un jugement en droit * 28 juillet 2017 * le combat continue
Rappel :
VALECO et sa filiale d’exploitation du projet de Bouriège ayant été déboutés une première fois le 8 juillet avaient à nouveau assigné devant le TGI de Carcassonne (Aude) en référé d’heure à heure les riverains de la RD 52 aux fins de :
- mise en oeuvre du nouvel arrêté d’interdiction de la circulation sur la RD 52 pris par le président du Conseil départemental de l’Aude, visiblement aux ordres de VALECO (il faudra bien un jour se demander pourquoi), arrêté qui cette fois spécifie que les convois industriels de VALECO sont exclus de cette interdiction.
- mise en oeuvre de son arrêté d’alignement individuel pris à l’encontre de l’un de ces riverains, arrêté manifestement illégal qui selon la presse aurait été pris sur la suggestion du Préfet de l‘Aude.
- faire condamner les riverains à différentes indemnisations du préjudice financier qu’elles allèguent.
Les faits :
La juge s’est rendue sur les lieux le 27 juillet 2017.
On ne peut que saluer ce professionnalisme, qui s’est accompagné de mesures et de constatations, dont rend précisément compte son jugement rendu le 28 juillet 2017 : en particulier, elle constate « … des irrégularités grossières dans la fixation de la limite par le conseil départemental, et ce dans le but d’agrandir le domaine public pour permettre le passage des éléments pour le site éolien … ». Elle caractérise alors ces irrégularités grossières, successivement, de manière extrêmement précise.
Le jugement du 28 juillet 2017 (référé) :
La juge a rendu le 28 juillet un jugement en référé par lequel, rappelant les limites juridiques d’un référé se situant au carrefour du droit administratif (les arrêtés du président du CD de l’Aude) et du droit privé (atteinte à l’exercice du doit de propriété) :
- elle renvoie au juge du fond, pour ce qui concerne l’appréciation du caractère extinctif du droit de propriété susceptible de résulter de l’arrêté individuel d’alignement pris par le président du CD de l’Aude.
- elle constate, à l’exception d’un cas particulier qu’elle spécifie, que les riverains ne font aucunement obstacle aux dispositions du nouvel arrêté d’interdiction de la circulation.
- elle déboute VALECO de ses prétentions indemnitaires.
C’est un jugement en droit.
Les suites :
Le combat de l’équipe de Bouriège continuera :
- sur le terrain dans la limite du droit dit par le TGI de Carcassonne. Les associations de protection de l’environnement de la Région sont sollicitées pour maintenir et amplifier leur soutien concret à l’équipe de Bouriège, qui maintient une présence sur place depuis huit semaines.
- auprès des tribunaux, afin de faire reconnaître sur le fond les violations du droit commises tant par VALECO et ses vigiles que par les autorités administratives, qui sont ici en collusion complète avec des intérêts financiers privés.
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📜 Articles de presse : 📜
http://www.lindependant.fr/2017/07/29/nouvel-episode-dans-le-brasde-fer-eolien-de-bouriege,3038106.php#
Aude : situation kafkaïenne à Bouriège, le village est coupé du monde du lundi au vendredi
Nouvel épisode du conflit entre le collectif du pont du Rec et l’entreprise Valeco, porteuse du projet de parc éolien de Saint-Pierre-le-Clair.
Le 11 juillet dernier, l’entreprise avait été déboutée par la justice. Alors qu’elle reprochait à onze membres du collectif de bloquer illégalement le passage sur la RD 52, la justice avait de son côté statué en faveur du collectif. L’arrêté départemental d'interdiction de circulation sur cette route départementale s’appliquant à tous, y compris aux engins de chantier, les opposants au projet ne bloquaient donc pas illégalement le passage.
En outre, ces derniers avaient fait valoir qu’ils étaient installés sur un domaine privé, et non sur la voie publique.
Dernièrement, six jours après l’ordonnance de la juge, le conseil départemental prenait un nouvel arrêté, spécifiant cette fois que la circulation était interdite sur la RD 52, sauf pour Valeco. Et puisque les anti-éolien sont toujours sur les bords de la route, et que les engins ne peuvent toujours pas passer, l’entreprise a de nouveau assigné le collectif, pour les mêmes motifs que ceux invoqués début juillet.
Jeudi 27 juillet, une nouvelle audience a eu lieu au tribunal de Carcassonne : « Nous ne pouvons pas encore communiquer sur le délibéré de l’affaire, a souligné le collectif, mais on peut d’ores et déjà dire que les onze personnes assignées par Valeco n’ont pas été condamnées. »
Toujours est-il que l’affaire continue, et qu’elle prend des proportions de plus en plus extravagantes.
Coupé du monde de 6 h à 20 h
Pour que les camions de l’entreprise puissent passer, le conseil départemental a édité un nouvel arrêté, datant du 17 juillet dernier. La route départementale 52 est fermée à la circulation, sauf pour les riverains et les véhicules de secours, tous les jours du lundi au vendredi, de 6 h à 20 h.
Et cette situation en amène d’autres qui ne manquent pas de faire réagir le collectif du Pont du rec. « La route est fermée à partir du croisement de Tourreilles. Donc quand les gens arrivent, ils doivent prendre une déviation vers Magrie, ils remontent à Bouriège, et là, ils tombent sur un nouveau panneau route barrée. Ce qui fait que le hameau de Saint-Sernin est isolé du reste du monde. Sauf laisser-passer, les clients des gîtes du village ne peuvent pas venir. Et une des entreprises a dû aller chercher sa livraison à Limoux, parce que les livreurs ne peuvent plus venir jusqu’ici » dénonce les membres du collectif.
En conséquence, les habitants font circuler une pétition pour demander la suspension de l’arrêté départemental. « Nous avons déjà recueilli environ 200 signatures » souligne le collectif.
Dernièrement, six jours après l’ordonnance de la juge, le conseil départemental prenait un nouvel arrêté, spécifiant cette fois que la circulation était interdite sur la RD 52, sauf pour Valeco. Et puisque les anti-éolien sont toujours sur les bords de la route, et que les engins ne peuvent toujours pas passer, l’entreprise a de nouveau assigné le collectif, pour les mêmes motifs que ceux invoqués début juillet.
Jeudi 27 juillet, une nouvelle audience a eu lieu au tribunal de Carcassonne : « Nous ne pouvons pas encore communiquer sur le délibéré de l’affaire, a souligné le collectif, mais on peut d’ores et déjà dire que les onze personnes assignées par Valeco n’ont pas été condamnées. »
Toujours est-il que l’affaire continue, et qu’elle prend des proportions de plus en plus extravagantes.
Coupé du monde de 6 h à 20 h
Pour que les camions de l’entreprise puissent passer, le conseil départemental a édité un nouvel arrêté, datant du 17 juillet dernier. La route départementale 52 est fermée à la circulation, sauf pour les riverains et les véhicules de secours, tous les jours du lundi au vendredi, de 6 h à 20 h.
Et cette situation en amène d’autres qui ne manquent pas de faire réagir le collectif du Pont du rec. « La route est fermée à partir du croisement de Tourreilles. Donc quand les gens arrivent, ils doivent prendre une déviation vers Magrie, ils remontent à Bouriège, et là, ils tombent sur un nouveau panneau route barrée. Ce qui fait que le hameau de Saint-Sernin est isolé du reste du monde. Sauf laisser-passer, les clients des gîtes du village ne peuvent pas venir. Et une des entreprises a dû aller chercher sa livraison à Limoux, parce que les livreurs ne peuvent plus venir jusqu’ici » dénonce les membres du collectif.
En conséquence, les habitants font circuler une pétition pour demander la suspension de l’arrêté départemental. « Nous avons déjà recueilli environ 200 signatures » souligne le collectif.
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Aude : Les éoliennes toujours dans l'impasse
Stoppé mais pas abandonné, le parc éolien de la Bruyère est devenu au fil des semaines, un imbroglio juridique et judiciaire sans nom. La société Valeco qui compte bien dresser six aérogénérateurs dans le ciel des communes de Bouriège et de Tourreilles doit faire face à de sérieux contretemps. Et non des moindres : le promoteur restait dans l'impossibilité d'acheminer les éléments des éoliennes jusqu'au site sans faire empiéter ses camions sur des propriétés privées. Accessoirement, Valeco invoquait la présence de véhicules appartenant à des opposants sur la RD 52. Un premier arrêté de circulation pris par le conseil départemental devait régler tout cela. Mais dans la précipitation, l'acte administratif du 6 juin a interdit de fait la circulation à tout véhicule. Saisi une première fois par Valeco, le juge des référés a donc débouté Valeco, qui demandait en substance, de faire place nette. Le 17 juillet, à la demande de l'industriel, le département a pris un autre arrêté de circulation, sous réserve de la mise en place d'une déviation, autorisant cette fois-ci le passage des engins dans la journée. Mais selon Valeco, l'arrêté ne serait pas respecté par les opposants qui continueraient à stationner leurs véhicules sur la chaussée et ses dépendances. Ces derniers estiment que ce même arrêté les prive d'une vie normale car le hameau de Saint-Sernin est devenu inaccessible.
Au juge administratif de trancher
Tout naturellement, tout ce beau monde s'est retrouvé jeudi face au juge des référés. Mais après avoir entendu les parties, Sylvie Mollat, la présidente du tribunal de grande instance de Carcassonne a décidé de se rendre sur place. De cette «escapade», la magistrate en a conclu deux choses. Un : elle ne peut statuer sur le caractère illégal ou non de l'arrêté (c'est du ressort du juge administratif). Deux : l'arrêté d'alignement de la chaussée pris à l'encontre d'un propriétaire lui semble comporter des «irrégularités grossières». Elle évoque dans son ordonnance que les limites supposées du domaine public ont été prises sur le haut du talus et «non comme il est d'usage au bas du talus». Là encore, c'est au juge administratif de trancher le litige. En revanche, l'un des propriétaires visé par l'arrêté d'alignement devra retirer son tracteur et une remorque sous peine de d'une astreinte de 500 € par jour.
En attendant, Valeco a de nouveau été débouté.
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http://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/aude/carcassonne/aude-chantier-eolien-bouriege-continue-causer-du-souci-aux-habitants-1305403.html
Aude : le chantier éolien de Bouriège continue à causer du souci aux habitants
Pour faciliter la réalisation d’un chantier éolien, l’accès au hameau de Saint-Sernin, près de Bouriège dans l’Aude, est interdit par arrêté départemental. Les 30 habitants du hameau, dont le quotidien se trouve perturbé, ne cachent pas leur colère.
Cela fait plus de 50 jours que le collectif du pont du Rec bloque le passage de la RD 52. Le motif de leur colère : l’implantation de six éoliennes sur la colline qui surplombe la commune de Bouriège, dans l’Aude.
Les riverains ne sont pas prêts de céder : le tribunal de Carcassonne a en effet jugé la semaine dernière que leur action n’a rien d’illégale. Car ils ne sont pas sur la route elle-même, mais sur les propriétés privées à côté.
La victoire a cependant été de courte durée. Aujourd’hui, nouveau motif de colère : un arrêté départemental limitant la circulation entre Bouriège et Saint-Sernin aux seuls riverains, véhicules de secours et engins de chantier.
Une décision qui n’est pas sans conséquences, surtout en pleine saison estivale : difficile en effet d’accéder au gîte du village dans ces conditions.
A plus long terme, c’est la vendange, qui devrait débuter mi-août, qui pourrait bien être perturbée.
Info France3 : http://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/emissions/jt-1920-languedoc-roussillon à 5 mn 50
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Courrier d'Agnès :
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Courrier d'Agnès :
> Désolée pour ce manque d'assiduité à vous donner quelques nouvelles mais d'une part je savais que certaine relais étaient pris notamment par la revue de presse qui est une courroie de transmission essentielle dans notre combat.-Qu'elle en soit ici remerciée...au moins 55 fois!-
> d'autre part parce que la semaine a été faite d'événements auxquels il a fallu participer mais aussi préparer.
> Je ne reparlerai que brièvement de cette 2e assignation d'heure en heure qui est pour nous, citoyens, une grande incompréhension et une grande" injustice". Comment comprendre qu'une compagnie privée peut assigner sans preuve- et en l’occurrence en plein mensonge- 11 personnes- (dont 2 qui n'ont jamais été sur ce pont!) pour la 2e fois - et en faisant accessoirement 1 copié/collé alors qu'elle a été condamnée pour la même affaire 15 jours plus tôt???? C'est une instrumentalisation de la justice qui nous parait inqualifiable.
> Est ce acceptable en démocratie? Je repose ici la question d'un groupe de travail pour proposer de légiférer sur une loi "anti-bâillon". Comment le simple citoyen peut il faire face aux multiples pressions, poursuites, procès etc… la lutte est disproportionnée et ce n’est pas l’aide juridictionnelle qui peut y répondre !
Le droit d’expression, les convictions et la résistance se paient très chers et c'est dans cette guerre de l'argent que nous nous trouvons parce que c’est leur arme de prédilection. Il faut nous soumettre, à n'importe quel prix!!!! Et nous" payons", aussi, avec notre temps , nos énergies, nos choix à faire entre la famille , le travail , la vigne , les vacances qui se prendront l'année prochaine ,nos désarrois parfois, nos émotions toujours ...Parce que nous revendiquons en plus ces dernières comme 1 bastion contre "l’inhumanité" en marche ...
> Nous défendons la terre sur laquelle nous avons choisi de vivre. Rien de plus et nous avons la force de ceux qui se battent pour la justice...Même si, après 55 jours, certains jours, "on fatigue"...
> La presse d'aujourd'hui, dimanche 30 juillet, à travers les journaux de La Dépêche et de l'Indépendant donnent des C.R du "verdict" sur lequel je ne m'étendrai pas.... bien que j'ai conscience de le faire par ailleurs ...
> Il est vrai que si certains trouvent des similitudes avec d'autres combats lus dans les livres d'histoire, il y a vraiment de quoi . En dehors de la "colonisation" il faut dire que nous avons l'impression de jouer dans un remake de la dernière guerre puisque nous sommes à St Sernin en "zone occupée" puisque la réponse du directeur de cabinet du président du conseil départemental va dans ce sens. Comme vous le savez, le 5e arrêté de circulation en 1 mois! et daté du 17 juillet " ferme" l'accès à St Sernin du lundi au vendredi de 6 h à 20 h -ces gens là travaillent 14h par jour!!!-et ce jusqu'au 6 septembre sauf pour les engins éoliens de Valeco, les services de gendarmerie et de sécurité et nous, riverains. Nous avons donc rencontré Mr Baro, l'un des vice-présidents du conseil départemental pour l'alerter sur l'incongruité de la situation puisque cela signifie que la famille, les amis, les clients des gîtes, les livreurs ne peuvent plus monter à St Sernin. Je ne parle pas des étrangers, touristes, promeneurs et autres qui auraient l'outrecuidance de vouloir visiter les lieux… Quant aux nuisances pour les économies touristiques et viticoles et la dangerosité de la situation en période de vendange, de rentrée des classes nous en parlerons encore moins. D’autant plus, qu’il n’y a aucune nécessité de bloquer la route D52 après l’intersection de St Sernin le chantier se situant en amont. Le promoteur, lui, voit l’arrêté du 13 juillet remplacé par celui du 17 juillet avec une seule différence : une ligne où Valeco a le droit de "stationner", forcément sur la chaussée 'et donc à bloquer la circulation ...
Bref ! pour Valeco on change l’arrêté et pour nous, la proposition de Mr Brunel est:"...les locataires des gites et autres résidences de tourisme pouvant prouver leur réservation peuvent sans restriction circuler sur la RD52 à toute heure. De même, toute personne pouvant prouver qu'il doit se rendre au hameau de St Sernin peut être autorisé à le faire, tel que le ramassage des déchets." .... édifiant !
> Nous avons donc décidé, pour être résilients plutôt que déprimés, de faire le choix de l'humour, en éditant des "laisser passer" pour la Principauté de St Sernin...!!!!
Enfin, après avoir fait face à 10 ans de tribunal administratif ; les factures de ce dernier trimestre : un pourvoi en conseil d’état, 6 constats d'huissier, 2 relevés de géomètre expert, 4 référés, 1 recours en excès de pouvoir…. commencent à alourdir nos épaules …Il nous faut quelques "munitions"...supplémentaires, en effet, notre résistance implique sans doute un référé liberté et nous sommes sous la menace d’une astreinte de 500€ par jour… pourrons nous tenir le temps nécessaire ?
Que ceux qui peuvent nous aider le fassent.
👉 Envoyez vos dons – chèque libellé au nom de l’association « Les Amis de St Sernin » et adressé à :
Les Amis de StSernin
Traverse du hameau
Hameau de St Sernin
11300 Bouriège.
Agnès Roy pour le Collectif des Résistants du Pont du Rec
