Thierry Delaunay
thierry.delaunay@centrefrance.com
Une procédure de près de deux ans va réglementer les constructions dans les cônes de vue de la cathédrale de Chartres. Une première en France.
Alertée, à l’été 2017, par l’Unesco sur la pollution visuelle des cônes de vue de la cathédrale de Chartres, la préfecture d’Eure-et-Loir s’est rapidement emparé de ce dossier sensible. Le constat est alarmant avec des réalisations anarchiques sur trois thématiques. On constate une multiplication des parcs éoliens, une construction massive, et désordonnée, de bâtiments à vocation économique et une urbanisation intensive, sans analyse de l’environnement.
Ces trois types d’ouvrages polluent la vue sur la cathédrale, sur 360 degrés, que ce soit à proximité ou dans un rayon de trente kilomètres.
La préfète, Sophie Brocas, veut préserver ce monument historique : « La cathédrale de Chartres est un joyau du département, une pépite mondiale et un trésor pour le tourisme. Mais, au fil des décennies, les cônes de vues de cet édifice de 115 mètres de haut ont fortement diminué. »
La cathédrale de Chartres, construite entre 1194 et 1220, monument historique depuis 1862, fait partie de la première liste des monuments classés par l’Unesco, en 1979.
La préfète, Sophie Brocas, veut préserver ce monument historique : « La cathédrale de Chartres est un joyau du département, une pépite mondiale et un trésor pour le tourisme. Mais, au fil des décennies, les cônes de vues de cet édifice de 115 mètres de haut ont fortement diminué. »
« Recevoir les porteurs de projets et les investisseurs »
Mi-décembre, elle a donc annoncé aux rares maires présents à la Chambre d’agriculture, l’élaboration d’une directive paysagère dont elle espère l’approbation par décret, du Conseil d’État, fin 2019 : « C’est une première en France ! »
La préfète va recevoir tous les porteurs de projets et les investisseurs pour évoquer avec eux cette directive en cours d’élaboration. Mais elle prévient : «Les projets de parcs éoliens sont gelés.» Dix dossiers, soit une soixantaine d’éoliennes, étaient en cours de montage dans la périphérie chartraine.
19 maires sur 106, concernés par le périmètre de préservation de la vue de la cathédrale, ont assisté à la réunion d’information, mi-décembre.
Trente réunions techniques, avec concertation des divers acteurs, et des informations au public sont prévues jusqu’en septembre 2019, avant le décret en Conseil d’État.
D’autres élus se sont plaints du développement des antennes implantées sur les châteaux d’eau. Ces cas seront étudiés.
« Le label Unesco implique de protéger et de valoriser durablement »
Le numérique sera utilisé pour déterminer les vues de la cathédrale de Chartres à préserver.La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) a été missionnée pour mettre en place cette directive paysagère. Elle s’appuiera sur des outils informatiques dont le Modèle numérique de terrain (MNT), le Modèle numérique d’élévation (MNE) et un logiciel de visibilité.
Le chef de mission de la Dreal, Thierry Moigneu, souligne : « Nous irons également sur le terrain nous rendre compte des perspectives pour comparer avec nos calculs et nos relevés numériques. » Les experts de ce dossier, qui devraient découper les 360 degrés de la cathédrale en quatre secteurs, détermineront des zones de vues à préserver.
Des hauteurs maximales
Ces axes visuels seront, ensuite, qualifiés en vue majeure ou en vue secondaire sur des critères de sélection précis. La première signifie que l’on voit la cathédrale dans son intégralité. La deuxième, que l’on distingue ses flèches et sa toiture.
Les spécialistes établiront, ensuite, des hauteurs maximales pour construire en fonction des vues à protéger. Elles seront, évidemment, différentes si l’on se trouve dans une vallée ou sur un sommet, et face à des obstacles ou parasites tels que des bâtiments, des arbres et des poteaux.
L’élaboration de cette directive paysagère, et donc d’une cartographie chirurgicale, réclamera une étude très poussée, comme le concède Thierry Moigneu : « Le label Unesco implique de protéger et de valoriser durablement la valeur universelle exceptionnelle du bien, et notamment des vues à courte, moyenne et longue distance, qui contribuent à une identité locale affirmée. »
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Voir article sur ce blog en date du 26/01/2017 : "Eure-et-Loir : Eoliennes et cathédrale" |
| http://www.tempeteenbeauce.fr/images/hauteur_eoliennes.pdf |
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ARCHIVES :
➤ Le site de la cathédrale de Chartres préservé de justesse d’un projet éolien ! (25/10/2015)
Mais, par un arrêt du 11 octobre 2013, la cour administrative d’appel de Nantes annula ce jugement à la demande d’Eco Delta. C’est cet arrêt dont le ministre de l’égalité des territoires et du logement – ici bien inspiré – a demandé au Conseil d’État la réformation.
Le Conseil d’État annulera effectivement l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes par une décision du 9 octobre 2015 !
Les motifs de cette décision sont particulièrement intéressants. Ils peuvent se résumer comme suit : « Aux termes de l’article R. 111.21 du code de l’urbanisme un permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales »
Or, il ressort du dossier litigieux que la cathédrale de Chartres, monument historique de renommée internationale, est inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO ; que le projet litigieux prévoit la construction de huit éoliennes d’une hauteur de 150 mètres pales comprises, dont les plus proches ne sont distantes que de 13 kilomètres de la cathédrale de Chartres ; que ces éoliennes sont situées dans une « zone de sensibilité forte du point de vue des enjeux de préservation de la cathédrale de Chartres » identifiée par le schéma éolien départemental de l’Eure-et-Loir qui comprend un rayon de vingt-trois kilomètres autour de la cathédrale et qui préconise de n’autoriser un projet éolien dans cette zone que s’il est « prouvé qu’il n’est nulle part en situation de co-visibilité avec la cathédrale« . Or, tel n’était pas le cas ici.
En estimant, pour annuler le jugement du tribunal administratif d’Orléans, que le projet litigieux ne portait pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou à la conservation des perspectives offertes sur la cathédrale de Chartres, la cour administrative de Nantes a entaché son arrêt de « dénaturation ».
Dont acte (comme les choses sont claires quand elle sont exprimées en bon Français) !
Jean-Pierre Robin, délégué de la SPPEF pour l’Eure-et-Loir
Rappelons, à titre de comparaison, le cas malheureux de la cathédrale de Coutances.
Signalons également notre amendement 2 (6) visant à prévenir ce type de dénaturation dans le cadre du projet de loi création et patrimoine.
Or, il ressort du dossier litigieux que la cathédrale de Chartres, monument historique de renommée internationale, est inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO ; que le projet litigieux prévoit la construction de huit éoliennes d’une hauteur de 150 mètres pales comprises, dont les plus proches ne sont distantes que de 13 kilomètres de la cathédrale de Chartres ; que ces éoliennes sont situées dans une « zone de sensibilité forte du point de vue des enjeux de préservation de la cathédrale de Chartres » identifiée par le schéma éolien départemental de l’Eure-et-Loir qui comprend un rayon de vingt-trois kilomètres autour de la cathédrale et qui préconise de n’autoriser un projet éolien dans cette zone que s’il est « prouvé qu’il n’est nulle part en situation de co-visibilité avec la cathédrale« . Or, tel n’était pas le cas ici.
En estimant, pour annuler le jugement du tribunal administratif d’Orléans, que le projet litigieux ne portait pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou à la conservation des perspectives offertes sur la cathédrale de Chartres, la cour administrative de Nantes a entaché son arrêt de « dénaturation ».
Dont acte (comme les choses sont claires quand elle sont exprimées en bon Français) !
Jean-Pierre Robin, délégué de la SPPEF pour l’Eure-et-Loir
Rappelons, à titre de comparaison, le cas malheureux de la cathédrale de Coutances.
Signalons également notre amendement 2 (6) visant à prévenir ce type de dénaturation dans le cadre du projet de loi création et patrimoine.
➤ Eoliennes : rejet d’un projet de parc près de la Cathédrale de Chartres (24/08/16)
http://a7avocats.fr/eoliennes-rejet-dun-projet-de-parc-pres-de-la-cathedrale-de-chartres/
Un grand succès pour la protection des sites et de la Cathédrale de Chartres ! A noter 2 arrêts, l’un du Conseil d’Etat, du 9 octobre 2015, l’autre, de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, du 6 octobre 2015 sur le même sujet : à savoir des projets éoliens situés à proximité de la Cathédrale de Chartres (13 km pour l’arrêt du Conseil d’Etat et 20 km pour l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel).
Selon le Conseil d’Etat :
Il résulte du code de l’urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Le projet litigieux prévoit la construction de huit éoliennes d’une hauteur de 150 mètres, pales comprises, dont les plus proches ne sont distantes que de 13 kilomètres de la cathédrale de Chartres, monument historique de renommée internationale, inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Ces éoliennes sont situées dans la » zone de sensibilité forte du point de vue des enjeux de préservation de la cathédrale de Chartres » identifiée par le schéma éolien départemental, qui comprend un rayon de 23 kilomètres autour de la cathédrale et qui préconise de n’autoriser un projet éolien dans cette zone que s’il est » prouvé qu’il n’est nulle part en situation de co-visibilité avec la cathédrale de Chartres « . L’un des bouquets d’éoliennes serait visible depuis les perspectives donnant sur la cathédrale à partir d’au moins trois lieux des environs. Dans ces conditions, en estimant que le projet litigieux ne portait pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou à la conservation des perspectives offertes sur la cathédrale de Chartres, la cour a entaché son arrêt de dénaturation.
A noter que pour la Cour Administrative d’Appel, pour un projet situé un peu plus loin, à 20 km et sans covisibilité avec la Cathédrale de Chartres, la solution est différente…
Voir l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 octobre 2015 et celui de la Cour Administrative d’Appel du 6 octobre 2015 ci-dessous.
http://a7avocats.fr/eoliennes-rejet-dun-projet-de-parc-pres-de-la-cathedrale-de-chartres/
Un grand succès pour la protection des sites et de la Cathédrale de Chartres ! A noter 2 arrêts, l’un du Conseil d’Etat, du 9 octobre 2015, l’autre, de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, du 6 octobre 2015 sur le même sujet : à savoir des projets éoliens situés à proximité de la Cathédrale de Chartres (13 km pour l’arrêt du Conseil d’Etat et 20 km pour l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel).
Selon le Conseil d’Etat :
Il résulte du code de l’urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Le projet litigieux prévoit la construction de huit éoliennes d’une hauteur de 150 mètres, pales comprises, dont les plus proches ne sont distantes que de 13 kilomètres de la cathédrale de Chartres, monument historique de renommée internationale, inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Ces éoliennes sont situées dans la » zone de sensibilité forte du point de vue des enjeux de préservation de la cathédrale de Chartres » identifiée par le schéma éolien départemental, qui comprend un rayon de 23 kilomètres autour de la cathédrale et qui préconise de n’autoriser un projet éolien dans cette zone que s’il est » prouvé qu’il n’est nulle part en situation de co-visibilité avec la cathédrale de Chartres « . L’un des bouquets d’éoliennes serait visible depuis les perspectives donnant sur la cathédrale à partir d’au moins trois lieux des environs. Dans ces conditions, en estimant que le projet litigieux ne portait pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou à la conservation des perspectives offertes sur la cathédrale de Chartres, la cour a entaché son arrêt de dénaturation.
A noter que pour la Cour Administrative d’Appel, pour un projet situé un peu plus loin, à 20 km et sans covisibilité avec la Cathédrale de Chartres, la solution est différente…
Voir l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 octobre 2015 et celui de la Cour Administrative d’Appel du 6 octobre 2015 ci-dessous.
➤ Cour administrative d'appel - La justice autorise quatre éoliennes au sud de la cathédrale de Chartres (27/01/17)
http://www.lechorepublicain.fr/chartres/environnement/justice/2017/01/27/la-justice-autorise-quatre-eoliennes-au-sud-de-la-cathedrale-de-chartres_12258997.html
C’est l’épilogue d’un feuilleton judiciaire. La justice ordonne au préfet de délivrer à Eco Delta les autorisations de construire quatre éoliennes au sud de la cathédrale de Chartres.
http://www.lechorepublicain.fr/chartres/environnement/justice/2017/01/27/la-justice-autorise-quatre-eoliennes-au-sud-de-la-cathedrale-de-chartres_12258997.html
C’est l’épilogue d’un feuilleton judiciaire. La justice ordonne au préfet de délivrer à Eco Delta les autorisations de construire quatre éoliennes au sud de la cathédrale de Chartres.
La cour administrative d’appel de Nantes a ordonné au préfet d’Eure-et-Loir de délivrer à Eco Delta, d’ici le lundi 9 février 2017, quatre des huit autorisations d’exploitation qu’il lui refusait depuis 2009, pour installer des éoliennes à 13 km au sud de la cathédrale de Chartres, à La Bourdinière-Saint Loup, Ermenonville-La-Grande et Luplanté.
Cette décision vient clore un long feuilleton judiciaire. Il avait commencé par un rejet de la requête de la société, en mars 2012, par le tribunal administratif, à Orléans (Loiret), mais Eco Delta avait obtenu gain de cause en appel, en octobre 2013.
« Un secteur paysager sensible du fait de la perception visuelle de la cathédrale de Chartres »
Un nouveau revirement est survenu en octobre 2015, quand le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire aux juges nantais.
Lors de ce second procès devant la cour administrative d’appel de Nantes, l’administration a maintenu : « Le projet […] se situe dans un secteur paysager sensible du fait de la perception visuelle de la cathédrale de Chartres dans le paysage ouvert de la Beauce chartraine. »
La préfecture a rappelé aussi qu’un rayon de 23 km autour de la cathédrale était délimité pour assurer la protection de l’édifice, classé au patrimoine mondial de l’Unesco, et que l’étude d’impact d’Eco Delta « minimisait » la visibilité du monument depuis ses éoliennes.
« zone de sensibilité majeure »
La société a répliqué : « Seul un des trois bouquets d’éoliennes porte atteinte à la conservation des perspectives monumentales de la cathédrale. » Et a maintenu sa demande d’autorisation d’exploitation pour quatre des huit éoliennes initialement prévues.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son nouvel arrêt, confirme qu’aucun de ces « aérogénérateurs » n’est situé dans la « zone de sensibilité majeure » dessinée autour de la cathédrale.
L’architecte des Bâtiments de France
« Il ne ressort pas des pièces du dossier […] que ces éoliennes […] offriraient elles-mêmes, fût-ce d’un point de vue théorique, des vues sur la cathédrale de Chartres […] et risqueraient ainsi de porter atteinte à une perspective offerte sur cette dernière », abondent les juges nantais.
Ils relèvent, au passage, que l’architecte des Bâtiments de France a rendu, en 2009, un avis favorable à six éoliennes, son avis défavorable ne concernant que celles « les plus au nord ». La cour administrative d’appel de Nantes en déduit : « Les six aérogénérateurs composant les deux bouquets éoliens situés le plus au sud ne peuvent ainsi […] être regardés comme portant une atteinte excessive à la perspective offerte sur la cathédrale de Chartres ».
➤ La Cathédrale de Chartres, patrimoine mondial de l’Unesco, nouvelle victime des éoliennes (02/02/17)
http://metamag.fr/2017/02/02/la-cathedrale-de-chartres-patrimoine-mondial-de-lunesco-nouvelle-victime-des-eoliennes/
Communiqué de la Fédération Environnement durable ♦
http://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/eure-et-loir/chartres/projet-eoliennes-gele-chartres-pollution-visuelle-1200451.html
Un projet de plusieurs éoliennes est gelé à Chartres, en attendant une décision de justice. Ce projet suscite l'opposition de la préfecture et de la fédération environnement durable car il ne serait implanté qu'à 13 km de la cathédrale... Sur place, on parle de pollution visuelle.
Cette décision vient clore un long feuilleton judiciaire. Il avait commencé par un rejet de la requête de la société, en mars 2012, par le tribunal administratif, à Orléans (Loiret), mais Eco Delta avait obtenu gain de cause en appel, en octobre 2013.
« Un secteur paysager sensible du fait de la perception visuelle de la cathédrale de Chartres »
Un nouveau revirement est survenu en octobre 2015, quand le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire aux juges nantais.
Lors de ce second procès devant la cour administrative d’appel de Nantes, l’administration a maintenu : « Le projet […] se situe dans un secteur paysager sensible du fait de la perception visuelle de la cathédrale de Chartres dans le paysage ouvert de la Beauce chartraine. »
La préfecture a rappelé aussi qu’un rayon de 23 km autour de la cathédrale était délimité pour assurer la protection de l’édifice, classé au patrimoine mondial de l’Unesco, et que l’étude d’impact d’Eco Delta « minimisait » la visibilité du monument depuis ses éoliennes.
« zone de sensibilité majeure »
La société a répliqué : « Seul un des trois bouquets d’éoliennes porte atteinte à la conservation des perspectives monumentales de la cathédrale. » Et a maintenu sa demande d’autorisation d’exploitation pour quatre des huit éoliennes initialement prévues.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son nouvel arrêt, confirme qu’aucun de ces « aérogénérateurs » n’est situé dans la « zone de sensibilité majeure » dessinée autour de la cathédrale.
L’architecte des Bâtiments de France
« Il ne ressort pas des pièces du dossier […] que ces éoliennes […] offriraient elles-mêmes, fût-ce d’un point de vue théorique, des vues sur la cathédrale de Chartres […] et risqueraient ainsi de porter atteinte à une perspective offerte sur cette dernière », abondent les juges nantais.
Ils relèvent, au passage, que l’architecte des Bâtiments de France a rendu, en 2009, un avis favorable à six éoliennes, son avis défavorable ne concernant que celles « les plus au nord ». La cour administrative d’appel de Nantes en déduit : « Les six aérogénérateurs composant les deux bouquets éoliens situés le plus au sud ne peuvent ainsi […] être regardés comme portant une atteinte excessive à la perspective offerte sur la cathédrale de Chartres ».
➤ La Cathédrale de Chartres, patrimoine mondial de l’Unesco, nouvelle victime des éoliennes (02/02/17)
http://metamag.fr/2017/02/02/la-cathedrale-de-chartres-patrimoine-mondial-de-lunesco-nouvelle-victime-des-eoliennes/
Communiqué de la Fédération Environnement durable ♦
Le journal L’Écho Républicain du 27 janvier annonce que le Conseil d’État, par un jugement rendu contre le Préfet d’Eure et Loir, vient de livrer la Cathédrale de Chartres à l’appétit financier des promoteurs.
Selon ce journal « La cour administrative d’appel de Nantes a ordonné au préfet d’Eure-et-Loir de délivrer à Eco Delta, d’ici le lundi 9 février 2017, quatre des huit autorisations d’exploitation qu’il lui refusait depuis 2009, pour installer des éoliennes à 13 km au sud de la cathédrale de Chartres, à La Bourdinière-Saint Loup, Ermenonville-La-Grande et Luplanté ».
Alors que la cathédrale est protégée dans un rayon de 23 km, le projet à 13 km de la cathédrale ne ferait, paraît-il, que « minimiser » la visibilité du monument depuis ces éoliennes. Quand on sait à quels mensonges sont rompus les promoteurs d’aérogénérateurs d’électricité, on imagine sans mal à quel désastre est voué ce monument exceptionnel classé au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO.
Ce jugement est hélas un exemple de plus du massacre bientôt irréversible de notre patrimoine national. La Fédération Environnement Durable appelle toutes les associations de protection du patrimoine de la France à se mobiliser pour protester contre ce projet en particulier. Elle rappelle le renoncement du législateur à défendre l’intérêt suprême des citoyens au profit d’un petit nombre d’acteurs financiers de l’éolien industriel et elle demande aux élus d’affirmer irréversiblement leur engagement à soutenir la juste cause de la sauvegarde de notre patrimoine culturel commun.
➤ Un projet d'éoliennes gelé à Chartres pour “pollution visuelle” (20/02/17)Selon ce journal « La cour administrative d’appel de Nantes a ordonné au préfet d’Eure-et-Loir de délivrer à Eco Delta, d’ici le lundi 9 février 2017, quatre des huit autorisations d’exploitation qu’il lui refusait depuis 2009, pour installer des éoliennes à 13 km au sud de la cathédrale de Chartres, à La Bourdinière-Saint Loup, Ermenonville-La-Grande et Luplanté ».
Alors que la cathédrale est protégée dans un rayon de 23 km, le projet à 13 km de la cathédrale ne ferait, paraît-il, que « minimiser » la visibilité du monument depuis ces éoliennes. Quand on sait à quels mensonges sont rompus les promoteurs d’aérogénérateurs d’électricité, on imagine sans mal à quel désastre est voué ce monument exceptionnel classé au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO.
Ce jugement est hélas un exemple de plus du massacre bientôt irréversible de notre patrimoine national. La Fédération Environnement Durable appelle toutes les associations de protection du patrimoine de la France à se mobiliser pour protester contre ce projet en particulier. Elle rappelle le renoncement du législateur à défendre l’intérêt suprême des citoyens au profit d’un petit nombre d’acteurs financiers de l’éolien industriel et elle demande aux élus d’affirmer irréversiblement leur engagement à soutenir la juste cause de la sauvegarde de notre patrimoine culturel commun.
http://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/eure-et-loir/chartres/projet-eoliennes-gele-chartres-pollution-visuelle-1200451.html
Un projet de plusieurs éoliennes est gelé à Chartres, en attendant une décision de justice. Ce projet suscite l'opposition de la préfecture et de la fédération environnement durable car il ne serait implanté qu'à 13 km de la cathédrale... Sur place, on parle de pollution visuelle.
Huit nouvelles éoliennes pourraient bientôt voir le jour à moins d'une vingtaine de kilomètres de Chartres. Cependant, la préfecture et de la fédération environnement durable sont totalement opposés à la mise en place de ces mâts géants car le projet risque de nuire à la visibilité de la cathédrale.
Arnaud Casalis, administrateur de la fédération environnement durable l'explique :
Si on met ici des dizaines, mais on va passer à des centaines d'éoliennes tout autour de Chartres, dans la Beauce, et bien on aura une cathédrale et une ville qui seront noyées au milieu d'une zone industrielle immense. En 2009, le tribunal administratif d'Orléans avait donné raison aux défenseurs de l'environnement et à la préfecture qui avait refusé donner les permis à Eco Delta, constructeur des aérogénérateurs, pour protéger le site classé au patrimoine mondiale de l'Unesco. "les monuments qui sont classés au patrimoine mondial de l'Unesco sont menacés par un encerclement d'éoliennes et par une destruction du site, de sa beauté, de notre histoire", poursuit Arnaud Casalis.
La cour administrative d'appel de Nantes a pourtant rejeté la décision du tribunal d'Orléans le 17 février. Le projet d'éoliennes est donc maintenu pour le moment, mais la préfecture d'Eure-et-Loir a décidé de se pourvoir en cassation pour éviter sa mise en place.
➤ Eure-et-Loir : La vue sur la cathédrale de Chartres empêche un projet d’éoliennes en Eure-et-Loir (09/02/18)
https://www.lechorepublicain.fr/chartres/environnement/2018/02/08/la-vue-sur-la-cathedrale-de-chartres-empeche-un-projet-deoliennes-en-eure-et-loir_12732290.html
La préfecture d’Eure-et-Loir a retoqué le projet de six éoliennes à Ermenonville-la-Grande, car il empiète sur les cônes de vue de la cathédrale de Chartres.
C'est l'une des premières conséquences de la préservation de la vue sur la cathédrale : la préfète d'Eure-et-Loir, Sophie Brocas, vient de retoquer le projet de parc éolien que la société EDPR souhaite implanter à Ermenonville-la-Grande. Le projet prévoit la construction de six éoliennes et d'un poste de livraison.
À 150 mètres d'une lisière forestière
Pour rejeter cette demande, la préfecture suit la recommandation Eurobats sur l'éloignement des éoliennes vis-à-vis des boisements.
En prévoyant d'implanter un mât à 150 mètres d'une lisière forestière, la société EDPR ne respecte pas cette recommandation européenne.
L'Eure-et-Loir renforce encore son parc éolien avec cinq projets menés au sud du département
Second motif de rejet : le projet se situe à 14 kilomètres de la cathédrale de Chartres, dans des zones de covisibilité avec le monument inscrit au patrimoine mondial de l'humanité de l'Unesco, notamment au niveau de la commune d'Épeautrolles, au hameau Mizeray de part et d'autre du pont qui traverse l'autoroute, et à Luplanté, à la sortie du hameau Aufferville, et sur la route départementale RD 352-6.
➤ Projet éolien et sites UNESCO : la Cour administrative d’appel de Nantes maintient sa position ! (CAA Nantes, 9 janvier 2017, n°15NT03122)(25/04/17)
Arnaud Casalis, administrateur de la fédération environnement durable l'explique :
Si on met ici des dizaines, mais on va passer à des centaines d'éoliennes tout autour de Chartres, dans la Beauce, et bien on aura une cathédrale et une ville qui seront noyées au milieu d'une zone industrielle immense. En 2009, le tribunal administratif d'Orléans avait donné raison aux défenseurs de l'environnement et à la préfecture qui avait refusé donner les permis à Eco Delta, constructeur des aérogénérateurs, pour protéger le site classé au patrimoine mondiale de l'Unesco. "les monuments qui sont classés au patrimoine mondial de l'Unesco sont menacés par un encerclement d'éoliennes et par une destruction du site, de sa beauté, de notre histoire", poursuit Arnaud Casalis.
La cour administrative d'appel de Nantes a pourtant rejeté la décision du tribunal d'Orléans le 17 février. Le projet d'éoliennes est donc maintenu pour le moment, mais la préfecture d'Eure-et-Loir a décidé de se pourvoir en cassation pour éviter sa mise en place.
➤ Eure-et-Loir : La vue sur la cathédrale de Chartres empêche un projet d’éoliennes en Eure-et-Loir (09/02/18)
https://www.lechorepublicain.fr/chartres/environnement/2018/02/08/la-vue-sur-la-cathedrale-de-chartres-empeche-un-projet-deoliennes-en-eure-et-loir_12732290.html
La préfecture d’Eure-et-Loir a retoqué le projet de six éoliennes à Ermenonville-la-Grande, car il empiète sur les cônes de vue de la cathédrale de Chartres.
C'est l'une des premières conséquences de la préservation de la vue sur la cathédrale : la préfète d'Eure-et-Loir, Sophie Brocas, vient de retoquer le projet de parc éolien que la société EDPR souhaite implanter à Ermenonville-la-Grande. Le projet prévoit la construction de six éoliennes et d'un poste de livraison.
À 150 mètres d'une lisière forestière
Pour rejeter cette demande, la préfecture suit la recommandation Eurobats sur l'éloignement des éoliennes vis-à-vis des boisements.
En prévoyant d'implanter un mât à 150 mètres d'une lisière forestière, la société EDPR ne respecte pas cette recommandation européenne.
L'Eure-et-Loir renforce encore son parc éolien avec cinq projets menés au sud du département
Second motif de rejet : le projet se situe à 14 kilomètres de la cathédrale de Chartres, dans des zones de covisibilité avec le monument inscrit au patrimoine mondial de l'humanité de l'Unesco, notamment au niveau de la commune d'Épeautrolles, au hameau Mizeray de part et d'autre du pont qui traverse l'autoroute, et à Luplanté, à la sortie du hameau Aufferville, et sur la route départementale RD 352-6.
Deux arguments que l'entreprise EDPR peut encore contester devant la justice administrative.
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➤ Projet éolien et sites UNESCO : la Cour administrative d’appel de Nantes maintient sa position ! (CAA Nantes, 9 janvier 2017, n°15NT03122)(25/04/17)
http://www.green-law-avocat.fr/projet-eolien-et-sites-unesco-la-cour-administrative-dappel-de-nantes-maintient-sa-position-caa-nantes-9-janvier-2017-n15nt03122/
Par Maître LOU DELDIQUE (GREEN LAW AVOCATS)
On se souvient que dans une décision remarquée (ce, 9 octobre 2015, société eco delta, n°374008 ; voir D. DEHARBE, L. DELDIQUE, « Éoliennes et sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco : vers la tolérance zéro ? », Droit de l’environnement, n°243, mars 2016), le Conseil d’Etat avait censuré l’appréciation portée par la Cour administrative d’appel de Nantes sur la cohabitation entre le projet éolien de la société Eco Delta et la cathédrale de Chartres.
Pour rappel, ce projet, composé de huit éoliennes réparties en trois bouquets de deux ou trois machines et situé à environ treize kilomètres de Chartres, avait été refusé par le Préfet d’Eure-et-Loir en raison de l’impact qu’il était susceptible d’avoir sur le monument classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Le refus avait été confirmé par le tribunal administratif d’Orléans (TA Orléans, 6 mars 2012, n°001965-1001966-1001967-1001968-101969-1001970), mais la cour administrative d’appel de Nantes avait au contraire considéré que l’impact paysager du projet, qu’elle avait évalué de manière très précise et très nuancée, ne pouvait justifier la décision du Préfet (caa nantes 11 octobre 2013, n°12nt01207).
Saisi d’un pourvoi du Ministre, le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêt, en estimant, de manière assez étonnante, que la covisibilité entre le monument et le parc, bien que minime et fugitive, n’était pas acceptable :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des énonciations de l’arrêt attaqué, que la cathédrale de Chartres, monument historique de renommée internationale, est inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco ; que le projet litigieux prévoit la construction de huit éoliennes d’une hauteur de cent cinquante mètres, pales comprises, dont les plus proches ne sont distantes que de 13 kilomètres de la cathédrale de Chartres ; que ces éoliennes sont situées dans la “ zone de sensibilité forte du point de vue des enjeux de préservation de la cathédrale de Chartres“ identifiée par le schéma éolien départemental d’Eure-et-Loir, qui comprend un rayon de 23 kilomètres autour de la cathédrale et qui préconise de n’autoriser un projet éolien dans cette zone que s’il est “prouvé qu’il n’est nulle part en situation de covisibilité avec la cathédrale de Chartres“ ; qu’il ressort tant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des énonciations de l’arrêt attaqué que l’un des bouquets d’éoliennes serait visible depuis les perspectives donnant sur la cathédrale à partir d’au moins trois lieux des environs, soit, les routes départementales 12-4 et 127-3 et le nord de la commune de Saint-Loup ; que, dans ces conditions, en estimant, pour annuler le jugement du tribunal administratif d’Orléans, que le projet litigieux ne portait pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou à la conservation des perspectives offertes sur la cathédrale de Chartres, la cour administrative d’appel de Nantes a entaché son arrêt de dénaturation ; »
L’arrêt, d’ailleurs rendu sur conclusions contraires du Rapporteur public, se démarquait de la jurisprudence relative à l’ancien article R. 111-21 (actuel article R. 111-27) du code de l’urbanisme pour deux raisons :
D’une part, parce qu’il semblait revenir sur le principe d’appréciation in concreto de l’impact paysager des éoliennes (qui avait pu conduire le juge à accepter la cohabitation de projets avec des sites touristiques majeurs dès lors que les phénomènes de covisibilité restaient légers et respectueux du site : CAA Nantes, 12 juin 2015, n° 13NT02984 ; CAA Nantes, 15 novembre 2013, n° 12NT02171 ; CAA Lyon, 12 novembre 2013, n° 12LY02801 ; CAA Nantes, 27 avril 2012, n° 10NT01287 ; CAA Nantes, 6 avril 2012, n° 10NT01141 ; CAA Nantes, 22 juin 2010, n° 09NT02036). Certaines juridictions en avaient d’ailleurs (à tort selon nous) déduit qu’aucune covisibilité ne pouvait être tolérée lorsque le monument faisait l’objet d’un classement UNESCO (voir notamment : CAA Douai, 25 février 2016, n°14DA00856, 14DA00857, 14DA00858 etCAA Douai, 10 décembre 2015, n° 14DA00374) ;
D’autre part, parce qu’il accordait une importance toute particulière aux préconisations du schéma éolien départemental d’Eure-et-Loir, alors que ce document était dépourvu de toute valeur réglementaire.
Mais seul un bouquet d’éoliennes était concerné par la covisibilité que censurait l’arrêt, et l’affaire avait été renvoyée devant la cour administrative d’appel de Nantes, qui s’est prononcée sur l’affaire le 9 janvier 2017 : il s’agit de l’espèce commentée (CAA Nantes, 9 janvier 2017, n°15NT03122, consultable ici).
Comme on pouvait s’y attendre, la décision de la Cour renoue avec les principes dégagés par la jurisprudence administrative en matière de permis éoliens. Ainsi, constatant que la société requérante renonce au bouquet d’aérogénérateurs le plus visible, la juridiction d’appel retient une appréciation in concreto, qu’elle fonde sur les études paysagères versées au dossier, mais aussi sur l’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prend la forme d’un parc éolien constitué de trois bouquets de deux ou trois aérogénérateurs chacun, situés au Sud de Chartres, dont la cathédrale est inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO, sur le territoire des communes de la Bourdinière Saint Loup, Ermenonville la Grande et Luplanté; qu’aucun de ces aérogénérateurs n’est toutefois effectivement situé dans la » zone de sensibilité majeure » de la cathédrale de Chartres » définie par le schéma éolien départemental d’Eure et Loir ; que la société Eco Delta se borne désormais à contester la légalité des refus d’autorisation de construire opposé aux éoliennes composant les deux bouquets situés le plus au Sud de Chartres, situé en » zone de sensibilité forte » du schéma départemental éolien qui ne prohibe cependant l’implantation d’éoliennes dans ce secteur que s’il existe une situation de covisibilité avec la cathédrale de Chartres ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des nombreux photomontages composant le volet paysager de l’étude d’impact et son complément figurant au dossier de demande d’autorisation de construire et dont la fiabilité n’est pas sérieusement remise en cause par l’administration, que ces éoliennes, qui ne sont pas situées dans un des cônes de covisibilité potentielle identifiés par cette étude, offriraient elles mêmes, fût-ce d’un point de vue théorique, des vues sur la cathédrale de Chartres à l’origine d’une covisibilité et risquant ainsi de porter atteinte à une perspective offerte sur cette dernière ; que l’architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine d’Eure et Loire a, au surplus, émis le 20 avril 2009 un avis favorable pour ces six installations, son avis défavorable ne portant que sur les trois autres aérogénérateurs situés plus au Nord ; que, dès lors, les six aérogénérateurs composant les deux bouquets éoliens situés le plus au Sud ne peuvent ainsi, dans les conditions qui viennent d’être rappelées, être regardés comme portant une atteinte excessive à la perspective offerte sur la cathédrale de Chartres ; que, par suite, c’est à tort que le préfet d’Eure et Loir a, en se fondant sur les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, refusé de délivrer à la société Eco Delta les autorisations de construire correspondant à ces six éoliennes ; »
Cet arrêt confirme donc qu’il n’existe pas d’incompatibilité de principe entre les éoliennes et les sites classés à l’UNESCO.
Enfin, on ne manquera pas de relever que la Cour fait usage de son pouvoir d’injonction pour ordonner au Préfet de délivrer les permis dans un délai d’un mois, et non de simplement réexaminer la demande de la société pétitionnaire, ce qui est extrêmement rare (pour un exemple, voir : CAA Nancy, 12 JUIN 2014, n°13NC01092).
Par Maître LOU DELDIQUE (GREEN LAW AVOCATS)
On se souvient que dans une décision remarquée (ce, 9 octobre 2015, société eco delta, n°374008 ; voir D. DEHARBE, L. DELDIQUE, « Éoliennes et sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco : vers la tolérance zéro ? », Droit de l’environnement, n°243, mars 2016), le Conseil d’Etat avait censuré l’appréciation portée par la Cour administrative d’appel de Nantes sur la cohabitation entre le projet éolien de la société Eco Delta et la cathédrale de Chartres.
Pour rappel, ce projet, composé de huit éoliennes réparties en trois bouquets de deux ou trois machines et situé à environ treize kilomètres de Chartres, avait été refusé par le Préfet d’Eure-et-Loir en raison de l’impact qu’il était susceptible d’avoir sur le monument classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Le refus avait été confirmé par le tribunal administratif d’Orléans (TA Orléans, 6 mars 2012, n°001965-1001966-1001967-1001968-101969-1001970), mais la cour administrative d’appel de Nantes avait au contraire considéré que l’impact paysager du projet, qu’elle avait évalué de manière très précise et très nuancée, ne pouvait justifier la décision du Préfet (caa nantes 11 octobre 2013, n°12nt01207).
Saisi d’un pourvoi du Ministre, le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêt, en estimant, de manière assez étonnante, que la covisibilité entre le monument et le parc, bien que minime et fugitive, n’était pas acceptable :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des énonciations de l’arrêt attaqué, que la cathédrale de Chartres, monument historique de renommée internationale, est inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco ; que le projet litigieux prévoit la construction de huit éoliennes d’une hauteur de cent cinquante mètres, pales comprises, dont les plus proches ne sont distantes que de 13 kilomètres de la cathédrale de Chartres ; que ces éoliennes sont situées dans la “ zone de sensibilité forte du point de vue des enjeux de préservation de la cathédrale de Chartres“ identifiée par le schéma éolien départemental d’Eure-et-Loir, qui comprend un rayon de 23 kilomètres autour de la cathédrale et qui préconise de n’autoriser un projet éolien dans cette zone que s’il est “prouvé qu’il n’est nulle part en situation de covisibilité avec la cathédrale de Chartres“ ; qu’il ressort tant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des énonciations de l’arrêt attaqué que l’un des bouquets d’éoliennes serait visible depuis les perspectives donnant sur la cathédrale à partir d’au moins trois lieux des environs, soit, les routes départementales 12-4 et 127-3 et le nord de la commune de Saint-Loup ; que, dans ces conditions, en estimant, pour annuler le jugement du tribunal administratif d’Orléans, que le projet litigieux ne portait pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou à la conservation des perspectives offertes sur la cathédrale de Chartres, la cour administrative d’appel de Nantes a entaché son arrêt de dénaturation ; »
L’arrêt, d’ailleurs rendu sur conclusions contraires du Rapporteur public, se démarquait de la jurisprudence relative à l’ancien article R. 111-21 (actuel article R. 111-27) du code de l’urbanisme pour deux raisons :
D’une part, parce qu’il semblait revenir sur le principe d’appréciation in concreto de l’impact paysager des éoliennes (qui avait pu conduire le juge à accepter la cohabitation de projets avec des sites touristiques majeurs dès lors que les phénomènes de covisibilité restaient légers et respectueux du site : CAA Nantes, 12 juin 2015, n° 13NT02984 ; CAA Nantes, 15 novembre 2013, n° 12NT02171 ; CAA Lyon, 12 novembre 2013, n° 12LY02801 ; CAA Nantes, 27 avril 2012, n° 10NT01287 ; CAA Nantes, 6 avril 2012, n° 10NT01141 ; CAA Nantes, 22 juin 2010, n° 09NT02036). Certaines juridictions en avaient d’ailleurs (à tort selon nous) déduit qu’aucune covisibilité ne pouvait être tolérée lorsque le monument faisait l’objet d’un classement UNESCO (voir notamment : CAA Douai, 25 février 2016, n°14DA00856, 14DA00857, 14DA00858 etCAA Douai, 10 décembre 2015, n° 14DA00374) ;
D’autre part, parce qu’il accordait une importance toute particulière aux préconisations du schéma éolien départemental d’Eure-et-Loir, alors que ce document était dépourvu de toute valeur réglementaire.
Mais seul un bouquet d’éoliennes était concerné par la covisibilité que censurait l’arrêt, et l’affaire avait été renvoyée devant la cour administrative d’appel de Nantes, qui s’est prononcée sur l’affaire le 9 janvier 2017 : il s’agit de l’espèce commentée (CAA Nantes, 9 janvier 2017, n°15NT03122, consultable ici).
Comme on pouvait s’y attendre, la décision de la Cour renoue avec les principes dégagés par la jurisprudence administrative en matière de permis éoliens. Ainsi, constatant que la société requérante renonce au bouquet d’aérogénérateurs le plus visible, la juridiction d’appel retient une appréciation in concreto, qu’elle fonde sur les études paysagères versées au dossier, mais aussi sur l’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prend la forme d’un parc éolien constitué de trois bouquets de deux ou trois aérogénérateurs chacun, situés au Sud de Chartres, dont la cathédrale est inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO, sur le territoire des communes de la Bourdinière Saint Loup, Ermenonville la Grande et Luplanté; qu’aucun de ces aérogénérateurs n’est toutefois effectivement situé dans la » zone de sensibilité majeure » de la cathédrale de Chartres » définie par le schéma éolien départemental d’Eure et Loir ; que la société Eco Delta se borne désormais à contester la légalité des refus d’autorisation de construire opposé aux éoliennes composant les deux bouquets situés le plus au Sud de Chartres, situé en » zone de sensibilité forte » du schéma départemental éolien qui ne prohibe cependant l’implantation d’éoliennes dans ce secteur que s’il existe une situation de covisibilité avec la cathédrale de Chartres ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des nombreux photomontages composant le volet paysager de l’étude d’impact et son complément figurant au dossier de demande d’autorisation de construire et dont la fiabilité n’est pas sérieusement remise en cause par l’administration, que ces éoliennes, qui ne sont pas situées dans un des cônes de covisibilité potentielle identifiés par cette étude, offriraient elles mêmes, fût-ce d’un point de vue théorique, des vues sur la cathédrale de Chartres à l’origine d’une covisibilité et risquant ainsi de porter atteinte à une perspective offerte sur cette dernière ; que l’architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine d’Eure et Loire a, au surplus, émis le 20 avril 2009 un avis favorable pour ces six installations, son avis défavorable ne portant que sur les trois autres aérogénérateurs situés plus au Nord ; que, dès lors, les six aérogénérateurs composant les deux bouquets éoliens situés le plus au Sud ne peuvent ainsi, dans les conditions qui viennent d’être rappelées, être regardés comme portant une atteinte excessive à la perspective offerte sur la cathédrale de Chartres ; que, par suite, c’est à tort que le préfet d’Eure et Loir a, en se fondant sur les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, refusé de délivrer à la société Eco Delta les autorisations de construire correspondant à ces six éoliennes ; »
Cet arrêt confirme donc qu’il n’existe pas d’incompatibilité de principe entre les éoliennes et les sites classés à l’UNESCO.
Enfin, on ne manquera pas de relever que la Cour fait usage de son pouvoir d’injonction pour ordonner au Préfet de délivrer les permis dans un délai d’un mois, et non de simplement réexaminer la demande de la société pétitionnaire, ce qui est extrêmement rare (pour un exemple, voir : CAA Nancy, 12 JUIN 2014, n°13NC01092).
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