Une instruction du Gouvernement diffusée par le ministère de la Transition écologique et solidaire le 11 juillet dernier relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres permet d’établir les critères et seuils d’appréciation dans le but de juger du caractère substantiel de la modification afin de décider de la nécessité d’une nouvelle autorisation ou non. Celle-ci permet ainsi de clarifier les règles pour les projets de renouvellement et de donner aux exploitants une meilleure visibilité dans le choix des solutions techniques à retenir pour la poursuite de l’exploitation de leurs installations.
Le tout s’inscrit dans l’objectif de maintien, voire d’augmentation, des installations déjà en activité pour répondre aux objectifs français en matière de production d’énergie électrique d’origine renouvelable.
Instruction du 11 juillet 2018, publiée le 17 juillet 2018 :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43787.pdf
Article de presse :
19/07/18 : Eolien terrestre : c'est parti pour le repowering 😕
https://www.actu-environnement.com/ae/news/eolien-terrestre-repowering-instruction-prefet-31723.php4
Les Préfets et les gestionnaires de parcs éoliens connaissent désormais les règles du repowering et notamment la définition d'une "modification substantielle". Reste encore à simplifier les procédures pour ne pas démanteler des parcs qui tournent encore.
C'est une des premières mesures concrètes du groupe de travail éolien. C'est aussi l'une des plus complexes à formaliser. Le ministère de la Transition écologique vient de transmettre à ses services déconcentrés ses consignes en matière de repowering éolien. Cette instruction, parue le 17 juillet, fixe les règles d'évaluation des projets de modification des parcs. D'ici 2020, de nombreux parcs vont sortir de leur contrat d'achat. Théoriquement, cette fin de contrat va de pair avec la fin de l'exploitation. Mais les gestionnaires peuvent aussi décider de la poursuivre moyennant une remise à niveau technologique ou tout autre modification nécessaire à l'optimisation de la production : déplacement ou ajout d'éoliennes, remplacement par une turbine plus puissante...
"Une circulaire n'est pas aussi solide qu'un texte réglementaire ou législatif. Or, la décision du Préfet de juger qu'une modification est substantielle ou pas sera basée sur une simple instruction. "
Paul Duclos, SER
Jusqu'à présent, les parcs en repowering devaient refaire toute la procédure de demande d'autorisation comme s'il s'agissait d'un nouveau parc. Certains l'ont déjà fait mais d'autres ne s'y sont pas risqué. Car, en 15 ans, les exigences ont fortement évolué. Pas sûr que le parc obtiendrait aujourd'hui le précieux sésame. D'où une forte attente pour une clarification des procédures à mettre en place. C'est – quasiment - chose faite.
Harmonisation des décisions préfectorales
La réglementation prévoit qu'en cas de "modification substantielle" des installations qui relèvent de l'autorisation environnementale, dont fait partie l'éolien, une nouvelle autorisation doit être délivrée. L'instruction gouvernementale vient donc définir ce qu'est une "modification substantielle" dans le cadre d'un projet de repowering. Elle fournit des critères de jugement afin d'harmoniser le traitement des dossiers par les Préfets. Ainsi, si le renouvellement du parc se réalise à l'identique (même type de machines et mêmes emplacements), il s'agit d'une modification non substantielle. En revanche, sont d'office considérés comme modification substantielle l'ajout d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur (mât) et une augmentation de la puissance installée au-delà de 20 MW.
Entre ces deux extrêmes, l'instruction laisse une marge aux Préfets pour juger de l'importance de la modification et demander des éléments supplémentaires au développeur. "Cette circulaire donne une plus grande visibilité sur l'instruction des dossiers. Les développeurs savent désormais que pour certaines modifications il va falloir, par exemple, présenter un suivi de l'avifaune de moins de trois ans. Une donnée importante car un projet de ce type se prépare quatre à cinq ans à l'avance", explique Hélène Gelas, avocat associée au cabinet LPA-CGR avocats. "Cela va débloquer des dossiers en attente", se satisfait l'avocate.
Une autorisation simplifiée toujours en attente
"C'est une bonne première étape, commente Paul Duclos, responsable de la filière éolienne du Syndicat des énergies renouvelables (SER). C'est la première fois qu'est mise en place une réglementation spécifique au repowering". Mais le responsable reste perplexe sur la nature juridique du texte. "Une circulaire n'est pas aussi solide qu'un texte réglementaire ou législatif. Or, la décision du Préfet de juger qu'une modification est substantielle ou pas sera basée sur une simple instruction. Ce n'est pas assez solide juridiquement", estime-t-il. Si ce dernier consent que l'instruction a le mérite d'harmoniser les décisions des Préfets, il doute que cela rassure suffisamment les porteurs de projets pour qu'ils se lancent. Pourtant, il va falloir que les services instructeurs et les gestionnaires se fassent la main sur ces nouvelles règles. En attendant, le SER demande d'ores et déjà d'envisager une traduction réglementaire ou législative de cette circulaire.
Et c'est sans oublier le fond de la réforme. Quid des cas où la procédure d'autorisation doit être refaite depuis le départ ? Les nouvelles contraintes qui se sont ajoutées au cours des dernières années doivent-elles s'appliquer à la nouvelle procédure alors que le parc est déjà existant ? "Il faut une autorisation simplifiée et entamer une réflexion sur les contraintes apparues à postériori de l'installation des éoliennes pour bénéficier du potentiel offert par le renouvellement", répond sans hésitation Paul Duclos, qui rappelle que le repowering représentera une part importante des nouvelles capacités éoliennes installées à l'avenir. Selon le scénario PPE du SER sur l'éolien terrestre, le potentiel du renouvellement s'élève à plus de 5.000 MW à l'horizon 2030. De son côté, l'association Wind Europe estime que le potentiel du renouvellement en Europe est compris entre 5.500 MW/an et 8.500 MW/an à partir de 2027.
https://www.actu-environnement.com/ae/news/eolien-terrestre-repowering-instruction-prefet-31723.php4
Les Préfets et les gestionnaires de parcs éoliens connaissent désormais les règles du repowering et notamment la définition d'une "modification substantielle". Reste encore à simplifier les procédures pour ne pas démanteler des parcs qui tournent encore.
C'est une des premières mesures concrètes du groupe de travail éolien. C'est aussi l'une des plus complexes à formaliser. Le ministère de la Transition écologique vient de transmettre à ses services déconcentrés ses consignes en matière de repowering éolien. Cette instruction, parue le 17 juillet, fixe les règles d'évaluation des projets de modification des parcs. D'ici 2020, de nombreux parcs vont sortir de leur contrat d'achat. Théoriquement, cette fin de contrat va de pair avec la fin de l'exploitation. Mais les gestionnaires peuvent aussi décider de la poursuivre moyennant une remise à niveau technologique ou tout autre modification nécessaire à l'optimisation de la production : déplacement ou ajout d'éoliennes, remplacement par une turbine plus puissante...
"Une circulaire n'est pas aussi solide qu'un texte réglementaire ou législatif. Or, la décision du Préfet de juger qu'une modification est substantielle ou pas sera basée sur une simple instruction. "
Paul Duclos, SER
Jusqu'à présent, les parcs en repowering devaient refaire toute la procédure de demande d'autorisation comme s'il s'agissait d'un nouveau parc. Certains l'ont déjà fait mais d'autres ne s'y sont pas risqué. Car, en 15 ans, les exigences ont fortement évolué. Pas sûr que le parc obtiendrait aujourd'hui le précieux sésame. D'où une forte attente pour une clarification des procédures à mettre en place. C'est – quasiment - chose faite.
Harmonisation des décisions préfectorales
La réglementation prévoit qu'en cas de "modification substantielle" des installations qui relèvent de l'autorisation environnementale, dont fait partie l'éolien, une nouvelle autorisation doit être délivrée. L'instruction gouvernementale vient donc définir ce qu'est une "modification substantielle" dans le cadre d'un projet de repowering. Elle fournit des critères de jugement afin d'harmoniser le traitement des dossiers par les Préfets. Ainsi, si le renouvellement du parc se réalise à l'identique (même type de machines et mêmes emplacements), il s'agit d'une modification non substantielle. En revanche, sont d'office considérés comme modification substantielle l'ajout d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur (mât) et une augmentation de la puissance installée au-delà de 20 MW.
Entre ces deux extrêmes, l'instruction laisse une marge aux Préfets pour juger de l'importance de la modification et demander des éléments supplémentaires au développeur. "Cette circulaire donne une plus grande visibilité sur l'instruction des dossiers. Les développeurs savent désormais que pour certaines modifications il va falloir, par exemple, présenter un suivi de l'avifaune de moins de trois ans. Une donnée importante car un projet de ce type se prépare quatre à cinq ans à l'avance", explique Hélène Gelas, avocat associée au cabinet LPA-CGR avocats. "Cela va débloquer des dossiers en attente", se satisfait l'avocate.
Une autorisation simplifiée toujours en attente
"C'est une bonne première étape, commente Paul Duclos, responsable de la filière éolienne du Syndicat des énergies renouvelables (SER). C'est la première fois qu'est mise en place une réglementation spécifique au repowering". Mais le responsable reste perplexe sur la nature juridique du texte. "Une circulaire n'est pas aussi solide qu'un texte réglementaire ou législatif. Or, la décision du Préfet de juger qu'une modification est substantielle ou pas sera basée sur une simple instruction. Ce n'est pas assez solide juridiquement", estime-t-il. Si ce dernier consent que l'instruction a le mérite d'harmoniser les décisions des Préfets, il doute que cela rassure suffisamment les porteurs de projets pour qu'ils se lancent. Pourtant, il va falloir que les services instructeurs et les gestionnaires se fassent la main sur ces nouvelles règles. En attendant, le SER demande d'ores et déjà d'envisager une traduction réglementaire ou législative de cette circulaire.
Et c'est sans oublier le fond de la réforme. Quid des cas où la procédure d'autorisation doit être refaite depuis le départ ? Les nouvelles contraintes qui se sont ajoutées au cours des dernières années doivent-elles s'appliquer à la nouvelle procédure alors que le parc est déjà existant ? "Il faut une autorisation simplifiée et entamer une réflexion sur les contraintes apparues à postériori de l'installation des éoliennes pour bénéficier du potentiel offert par le renouvellement", répond sans hésitation Paul Duclos, qui rappelle que le repowering représentera une part importante des nouvelles capacités éoliennes installées à l'avenir. Selon le scénario PPE du SER sur l'éolien terrestre, le potentiel du renouvellement s'élève à plus de 5.000 MW à l'horizon 2030. De son côté, l'association Wind Europe estime que le potentiel du renouvellement en Europe est compris entre 5.500 MW/an et 8.500 MW/an à partir de 2027.