La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est l’autorité administrative indépendante en charge du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel en France.
Elle a été créée par la loi du 10 février 2000 pour accompagner l’ouverture du marché de l’énergie au niveau communautaire. Elle veille ainsi à ce que les conditions d’accès, d’utilisation et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz n’entravent pas le développement de la concurrence. Elle est donc garante de l’indépendance des gestionnaires de réseaux et en charge de défendre les intérêts des consommateurs finaux.
Concrètement, elle approuve notamment les programmes d’investissements des gestionnaires de réseaux. Elle dispose d’un pouvoir de surveillance des transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs ainsi que d’un droit d’accès aux informations détenues par ces acteurs. Elle calcule(1) également les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité ainsi que le montant annuel de la CSPE.
Depuis le 8 décembre 2015, la CRE est chargée de fixer directement le montant de l’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité (le gouvernement conservant la possibilité de s'opposer aux tarifs proposés par la CRE dans un délai de trois mois).
La CRE s’organise autour de 2 organes indépendants :
- le collège des commissaires, composé de 6 membres ayant une expertise dans les domaines juridique, économique et technique(2) ;
- le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS), composé de 4 membres(3) chargés d’arbitrer les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.
Sources / Notes
1 - Proposition soumise au ministère en charge de l’énergie
2 - Le président et deux membres nommés par décret, 2 autres membres nommés respectivement par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
3 - 2 conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil d’Etat et 2 conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.