Communiqué de presse de la Fédération Environnement Durable
Paris le 19 décembre 2017
Le conseil d'Etat confirme l'annulation de l'ensemble des “Schémas Régionaux Eoliens" et condamne l'ancienne ministre de l'Environnement Ségolène Royal
Par son arrêt du 18 décembre 2017 le Conseil d'Etat confirme l'annulation définitive du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et du Schéma Régional Eolien (SRE) de la région Lorraine et il condamne l'ancienne ministre de l'Environnement Ségolène Royal.
Cette annulation par le Conseil d'Etat entraîne l'annulation définitive de l'ensemble des autres Schémas Régionaux Eoliens déjà supprimés par les justices administratives des diverses régions de la France.
Cette sanction a été prononcée principalement pour défaut d’évaluation environnementale préalable en violation du droit européen. Ce défaut d’évaluation environnementale explique que la quasi-totalité du territoire français était par ces schémas déclarée éligible à l’éolien, en dépit du refus des communes et de la fragilité des territoires ruraux.
Cette décision de la haute juridiction de notre pays, révèle au grand jour la politique de déréglementation désastreuse en faveur de l’industrie éolienne, menée à "marche forcée" par les gouvernements successifs de la France et au mépris des avis des citoyens et des lois.
Cette fuite en avant consiste à fermer les yeux sur l'échec de l’industrie du vent.
Celle-ci espère pouvoir avec l'aide de l'Etat s'exonérer des intérêts environnementaux légalement protégés : le cadre de vie et la santé des riverains, la sécurité, les paysages, les monuments historiques, la faune et la flore et plus généralement la biodiversité.
Les objectifs du nouveau ministre de l'Environnement Nicolas Hulot qui a désigné une "nouvelle commission" pour accélérer encore le programme éolien démontre l'obstination des pouvoirs publics à ne pas vouloir regarder la vérité en face.
Pourtant cette industrie, sous perfusion publique depuis 2001, ne crée pratiquement pas d'emplois, massacre la France, engendre un coût exorbitant pour les consommateurs d'électricité, au mépris du principe de concertation, et sans tenir compte de nombreuses et pertinentes recommandations de certains services de l’État confrontés quotidiennement à la réalité du terrain.
La Fédération Environnement Durable utilisera comme elle l’a fait depuis 9 ans tous les moyens légaux nationaux et européens pour combattre cette erreur stratégique de notre pays.
Contacts presse
J.L. Butré
contact@environnementdurable.net
Fédération Environnement Durable
http://environnementdurable.net
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L'éolien au coeur d'une guérilla juridique (20/12/17)
https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/0301049467859-leolien-au-coeur-dune-guerilla-juridique-2140055.php
Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation définitive du Schéma Régional Eolien de la région Lorraine. La Fédération Environnement Durable se réjouit, les professionnels ne s'inquiètent pas.
Nouvel épisode dans le combat qui oppose partisans et détracteurs de l'éolien. Dans un arrêt en date du 18 décembre 2017, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation définitive du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et du Schéma Régional Eolien (SRE) de la région Lorraine et rejeté le pourvoi formé par l'ancienne ministre de l'Environnement, Ségolène Royal.
La plus haute juridiction administrative a motivé son arrêt en invoquant notamment un « défaut d'évaluation environnementale préalable, en violation du droit européen ».
Reste à mesurer la portée réelle de cette décision. Coup d'arrêt aux projets dans toute la France ou tempête dans un verre d'eau ? Sur ce point, deux versions s'affrontent.
Pour la Fédération Environnement Durable (FED), à l'origine du recours, « cette annulation par le Conseil d'Etat entraîne l'annulation définitive de l'ensemble des autres Schémas Régionaux Eoliens déjà supprimés par les justices administratives des diverses régions de la France ». La FED, qui fédère un millier d'associations dans l'Hexagone, estime que « ce défaut d'évaluation environnementale explique que la quasi-totalité du territoire français était par ces schémas déclarée éligible à l'éolien, en dépit du refus des communes et de la fragilité des territoires ruraux ».
Pas d'impact sur les projets en cours
Reste à mesurer la portée réelle de cette décision. Coup d'arrêt aux projets dans toute la France ou tempête dans un verre d'eau ? Sur ce point, deux versions s'affrontent.
Pour la Fédération Environnement Durable (FED), à l'origine du recours, « cette annulation par le Conseil d'Etat entraîne l'annulation définitive de l'ensemble des autres Schémas Régionaux Eoliens déjà supprimés par les justices administratives des diverses régions de la France ». La FED, qui fédère un millier d'associations dans l'Hexagone, estime que « ce défaut d'évaluation environnementale explique que la quasi-totalité du territoire français était par ces schémas déclarée éligible à l'éolien, en dépit du refus des communes et de la fragilité des territoires ruraux ».
Pas d'impact sur les projets en cours
Pour le Syndicat des énergies renouvelables (SER), les nombreux recours en justice qui émanent des associations de défense de l'environnement font partie du quotidien des professionnels de l'éolien. Mais l'annulation, ces derniers mois, de plusieurs Schémas régionaux - ils n'ont pas de pouvoir de prescription - n'a pas réellement stoppé les projets en cours.
Même analyse du côté des industriels. « La décision du Conseil d'Etat n'impactera pas l'instruction des projets en cours de développement », déclare aux « Echos » Pauline Le Bertre, la déléguée générale de France Energie Eolienne, car elle porte sur les Schémas Régionaux Eolien qui ne sont que des documents de cadrage. Selon elle, le seul document véritablement décisif en matière de programmation est l'Autorisation environnementale qui a été publiée en mars dernier afin, justement, de simplifier les procédures.
Les éoliennes devraient donc poursuivre la croissance. Fin septembre, la puissance du parc éolien s'établissait à 12,9 GW, de quoi répondre aux besoins en électricité de 6 millions de Français.
Les éoliennes devraient donc poursuivre la croissance. Fin septembre, la puissance du parc éolien s'établissait à 12,9 GW, de quoi répondre aux besoins en électricité de 6 millions de Français.
Et la puissance raccordée durant les trois premiers trimestres s'élève à 1.019 MW, un niveau de 23 % supérieur à celui enregistré à la même période en 2016. Dans le cadre de la « Transition Energétique », la construction de 2.000 nouveaux parcs éoliens a été programmée pour 2023.
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➽ Le Conseil d'Etat confirme l'annulation des schémas régionaux éoliens adoptés sans évaluation environnementale (20/12/17)
Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) étaient tenus de faire l'objet d'une évaluation environnementale même si aucun texte réglementaire ne le prévoyait au moment où ils ont été attaqués (ce qui a changé depuis).
Telle est la conclusion à laquelle est parvenue le Conseil d'Etat dans plusieurs décisions rendues le 18 décembre par lesquelles il rejette le pourvoi de la ministre de l'Environnement. Cette dernière contestait les décisions de cours administratives d'appel ayant annulé les arrêtés préfectoraux d'approbation des SRCAE et des schémas régionaux éoliens (SRE) qui leur étaient annexés pour défaut d'évaluation environnementale.
Pour parvenir à cette conclusion, la Haute juridiction administrative rappelle que les SRCAE s'imposent dans un rapport de compatibilité aux plans de protection de l'atmosphère (PPA), aux plans de déplacement urbain (PDU) ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme (PLU) pour leurs dispositions en tenant lieu. Il en résulte que ces schémas devaient être regardés comme définissant le cadre de mise en œuvre de travaux et projets d'aménagement entrant, en vertu de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, dans le champ d'application de l'étude d'impact dans les domaines de l'industrie, de l'énergie et des transports.
Prévus par la loi Grenelle 2 de juillet 2010, les SRCAE définissent les orientations et les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d'énergies renouvelables (EnR) et d'adaptation aux changements climatiques. Les schémas régionaux éoliens (SRE) qui leur sont annexés déterminent les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.
Les SRCAE et leur annexe doivent être intégrés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) prévus par la loi Notre de 2015 et qui doivent être adoptés en 2019.