Un arrêt de principe important vient d'être rendu le 15 novembre dernier par les chambres réunies du Conseil d'Etat.
Cette décision reconnaît l'application immédiate en droit interne de la Convention de AARHUS, à propos de la participation du public (généralement, on considère que les conventions internationales ne s'appliquent qu'après qu'un texte de droit interne les ait intégrées).
Cela signifie que l'on peut invoquer l'absence de procédure de participation dès l'origine, et particulièrement à mon avis lorsque l'étude d'impact est bâclée ou comporte des choix d'implantation pas forcément justifiés, dont le public n'a pas pu débattre en un temps si bref.
Le champ des possibles apparaît très grand, que ce soit pour l'absence de procédure de participation dès l'origine, ou pour d'autres raisons tirées de la convention d'AARHUS, ou même d'une autre convention internationale !
Les implications immédiates concernaient la procédure de participation très en amont, que souhaite le Conseil d'Etat pour respecter la convention d'AARHUS.
Mais vous avez noté que c'est aussi le projet...de Mme POMPILI (cf rapport déposé en octobre par L’Autorité environnementale (CGEDD)) qui voudrait une procédure de concertation avec garant en amont, puis une enquête publique confiée au même garant, mais sans avis motivé..
Cependant, un bien pour un mal, la convention d'AARHUS implique un droit à l'information qui me semble aller au delà de ce que prévoit aujourd'hui nos lois.
Il ne faut donc pas craindre d'invoquer cette jurisprudence et la convention d'AARHUS pour réclamer auprès des préfets et des commissaires enquêteurs, la production des DONNEES BRUTES :
- mesures de vent sur site
- mesures de bruit résiduel ( la population est en droit de connaître LES PICS DE BRUIT qui servent à la confection de la MEDIANE seule prise en compte )
- de contacts de biodiversité enregistrés sur site ( pour les comparer avec les affirmations des bureaux d'études )
Bien entendu, on pourra faire état du défaut d'information suffisante, lorsque les dossiers iront en procédure.
MAIS PRESENTEMENT JE RECOMMANDE AUX ASSOCIATIONS QUI ONT ENCORE DES DOSSIERS EN COURS D'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT CEUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE PUBLIQUE, DE METTRE EN DEMEURE LA PREFECTURE PAR LRAR EN INVOQUANT CETTE JURISPRUDENCE ET LA CONVENTION D'AARHUS POUR RECLAMER LES DONNEES BRUTES SOLLICITEES SANS SUCCES A CE JOUR (DANS CES DOSSIERS NOUS LES AVONS SYSTEMATIQUEMENT RECLAMEES DANS LE CADRE DES ENQUETES PUBLIQUES, ET PARFOIS MEME,DIRECTEMENT AUPRES DE LA PREFETE).
Patrick Kawala : Président de la Fédération Anti-éolien de la Vienne (FAEV)
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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/11/2021, 434742https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044331898?init=true&page=1&query=434742&searchField=ALL&tab_selection=all
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Extrait : La Haute Juridiction reconnaît l'application directe d'une nouvelle disposition de la Convention d'Aarhus sur la participation du public aux décisions en matière d'environnement. Ce qui va imposer de le faire participer plus en amont des décisions.
C'est une petite phrase dans une décision rendue par le Conseil d'État, le 15 novembre. Mais elle pourrait changer beaucoup de choses dans les procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement.
https://www.actu-environnement.com/ae/news/conseil-etat-participation-public-projets-impact-environnement-38571.php4
https://www.actu-environnement.com/ae/news/conseil-etat-participation-public-projets-impact-environnement-38571.php4
22/11/2021 : Étude d'impact : le Conseil d'État fixe des limites à la présentation de solutions de substitution
Extrait : Le contentieux portant sur la centrale de production d'électricité de Landivisiau (Finistère) fait décidément évoluer la jurisprudence. En même temps qu'une décision reconnaissant l'effet direct d'une nouvelle disposition de la Convention d'Aarhus, le Conseil d'État a rendu, le 15 novembre, une autre décision qui, quant à elle, précise l'obligation pour le porteur de projet de présenter des solutions de substitution dans son étude d'impact.
https://www.actu-environnement.com/ae/news/etude-impact-conseil-etat-limites-presentation-solutions-substitution-38578.php4
La convention d'Aarhus a été conclue en 1998 par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. Elle réglemente l'accès aux informations, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice pour des questions liées à l'environnement. L'UE a ratifié la convention d'Arhus le 17 février 2005.
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La convention d'Aarhus a été conclue en 1998 par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. Elle réglemente l'accès aux informations, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice pour des questions liées à l'environnement. L'UE a ratifié la convention d'Arhus le 17 février 2005.
➤ Règlement Aarhus - le Conseil (européen) adopte sa position en première lecture (06/10/2021)
Le Conseil a adopté ce jour sa position en première lecture sur une modification du règlement Aarhus concernant l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Ce règlement définit la manière dont l'UE et ses États membres mettent en œuvre la convention internationale d'Aarhus. L'adoption de la position du Conseil fait suite à un accord provisoire intervenu avec le Parlement européen en juillet 2021 et constitue la dernière étape de la procédure d'adoption."Le Conseil a donné ce jour son feu vert définitif à l'adoption d'une modification du règlement Aarhus. Il s'agit d'une avancée positive qui renforce l'engagement de l'UE à respecter pleinement la convention d'Aarhus. Cette modification permettra de consolider le droit des membres du public de demander le réexamen d'actes administratifs, et améliorera ainsi leur accès à l'information et à la justice et leur participation aux processus décisionnels." Andrej Vizjak, ministre slovène de l'environnement et de l'aménagement du territoire
La modification vise à garantir le plein respect par l'UE de la convention d'Aarhus en ce qui concerne le droit des membres du public de demander le réexamen d'actes administratifs non législatifs adoptés par une institution ou un organe de l'UE, si ces actes ont des effets juridiques et extérieurs et contiennent des dispositions susceptibles d'aller à l'encontre du droit de l'environnement.
➤ Convention d’Aarhus
https://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/convention_d_aarhus.php4
➤ La Convention d’Aarhus
https://ree.developpement-durable.gouv.fr/la-convention-d-aarhus/article/la-convention-d-aarhus
➤ Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 1999. La Convention d'Aarhus
https://www.persee.fr/issue/rjenv_0397-0299_1999_hos_24_1
➤ Accès à l’information, participation du public et accès à la justice en matière d’environnement
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Al28056
➤ La Convention d’Aarhus
https://ree.developpement-durable.gouv.fr/la-convention-d-aarhus/article/la-convention-d-aarhus
➤ Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 1999. La Convention d'Aarhus
https://www.persee.fr/issue/rjenv_0397-0299_1999_hos_24_1
➤ Accès à l’information, participation du public et accès à la justice en matière d’environnement
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Al28056