Bonne lecture !V&T
https://www.usinenouvelle.com/article/on-risque-d-avoir-les-memes-crispations-dans-l-eolien-en-mer-qu-a-terre-previent-chantal-jouanno-la-presidente-de-la-cndp.N955861
➤ Côtes d'Armor : Saint-Brieuc : les pêcheurs opposés aux études techniques pour le parc éolien
Extrait : Les pêcheurs ont annoncé mardi 21 avril qu'ils ne laisseraient "aucun navire venir faire ces campagnes en baie de Saint-Brieuc" où des études techniques doivent être menées en vue d'y implanter un parc éolien, selon un communiqué de presse.
https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/cotes-d-armor/saint-brieuc/saint-brieuc-pecheurs-opposes-aux-etudes-techniques-parc-eolien-1819490.html
Extrait : Le promoteur du parc éolien en baie de Saint-Brieuc va réaliser des études dès le mois de mai. Les pêcheurs s’y opposent formellement. « Nous ne laisserons aucun navire venir faire ces campagnes », préviennent-ils.
https://www.ouest-france.fr/bretagne/saint-brieuc-22000/saint-brieuc-parc-eolien-la-tension-monte-avec-les-pecheurs-qui-denoncent-un-passage-en-force-6813988
➤ Côtes d'Armor : Parc éolien de Saint-Brieuc: les pêcheurs opposés aux études techniques
Extrait : Les pêcheurs ont annoncé mardi qu’ils ne laisseraient "aucun navire venir faire ces campagnes en baie de Saint-Brieuc" où des études techniques doivent être menées en vue d'y implanter un parc éolien, selon un communiqué de presse.
https://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/parc-eolien-de-saint-brieuc-les-pecheurs-opposes-aux-etudes-techniques_143678
Extrait : Ailes Marines prévoirait de mener en mai des études techniques au large d'Erquy, en baie de St-Brieuc, pour l'implantation de son parc éolien. Les marins pêcheurs sont vent debout.
Extrait : Le promoteur du parc éolien annonce avoir décidé d’enfouir l’intégralité des câbles entre les éoliennes pour « augmenter la sécurité des conditions de navigation au sein du parc ».
Ailes Marines, qui porte le projet éolien en baie de Saint-Brieuc, annonce ce mardi soir avoir décidé d’enfouir dans le sol les câbles reliant les éoliennes dans le futur parc. L’entreprise espagnole révèle cette information après le coup de gueule des pêcheurs, qui dénoncent des études techniques qui doivent avoir lieu le mois prochain et le manque de concertation.
https://redon.maville.com/actu/actudet_-saint-brieuc.-parc-eolien-ailes-marines-defend-ses-efforts-pour-reduire-l-impact-sur-la-peche_region-4078095_actu.Htm
➤ Côtes d'Armor : Éolien en baie de Saint-Brieuc : la programmation de nouvelles études fâche les pêcheurs
Ailes Marines et RTE pensent pouvoir passer en force !!
➤ Pas-de-Calais : Faits divers : Havrincourt : un ouvrier espagnol héliporté à Lille après un accident sur un chantier éolien
➤ Pas-de-Calais : Faits divers : Entre Bapaume et Cambrai, un ouvrier écrasé par un mât a été héliporté
Extrait : Ce ressortissant espagnol travaillait pour un sous-traitant d’une société éolienne et procédait à l’installation de ce mat dans l’optique de réaliser des mesures avant l’implantation prochaine d’un parc éolien.
Extrait : Ce ressortissant espagnol travaillait pour un sous-traitant d’une société éolienne et procédait à l’installation de ce mat dans l’optique de réaliser des mesures avant l’implantation prochaine d’un parc éolien.
https://www.lavenirdelartois.fr/40837/article/2020-04-21/entre-arras-et-cambrai-un-ouvrier-ecrase-par-un-mat-ete-heliporte
➤ Var : Éolien : appel au Président de la République pour la montagne Sainte-Victoire
➤ Var : Éolien : appel au Président de la République pour la montagne Sainte-Victoire
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| Ouest-France |
Environnement
➤ Éoliennes en mer : quel impact sur l’écosystème ?https://www.lemonde.fr/blog/oceanclimat/2020/04/20/eoliennes-en-mer-quel-impact-sur-lecosysteme/?fbclid=IwAR3k-YFW0w2w8cHklpzJdSoPmgd-kMrh5Z9i5yVCIZCVKf1LiLl69hxi8XU
Santé
➤ Le bruit des éoliennes affecte le sommeil de rêve et la récupération du sommeil perçue
https://www.eurekalert.org/pub_releases/2020-04/uog-wtn042020.php
➤ Une étude en laboratoire sur les effets du bruit des éoliennes sur le sommeil : résultats de l'étude polysomnographique WiTNES➤ Le bruit des éoliennes affecte le sommeil de rêve et la récupération du sommeil perçue
https://www.eurekalert.org/pub_releases/2020-04/uog-wtn042020.php
https://academic.oup.com/sleep/article/doi/10.1093/sleep/zsaa046/5811422
➤ Sommeil REM : le bruit d'une éolienne nuit au sommeil de rêve
➤ Echauffour (Orne)
A l’attention de :
Monsieur Frédérick POULEAU - DREAL Normandie
et de Monsieur Guillaume MARCAIS - VOLTALIA
Bonjour, ou plutôt bonsoir ou bonne nuit Messieurs,
Il est 2h37 du matin et les éoliennes du parc d’Echauffour font tellement de bruit que nous sommes à nouveau réveillés au milieu de la nuit.
Depuis que le vent souffle à nouveau dans notre direction (nord/nord-est) et il nous est impossible de dormir la nuit.
Nous avons changé de chambre mais même ainsi, pourtant toutes fenêtres fermées, nous avons l’impression d’avoir une machine à laver (ancienne génération) qui fonctionne devant la fenêtre…
En temps normal c’est déjà épuisant et insupportable mais là, en période de confinement, c’est à devenir fou...
Depuis plus d’un mois, je vous envoie des mails pour vous signaler cette situation : que le bruit des éoliennes est encore plus fort qu’avant le bridage et qu’il ne nous est pas possible de vivre ainsi.
Et nous en sommes toujours au même point.
De là à interpréter cette indifférence comme du mépris envers les droits des citoyens d’Echauffour, face aux intérêts de l’entreprise Voltalia qui exploite ce parc éolien, il n’ a qu’un pas...
Mais peut-être n’êtes vous pas les bons interlocuteurs et n’avez vous pas autorité à intervenir. Si c’est le cas, pourriez-vous avoir l’amabilité de me dire à qui m’adresser pour que, enfin, la réglementation soit appliquée chez nous et que nous retrouvions le sommeil?
Dans l'urgence d’une action concrète des autorités compétentes,
Cordialement,
Fabien Ferreri
----------------------------------
Monsieur
Au nom des adhérents des 70 associations normandes de notre fédération "Belle Normandie Environnement" (BNE), je viens soutenir Fabien Ferreri, Mercédès Lanoy et tous les riverains du complexe éolien d'Echauffour (Orne).
Nous sommes particulièrement sensibilisés à leur détresse
au moment où nous vivons une crise sans précédent,
au moment où nous sommes tous confinés,
et, en conséquence, au moment où certains d'entre nous ne peuvent s'échapper des nuisances sonores dévastatrices des éoliennes.
Votre silence est lourd au moment où ces personnes sont encore plus fragilisées par la présence invisible du coronavirus.
Je me permets de vous joindre le témoignage récent de Sophie Peyron certifié exact par l'écrivain Sioux Berger ainsi que la synthèse des témoignages présentée aux experts de l'ANSES et de l'Académie de Médecine en 2016.
Les effets des nuisances acoustiques sont malheureusement plus que jamais d'actualité et même exacerbés par le nouveau gigantisme de ces machines.
Dans l'espoir de votre réponse tant attendue, veuillez croire, Monsieur, en nos sentiments cordiaux
Hervé Texier
Président BNE
Vice président FED
Juridique
➤ Le gouvernement permet aux préfets de déroger à des normes environnementales
Extrait : En pleine pandémie, le gouvernement publie un décret qui fragilise, encore une fois, le droit de l’environnement au profit d’une future relance économique. Les associations écologistes alertent sur les menaces qu’il pourrait entraîner et le manque de transparence qui entoure sa publication.
https://reporterre.net/Le-gouvernement-permet-aux-prefets-de-deroger-a-des-normes-environnementales
➤ Le juge ne peut fixer un délai qui soit inférieur au délai de cristallisation automatique des moyens
Extrait : Le président de la formation de jugement peut, en matière de contentieux éolien, fixer une nouvelle date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, à condition que celle-ci ne soit pas inférieure au délai de cristallisation automatique des moyens et que soit respecté le principe du contradictoire.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/juge-ne-peut-fixer-un-delai-qui-soit-inferieur-au-delai-de-cristallisation-automatique-des-m-0#.XqACyMgzaM8
👉 Base de jurisprudence
Ariane Web: Conseil d'État 426941, lecture du 3 avril 2020, ECLI:FR:CECHR:2020:426941.20200403
Decision n° 426941
➤ Le gouvernement permet aux préfets de déroger à des normes environnementales
Extrait : En pleine pandémie, le gouvernement publie un décret qui fragilise, encore une fois, le droit de l’environnement au profit d’une future relance économique. Les associations écologistes alertent sur les menaces qu’il pourrait entraîner et le manque de transparence qui entoure sa publication.
https://reporterre.net/Le-gouvernement-permet-aux-prefets-de-deroger-a-des-normes-environnementales
➤ Le juge ne peut fixer un délai qui soit inférieur au délai de cristallisation automatique des moyens
Extrait : Le président de la formation de jugement peut, en matière de contentieux éolien, fixer une nouvelle date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, à condition que celle-ci ne soit pas inférieure au délai de cristallisation automatique des moyens et que soit respecté le principe du contradictoire.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/juge-ne-peut-fixer-un-delai-qui-soit-inferieur-au-delai-de-cristallisation-automatique-des-m-0#.XqACyMgzaM8
👉 Base de jurisprudence
Ariane Web: Conseil d'État 426941, lecture du 3 avril 2020, ECLI:FR:CECHR:2020:426941.20200403
Decision n° 426941
Extrait : Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 426941, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier 2019 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association La demeure historique demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 23 et 24 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...............
1° Sous le n° 426941, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier 2019 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association La demeure historique demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 23 et 24 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...............
Divers
➤ Coronavirus et éoliennes : la France gangrenée par les lobbys
http://libertepolitique.com/Actualite/Decryptage/Coronavirus-et-eoliennes-la-France-gangrenee-par-les-lobbys
➤ La vérité sur l'électricité verte (http://www.ventdecolere.org/)
- https://www.electricitymap.org/zone/ES?wind=false&solar=false&remote=true
- http://www.ventdecolere.org/actualites/Prix%20negatif%201er%20trim%202020.pdf
- http://www.ventdecolere.org/actualites/Eolien-Co2-dossier_2020-03-25.pdf
➤ Covid-19 pourrait réduire la capacité de production éolienne mondiale de 20% cette année: WoodMac
https://www.rechargenews.com/wind/covid-19-could-cut-global-wind-production-capacity-by-20-this-year-woodmac/2-1-795510
http://libertepolitique.com/Actualite/Decryptage/Coronavirus-et-eoliennes-la-France-gangrenee-par-les-lobbys
➤ La vérité sur l'électricité verte (http://www.ventdecolere.org/)
- https://www.electricitymap.org/zone/ES?wind=false&solar=false&remote=true
- http://www.ventdecolere.org/actualites/Prix%20negatif%201er%20trim%202020.pdf
- http://www.ventdecolere.org/actualites/Eolien-Co2-dossier_2020-03-25.pdf
➤ Covid-19 pourrait réduire la capacité de production éolienne mondiale de 20% cette année: WoodMac
https://www.rechargenews.com/wind/covid-19-could-cut-global-wind-production-capacity-by-20-this-year-woodmac/2-1-795510
➤ Le géant éolien Vestas supprime des emplois dans la réponse aux coronavirus
Le groupe affirme que des réductions de personnel au Danemark et de portefeuille «pour nous assurer de sortir 2020 en position de force»
https://www.rechargenews.com/wind/wind-giant-vestas-cuts-jobs-in-coronavirus-response/2-1-794630
➤ EDF remporte sa bataille contre les fournisseurs alternatifs
➤ Avril 2020 : Le Coronavirus électrise les marchés
➤ TOTAL remporte plus de 135 MW lors du dernier appel d'offres de la CRE
https://www.capital.fr/entreprises-marches/total-remporte-plus-de-135-mw-lors-du-dernier-appel-doffres-de-la-cre-1368041
➤ Le rêve de tous : un pétrole plus gratuit… que gratuit
https://www.contrepoints.org/2020/04/21/369703-le-reve-de-tous-un-petrole-plus-gratuit-que-gratuit
➤ Quatre autres pays de l'UE soutiennent une reprise écologique après le coronavirus
https://www.climatechangenews.com/2020/04/20/four-eu-nations-back-green-post-coronavirus-recovery/
➤ Un documentaire produit par Michael Moore prend des photos des environnementalistes le Jour de la Terre
Extrait : • L’énergie solaire et éolienne ne sont pas des remplaçants réalisables pour les combustibles fossiles car ce sont des sources d’énergie intermittentes qui doivent être complétées par des sources non renouvelables et parce que la fabrication de panneaux solaires et d’éoliennes est destructrice pour l’environnement.
https://www.urban-fusions.fr/2020/04/22/un-documentaire-produit-par-michael-moore-prend-des-photos-des-environnementalistes-le-jour-de-la-terre/
(La journée de la Terre : Le 22 avril avec 24h de documentaires dédiés à notre environnement.
https://cdurable.info/La-journee-de-la-Terre.html)
➤ EDF remporte sa bataille contre les fournisseurs alternatifs
➤ Les prix négatifs bien partis pour battre des records en 2020
➤ TOTAL remporte plus de 135 MW lors du dernier appel d'offres de la CRE
https://www.capital.fr/entreprises-marches/total-remporte-plus-de-135-mw-lors-du-dernier-appel-doffres-de-la-cre-1368041
➤ Le rêve de tous : un pétrole plus gratuit… que gratuit
https://www.contrepoints.org/2020/04/21/369703-le-reve-de-tous-un-petrole-plus-gratuit-que-gratuit
➤ Quatre autres pays de l'UE soutiennent une reprise écologique après le coronavirus
https://www.climatechangenews.com/2020/04/20/four-eu-nations-back-green-post-coronavirus-recovery/
Extrait : • L’énergie solaire et éolienne ne sont pas des remplaçants réalisables pour les combustibles fossiles car ce sont des sources d’énergie intermittentes qui doivent être complétées par des sources non renouvelables et parce que la fabrication de panneaux solaires et d’éoliennes est destructrice pour l’environnement.
https://www.urban-fusions.fr/2020/04/22/un-documentaire-produit-par-michael-moore-prend-des-photos-des-environnementalistes-le-jour-de-la-terre/
(La journée de la Terre : Le 22 avril avec 24h de documentaires dédiés à notre environnement.
https://cdurable.info/La-journee-de-la-Terre.html)
➤ La dévalorisation de biens immobiliers
https://environnementdurable.net/documents/depreciation-immo-couv-annexes-def.pdf?idU=1
➤ Eolien : le grand carnage que l’on cache aux Français -avril 2015-
http://www.frehelenvironnement.fr/eolien-le-grand-carnage-que-lon-cache-aux-francais/?fbclid=IwAR3mCgsbfChlgfg0msmQXe1U660efSdjoS0DCxVTKKzk-ViupTf63HGc2cI
➤ Comment les promoteurs éoliens mettent « la pression » sur les propriétaires de Haute-Vienne -juillet 2019-
https://www.lepopulaire.fr/limoges-87000/actualites/comment-les-promoteurs-eoliens-mettent-la-pression-sur-les-proprietaires-de-haute-vienne_13608830/
➤ La crise de l’enquête publique, révélateur d’une démocratie locale à l’agonie face à la toute-puissance des préfets -avril 2019-
➤ Le parcours du combattant d’un commissaire-enquêteur -mars 2019-
➤ La radiation d'un commissaire enquêteur relance le débat sur le bon fonctionnement des enquêtes publiques -janvier 2019-
➤ Article R123-41 du Code de l'environnement
Créé par Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 - art. 8
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence. (😏)
Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence. (😏)
Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
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