https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13334-Projets-en-matiere-d%E2%80%99energie-renouvelable-procedures-d%E2%80%99octroi-de-permis-et-accords-d%E2%80%99achat-d%E2%80%99electricite/addFeedback_fr?p_id=27739078
Sous la pression des lobbys éoliens notamment, la Commission Européenne souhaiterait lancer une nouvelle règlementation pour obliger les états membres à simplifier leurs procédures administratives nationales pour accélérer les octrois de permis d’installation des sites utilisant les énergies renouvelables
(la commission cible spécifiquement l’éolien et le solaire).
La FED rappelle sa totale opposition à l’éolien industriel comme source d’énergie électrique renouvelable et a officiellement demandé dans un manifeste daté du 4 janvier 2022 un moratoire immédiat sur toute nouvelle implantation ainsi que son opposition au repowering.(1)
La participation à l’appel à contribution que nous proposons à toutes nos associations adhérentes et nos nos sympathisants ne vise en aucun cas à réclamer un aménagement des nuisances de l’éolien industriel, mais à interpeller la commission européenne sur des pratiques que nous estimons contraires à l’intérêt et au bien être des peuples européens.
La commission européenne a donc commencé par lancer un appel à contribution publique. Cet appel à contribution est ouvert du 18 janvier 2022 et sera clos le 12 avril 2022 à minuit heure de Bruxelles.
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13334-Projets-en-matiere-d%E2%80%99energie-renouvelable-procedures-d%E2%80%99octroi-de-permis-et-accords-d%E2%80%99achat-d%E2%80%99electricite/addFeedback_fr?p_id=27739078
Les objectifs visés par la Commission sont les suivants :
- Réduire la durée des procédures de demande et d’octroi des permis
- Réduire la complexité des procédures administratives d’octroi de permis
- Diminuer la complexité des procédures et des règles en matière de sélection des sites et d’aménagement du territoire et d’utilisation de l’espace terrestre et maritime
- Alléger les contraintes et exemples de bonnes pratiques en matière de raccordement au réseau et de renforcement de celui-ci
- Adapter les effectifs et compétences des chargées de l’octroi des permis.
Quelques suggestions pour des avis possibles sur les projets d’éoliennes :
- Distance des éoliennes aux habitations
Compte tenu de l’augmentation progressive des hauteurs des éoliennes, il est indispensable d’uniformiser les règles européennes en termes de distance entre habitation et éolienne.
Certaines régions européennes ont adopté un ratio de 10 fois la hauteur de l’éolienne pales comprises. La France est très en retard sur cette règlementation qui date de 2011. En France la distance entre éoliennes et habitation est fixée à 500 mètres, soit moins de 3 fois la hauteur des éoliennes modernes, pâles comprises. Dans un récent arrêté du 10 décembre 2021 (que la FED a décidé d’attaquer), la ministre de l’écologie a même autorisé des distances inférieures aux 500 m en cas de repowering !
Ce ratio devrait être uniformisé au niveau européen et être fixé au niveau le plus protecteur possible pour la population riveraine soit 10 fois la hauteur du mât pales comprises.
- Lutter contre les Nuisances sonores
Le Code de la Santé Publique français définit des normes de protection vis-à-vis des nuisances sonores. En France, les installations éoliennes en France bénéficient de dérogations vis-à-vis de ces normes de protection et par ailleurs, les normes ne définissent aucune protection vis-à-vis des infrasons.
L’expérience actuelle montre que les riverains d’éoliennes subissent des nuisances sonores importantes.
Il s’en suit de très nombreux litiges et ces nuisances commencent d’ailleurs à être reconnues par la justice.
Si la Commission veut travailler sur l’acceptation sociale de ces installations, les normes sonores devraient être uniformisées dans le sens de plus grande protection des populations.
- Défendre la biodiversité
Le problème de l’extinction des espèces doit être pris en compte au même titre que le réchauffement climatique.
En France, le Charte de l’Environnement tente de combattre toute atteinte à la biodiversité et à préserver des espèces protégées menacées de disparition. Parce que ce sont des moyens de production diffus, les éoliennes nécessitent une emprise au sol et dans l’espace sans commune mesure avec l’emprise d’une centrale « traditionnelle ». Il en est de même pour les éoliennes en mer.
A cause de l’éparpillement territorial, les sites éoliens se caractérisent par un fort impact sur l’avifaune, en totale contravention avec la Charte de l’environnement.
L’Europe doit aussi protéger sa faune et sa biodiversité.
Les sites éoliens doivent respecter la charte de l’environnement française ainsi que les prescriptions du Code de l’Environnement. L’Europe doit interdire toute dérogation pour destruction d’espèce menacée et notamment les espèces protégées et/ou faisant l’objet d’un Plan de Réintroduction.
- REDONNER du Pouvoir aux populations concernées ET A LEURS ÉLUS
Ces installations de production d’énergie sont très dispersées sur les territoires. Elles ont un impact sur les modes de vie, l’attractivité économique des territoires ruraux (exode urbain, tourisme), l’organisation agricole et les paysages.
A ce jour, seul le représentant de l’Etat décide souverainement d’implanter ou non un site éolien. Les décisions sont d’ailleurs systématiquement contestées tant par les populations que par les opérateurs en fonction de la décision prise.
Il est indispensable que les populations locales soient directement impliquées dans une décision d’implanter de nouveaux moyens de production en particulier l’éolien et le photovoltaïque très impactant.
La convention d’Aarhus doit s’appliquer strictement pour tous ces projets. Il faudrait donner aux populations concernées (commune d’implantation et communes limitrophes), le pouvoir de décider souverainement sur de tels projets avec des consultations citoyennes et établir un droit de véto pour les élus locaux.
- Imposer un vrai Démantèlement et un vrai recyclage DES DÉCHETS
Les règles de démantèlement, de remise en état des sites, du recyclage de tous les composants (y compris des pales) devraient être uniformisées en Europe dans le sens d’une amélioration de la gestion des déchets et de la protection de l’environnement.
Les règlementations européennes sont actuellement divergentes. On connaît des exemples de sites aux US devenus des friches industrielles ou l’envoi de ces déchets dans des pays d’Afrique. Pour éviter que l’Europe ne ressemble à ces friches industrielles, il faut une uniformisation de la règlementation sur un démantèlement réaliste et un vrai recyclage.
Il faudrait surtout qu’elle impose aux promoteurs des suretés financières réalistes équivalentes au cout réel du démantèlement pour garantir les collectivités locales d’une remise en état correcte de leur territoire.
- Mettre Fin aux justices d’exception
Les pouvoirs politiques français, pour tenter d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables contre l’acceptation sociale, a mis en place une justice d’exception : Suppression du recours aux tribunaux administratifs pour l’éolien terrestre et aux cours d’appel pour l’éolien en mer.
L’expérience montre que ces mesures n’ont pas apaisé les tensions mais les ont exacerbées sans accélérer le déploiement. La grande majorité des sites éoliens sont juridiquement contestés avec les voies juridiques restantes.
L’éolien industriel comme le photovoltaïque doivent partout relever des juridictions
de droit commun.
Il est ainsi proposé au contraire de supprimer les juridictions d’exception , d’imposer aux États le recours aux juridictions de première instance et de travailler sur les critères d’acceptation sociale des populations impactées notamment par l’application de la convention d’Aarhus.
La consultation publique sera accessible sur le site web de consultation de la Commission et un rapport de synthèse sera publié sur ce site web une fois la consultation terminée.
Pour donner votre avis, le lien est le suivant :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13334-Projets-en-matiere-d%E2%80%99energie-renouvelable-procedures-d%E2%80%99octroi-de-permis-et-accords-d%E2%80%99achat-d%E2%80%99electricite/addFeedback_fr?p_id=27739078
Vous arriverez sur le site de consultation.
Vous devez ensuite cliquer sur « Se Connecter ».
On vous demandera de créer votre compte. Ce compte devra comporter votre mail et un mot de passe de votre choix.
Votre avis peut être en clair ou anonyme.
Attention, pour qu’il soit pris en compte, votre avis doit respecter impérativement les règles suivantes :
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- Pas de contenu redondant, déjà publié plusieurs fois par le même utilisateur;
- Pas de commentaires hors sujet, sans lien avec la législation proposée;
- Pas de liens vers un logiciel illégal ou piraté.
Cet appel à contribution est ouvert du 18 janvier 2022 et sera clos le 12 avril 2022 à minuit, heure de Bruxelles.
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Pour plus de renseignements contacter
Bernadette Kaars Vice-Pdte FED
bernadette.Kaars@laposte.net
Michel Faure Administrateur FED
michel.faure@yahoo.fr
Jean- Philippe Salley Administrateur FED
jean-philippe.salley@protonmail.com
(1)- REPOWERING : consiste à remplacer d‘anciennes machines par des turbines plus puissantes sans avoir besoin d'un nouvelle etude d'impact. Une machine de 130 m de haut peut être remplacée par une de 230 m sans avoir a refaire toutes les démarches administratives
Cordialement
Jean-Louis Butré
Président
Fédération Environnement Durable
http://environnementdurable.net
contact@environnementdurable.net