La partie du schéma régissant le développement de l’éolien en Poitou-Charentes avait été annulée par la cour administrative d’appel de Bordeaux. Le Conseil d’État pourrait confirmer cette décision.
Depuis le mois de juin 2012, la région Poitou-Charentes était régie par un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il comprenait un volet annexe intitulé « schéma régional éolien » servant de référence lorsqu’il s’agissait d’identifier les zones favorables au développement de l’énergie éolienne mais aussi de préserver des zones naturelles ou patrimoniales susceptibles d’être affectées. Or, en avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a prononcé l’annulation du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Poitou-Charentes, au motif qu’aucune évaluation environnementale n’avait été réalisée préalablement à son adoption.
Cette victoire remportée par plusieurs associations et particuliers à l’origine de la procédure, dont l’association Voultegeon Environnement Bocage, n’a pas été du goût du ministère de l’Environnement, qui a saisi le Conseil d’État afin que celui-ci rétablisse le schéma annulé.
L’analyse livrée ce matin par le rapporteur public ne devrait toutefois pas inverser le cours des choses. Celui-ci a en effet confirmé que le code de l’environnement imposait la réalisation d’une étude préalable, et cela en conséquence d’une directive européenne exigeant une évaluation environnementale pour tout programme "susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement". Il a donc suggéré aux juges de rejeter la demande de pourvoi du ministère, ce qui signerait l’annulation définitive du schéma. Réponse dans les prochaines semaines.
Autre article :
Le schéma régional de l’éolien en passe d’être annulé (12/01/2018)
https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/le-schema-regional-de-l-eolien-en-passe-d-etre-annule-2
Depuis le mois de juin 2012, la région Poitou-Charentes est régie par un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Destiné à « fixer des orientations régionales permettant d’atténuer les effets du changement climatique et d’atteindre des normes précises de qualité de l’air », ce schéma comprend en outre un volet annexe intitulé « schéma régional éolien ». Ce dernier sert de référence lorsqu’il s’agit d’identifier les zones favorables au développement de l’énergie éolienne mais aussi de préserver des zones naturelles ou patrimoniales susceptibles d’être affectées.
Or, en avril dernier, la cour administrative d’appel de Bordeaux a prononcé l’annulation du schéma régional, au motif qu’aucune évaluation environnementale n’avait été réalisée préalablement à l’adoption du schéma. Cette victoire remportée par plusieurs associations et particuliers à l’origine de la procédure, dont l’association Voultegeon Environnement Bocage, n’a pas été du goût du ministère de l’Environnement, qui a saisi le Conseil d’État afin que celui-ci rétablisse le schéma annulé. L’analyse livrée hier matin par le rapporteur public ne devrait toutefois pas inverser le cours des choses. Celui-ci a en effet confirmé que le code de l’environnement imposait la réalisation d’une étude préalable, et cela en conséquence d’une directive européenne exigeant une évaluation environnementale pour tout programme « susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement». Après avoir confirmé la lecture du droit faite par la cour d’appel, le rapporteur public a donc suggéré aux juges de rejeter la demande de pourvoi du ministère, ce qui signerait l’annulation définitive du schéma. Réponse dans les prochaines semaines.
Dernière nouvelle :
Depuis le mois de juin 2012, la région Poitou-Charentes est régie par un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Destiné à « fixer des orientations régionales permettant d’atténuer les effets du changement climatique et d’atteindre des normes précises de qualité de l’air », ce schéma comprend en outre un volet annexe intitulé « schéma régional éolien ». Ce dernier sert de référence lorsqu’il s’agit d’identifier les zones favorables au développement de l’énergie éolienne mais aussi de préserver des zones naturelles ou patrimoniales susceptibles d’être affectées.
Or, en avril dernier, la cour administrative d’appel de Bordeaux a prononcé l’annulation du schéma régional, au motif qu’aucune évaluation environnementale n’avait été réalisée préalablement à l’adoption du schéma. Cette victoire remportée par plusieurs associations et particuliers à l’origine de la procédure, dont l’association Voultegeon Environnement Bocage, n’a pas été du goût du ministère de l’Environnement, qui a saisi le Conseil d’État afin que celui-ci rétablisse le schéma annulé. L’analyse livrée hier matin par le rapporteur public ne devrait toutefois pas inverser le cours des choses. Celui-ci a en effet confirmé que le code de l’environnement imposait la réalisation d’une étude préalable, et cela en conséquence d’une directive européenne exigeant une évaluation environnementale pour tout programme « susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement». Après avoir confirmé la lecture du droit faite par la cour d’appel, le rapporteur public a donc suggéré aux juges de rejeter la demande de pourvoi du ministère, ce qui signerait l’annulation définitive du schéma. Réponse dans les prochaines semaines.
Dernière nouvelle :
Poitou-Charentes : le schéma éolien est définitivement annulé (06/02/2018)
https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/poitou-charentes-le-schema-eolien-est-definitivement-annuleCette fois, la décision est définitive. En confirmant l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux en 2017, le Conseil d’État entérine l’annulation du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de la région Poitou-Charentes, signé en septembre 2012. Les juges ont considéré que le motif retenu par la juridiction suffisait à prononcer l’annulation du schéma. En l’occurrence, la décision était fondée sur le fait qu’aucune évaluation environnementale n’avait précédé l’adoption du schéma.
Devenu obsolète, ce schéma, destiné à « fixer des orientations régionales permettant d’atténuer les effets du changement climatique et d’atteindre des normes précises de qualité de l’air » va donc devoir être revu. Un travail rendu d’autant plus nécessaire que c’est aussi ce document qui fait référence dès lors qu’il s’agit d’identifier les zones propices au développement de l’énergie éolienne, mais aussi lorsqu’il est question de procéder à la préservation des zones naturelles ou patrimoniales susceptibles d’être affectées par les installations éoliennes.
Communiqué de presse de la Fédération Environnement Durable
Paris le 7 février 2018
Le conseil d'Etat confirme l'annulation du schéma Régional éolien Poitou-Charentes
Cette fois, la décision est définitive. En confirmant l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux en 2017, le Conseil d’État entérine l’annulation du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de la région Poitou-Charentes, signé en septembre 2012.
Les juges ont considéré que le motif retenu par la juridiction suffisait à prononcer l’annulation du schéma.
En l’occurrence, la décision était fondée sur le fait qu’aucune évaluation environnementale n’avait précédé l’adoption du schéma.
C'est en termes sévères que le Conseil d'état confirme l'annulation définitive du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et du Schéma Régional Eolien (SRE) de la région emblématique Poitou-Charentes, anciennement dirigée par Ségolène Royal présidente du Conseil Régional et Ministre de l'écologie.
Cette annulation démonte que les seize Ministres de l'environnement qui se sont succédé depuis 2001, ne servent depuis des années de " l'écologie " que pour imposer des implantations massives d'éoliennes au mépris d'évaluations environnementales sérieuses préalables et d'analyses des conséquences de ces machines sur l'ensemble du territoire de la France.
Par son arrêt du 22 décembre 2017 le Conseil d'état avait déjà annulé définitivement le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et le Schéma Régional Eolien (SRE) de la région Île-de-France pour des raisons similaires à celui de Poitou-Charentes
Par son arrêt du 18 décembre 2017 le Conseil d'Etat avait aussi confirmé l'annulation définitive du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et du Schéma Régional Eolien (SRE) de la région Lorraine et il avait condamné l'ancienne ministre de l'Environnement Ségolène Royal entrainant l'annulation définitive de l'ensemble des autres Schémas Régionaux Eoliens déjà supprimés par les justices administratives des diverses régions de la France.
Ces sanctions avaient toutes été prononcées principalement pour défaut d’évaluation environnementale préalable en violation du droit européen. Ces défauts d’évaluation environnementale expliquent que la quasi-totalité du territoire français était par ces schémas déclarée éligible à l’éolien, en dépit du refus des communes et de la fragilité des territoires ruraux.
Ces décisions de la haute juridiction de notre pays, révèlent au grand jour la politique de déréglementation désastreuse en faveur de l’industrie éolienne, menée à "marche forcée" par les gouvernements successifs de la France et au mépris des avis des citoyens et des lois.
Cette fuite en avant consiste à fermer les yeux sur l'échec de l’industrie du vent qui espère pouvoir avec l'aide de l'Etat s'exonérer des intérêts environnementaux légalement protégés : le cadre de vie et la santé des riverains, la sécurité, les paysages, les monuments historiques, la faune et la flore et plus généralement la biodiversité.
Les objectifs du nouveau ministre de l'Environnement Nicolas Hulot qui a désigné une "nouvelle commission Lecornu " pour aveuglément accélérer encore le programme éolien démontre l'obstination des pouvoirs publics à ne pas vouloir regarder la vérité en face.
La proposition de suppression des Tribunaux administratifs par la commission Lecornu dans le cas de l’eolien terrestre montre que les autorités sont prêtes à aller jusqu'à des mesures de régression du droit pour imposer de force des éoliennes sur le territoire de la France.
Pourtant cette industrie, sous perfusion publique depuis 2001, ne crée pratiquement pas d'emplois, massacre la France, engendre un coût exorbitant pour les consommateurs d'électricité, au mépris du principe de concertation, et sans tenir compte de nombreuses et pertinentes recommandations de certains services de l’État confrontés quotidiennement à la réalité du terrain.
La Fédération Environnement Durable utilisera comme elle l’a fait depuis 9 ans tous les moyens légaux nationaux et européens pour combattre cette erreur stratégique de notre pays.
Contacts presse
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