparence, vous pouvez indiquer votre identification en tête de contribution. Pour construire votre argumentaire, le mieux est de lire le projet de directive et/ou le résumé donné plus loin. Il est toujours préférable qu’il soit écrit avec votre expression propre, qu’il n’apparaisse pas comme téléguidé. Certains thèmes semblent particulièrement préoccupants :  La précipitation des procédures va exacerber les conflits au lieu de les atténuer, L’absence d’études d’impact à l’échelle des projets en zones propices associée aux délais très raccourcis ouvre la porte à tous les abus. Les délais raccourcis sont incompatibles avec l’observation de la nature L’absence d’information et de participation du public au niveau de chaque projet est une négation de la convention d’Aarhus. Le rééquipement facilité des anciens parcs, ainsi que la volonté de concentrer toutes les ENR en zones propices désigne certains territoires comme des zones abandonnées en contradiction avec le principe d’égalité des territoires. Le principe de subsidiarité est bafoué en imposant sans le dire un abandon au minimum partiel de l’énergie électrique d’origine nucléaire produite pourtant sans émission de GES. Le projet de directive bafoue certains traités européens (Euratom) et va à l’encontre de la restauration de la biodiversité autrefois désigné comme prioritaire. La consultation publique préalable et intégrée dans le processus d’élaboration du présent projet de directive qui s’est déroulée du 18 janvier au 12 avril 2022 n’a tenu aucun compte des observations en opposition avec l’objet de l’enquête. C’est une pratique très éloignée de l’esprit d’une consultation. Points clés du projet de directive Les paragraphes qui suivent donnent un aperçu des points les plus critiques qui deviendront contraignants pour les états membres s’ils sont adoptés alors qu’ils n’ont pas été précédés d’une étude d’impact. Ils reflètent les considérations formulées dans le projet de directive. Les avis donnés sous forme de note sont ceux des rédacteurs de cette note. EXPOSE DES PRINCIPAUX POINTS DU DISPOSITIF : La massification des énergies renouvelables (ENR) :  la directive (UE) 2018/2001 fixait un objectif contraignant le déploiement de 32% d’ENR  d’ici 2030. La guerre en Ukraine est le prétexte pour fixer ce déploiement à 45% d’ENR d’ici 2030[1]. L’accélération de la mise en place des projets dans le domaine des ENR passe au préalable par une simplification et un raccourcissement des procédures d’octroi de permis. La mise en place et l’exploitation des ENR doivent être considérées comme étant d’un intérêt public supérieur [2]et servant la santé et la sécurité publique. A ce titre, elles doivent bénéficier de la procédure la plus favorable parmi les autres procédures de planification et d’octroi de permis Les États membres doivent sans attendre cartographier et évaluer les zones terrestres et marines adéquates pour les projets d’énergies renouvelables, dites « zones propices» et assurer leur disponibilité. Les états membres vont devoir rapidement définir un zonage de leurs territoires Les zones propices aux ENR pour lesquelles les projets feront l’objet de procédures accélérées. Seule, une évaluation environnementale globale[3] () des zones propices sera réalisée, valable pour une durée indéterminée. Au besoin les états membres ajusteront par des actions correctives les incidences imprévues[4]. La désignation des zones favorables devra répondre aux besoins définis par la commission en termes d’énergie produite[5]. L’évaluation environnementale préalable, qui se situe donc au niveau du plan de zonage rend caduque la nécessité de réaliser des études d’impact au niveau de chaque projet. En cas d’incidences imprévues dûment justifiées sous bref délai, la réalisation d’une étude d’impact à l’échelle du projet peut être requise, mais sa durée est limitée à 6 mois  Les autres zones (hors « zones propices») Le fait pour un projet ENR de se situer dans une zone non déclarée comme propice ne doit pas empêcher la réalisation d’un projet ENR. Dans ce cas, une étude environnementale devra être réalisée[6]. La prise en compte de la biodiversité va devenir moins contraignante. La mise à mort d’espèces protégées[7] est admise pour peu que des mesures d’atténuation aient été prévues et qu’un suivi soit assuré. Les états membres peuvent autoriser des mesures d’atténuation expérimentales pour une période limitée et sous un contrôle étroit. Il n’y aura plus de facto, de nécessité de demander des dérogations pour destruction ou perturbation d’espèces protégées. Le rééquipement de parcs éoliens en fin de vie sera simplifié[8]: Le projet de directive prévoit des procédures très allégées pour le rééquipement des vieux parcs (Repowering). Les raisons sont données : les premiers projets ont été installés sur les sites les plus prometteurs, les riverains auront une meilleure acceptabilité, les raccordements sont disponibles et l’effet sur l’environnement est connu les études environnementales ne porteront que sur les changements pour les parcs situés à l’intérieur de zones non propices (les parcs en zones propices en seront dispensés), les procédures d’octroi de permis sont abrégées. Les États membres devraient considérer ces installations et leurs infrastructures connexes comme étant d’un intérêt public supérieur et servant la santé et la sécurité publiques A moins qu’il n’existe des éléments de preuve non équivoques selon lesquels ces projets ont des incidences négatives majeures sur l’environnement qui ne peuvent être atténuées ou compensées. Le fait de considérer ces installations comme étant d’un intérêt public supérieur et servant la santé et la sécurité publiques permet à ces projets de bénéficier d’une évaluation simplifiée. Des directives doivent être modifiées pour permettre les simplifications requises : A propos des études environnementales : Il y a lieu de modifier la directive (UE) 2018/2001 A propos de l’habitat ; Il y a lieu de modifier la directive 2010/31/UE Le facteur d’économies d’énergie, prévu en 2018 à 32,5% en 2030 par rapport à l’année 2007 devra être porté à 41,5% à cette même date. Il y a lieu de modifier la directive 2012/27/UE en conséquence. Les procédures d’autorisation sont restreintes dans le temps et font l’objet d’un parcours très cadré Dépôt d’une demande d’autorisation : l’administration doit répondre au promoteur dans un délai de 14 jours en zone propice aux ENR. Si le dossier est incomplet, le promoteur doit répondre dans un délai de 14 jours. Il aura la possibilité de redéposer une nouvelle demande s’il dépasse les délais. Il s’agit de l’examen formel de recevabilité. 1 mois en zone non propice aux ENR selon les mêmes dispositifs La date de début de la procédure d’octroi de permis démarre à la date où le projet est défini comme complet par l’administration. L’administration déclare un contact unique pour toute la durée de la procédure. Il dispose d’un guide qu’il remet au promoteur. Pour la résolution des litiges, les états membres fournissent le cadre juridique le plus rapide à sa disposition. En zone propice aux ENR, la procédure d’octroi des autorisations ne doit pas dépasser un an (avec une prorogation de 3 mois maximum dans des cas exceptionnels). Hors zone propice, le délai est de 2 ans prorogeable de 3 mois Pour le rééquipement, la procédure d’autorisations ne devrait pas dépasser 6 mois (période pouvant être étendue dans des circonstances extraordinaires. Autorisations environnementales En zone propice aux ENR: pas besoin d’études d’impacts[9]. L’administration dispose de 30 jours pour exiger exceptionnellement une étude environnementale[10]. En l’absence de réponse dans les délais, le projet est considéré comme accepté en l’état.   Hors zone propice, la procédure d’octroi des autorisations implique une étude d’impact. Au total, la procédure complète ne doit pas dépasser 2 ans (délai pouvant être prolongé exceptionnellement de 3 mois)..     [1] En pratique pour respecter cette nouvelle directive, la France va devoir fermer ou mettre sous cocon une partie de ses centrales nucléaires. [2] A noter la définition d’une catégorie « supérieure » destinée à se placer au-dessus de l’intérêt « général ». [3] Donc nettement insuffisante car à ce stade, les caractéristiques des projets sont inconnues [4] On connait bien les dérives actuelles fondées sur ce genre de précaution. [5] Cette exigence en termes d’énergie produite risque de devenir extrêmement contraignante. [6] Mais ce sont les services de l’Etat qui vont en définir le contenu et il sera intangible ! [7] Il s’agit là d’une régression considérable. La Commission Européenne place le déploiement des ENR au-dessus de la protection de la biodiversité. [8] Malheur aux territoires qui ont accepté ou subi le déploiement des parcs éoliens.. [9] Un projet pourra donc être autorisé sans étude de la biodiversité, sans étude acoustique, sans étude paysagère ni patrimoniale… [10] Le délai de 30 jours est expéditif, les services de l’Etat devront le cas échéant rapporter, à l’intérieur de celui-ci,  la preuve que le projet est fortement susceptible d’avoir des incidences négatives notables imprévues sur l’environnement, s’ils veulent exiger une étude environnementale !! C’est évidemment une mission impossible en si peu de temps. ____________________________________________________________________________ Cordialement Jean-Louis Butré Président Fédération Environnement Durable http://environnementdurable.net contact@environnementdurable.net