Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs
Les enquêtes publiques
Plus de 5 000 enquêtes publiques sont organisées chaque année en France. Elles ont pour objectif d'informer la population, de recueillir son opinion et ses suggestions préalablement à l'approbation des documents d'urbanisme ou avant la réalisation des diverses opérations d'aménagement du territoire, des plus petites aux plus importantes.
Le commissaire enquêteur, retenu pour ses qualités par une commission d'aptitude, est au cœur de la procédure. Médiateur de la concertation, personnalité indépendante, il transmet, à l'issue de l'enquête, à l'autorité organisatrice de la procédure, ainsi qu'au maître d'ouvrage, un document relatant les évènements de l'enquête (rapport d'enquête) et donne son avis sur le projet (conclusions motivées).
Qu'est-ce qu'une enquête publique ?
Divers projets sont soumis à enquête publique : documents d'urbanisme (cartes communales, PLU, SCOT, ZAC...), installations classées pour la protection de l'environnement (usines, élevages, carrières, unités de traitement des déchets), autorisations au titre de la loi sur l'eau, projets routiers et ferroviaires, éoliennes, centrales photovoltaïques au sol etc. (des projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement ou la qualité de vie des riverains).
Le projet n'est jamais celui du commissaire-enquêteur.
Il émane soit de l'État, soit du Département, soit d'une commune, soit d'une société publique ou d'une entreprise privée.
Présenté dans un dossier d'enquête, il comprend : des documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d'impact, dossier d'incidence...) et un registre d'enquête destiné à recevoir les observations du public.
L'enquête publique informe
Information et déroulement de l'enquête : le public est informé réglementairement par annonces légales dans les journaux et par des affiches dans la ou les communes concernées. Tout autre mode d'information est souhaitable (site internet, bulletins municipaux, panneaux lumineux...).
Consultation du dossier : toute personne peut consulter le dossier en mairie aux heures d'ouverture, pendant toute la durée de l'enquête, même en l'absence du commissaire-enquêteur.
Droits du public : toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions, car la décision de réaliser le projet intervient après l'enquête publique. Le public a également accès aux observations portées au registre.
Qu'est-ce qu'un commissaire enquêteur ?
Participe à l'organisation de l'enquête, bénéficie de pouvoirs d'investigation (visite des lieux, rencontre du maître d'ouvrage, des administrations, demande de documents...).
Veille à la bonne information du public avant l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci et recueille les observations des citoyens, notamment en recevant le public lors des permanences.
À l'issue de la consultation, il rédige d'une part, un rapport relatant le déroulement de l'enquête, rapportant les observations du public dont ses suggestions et contre-propositions et d'autre part, des conclusions dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé.
Après avoir déposé auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête son rapport et ses conclusions, il est lié au devoir de réserve et sa mission de commissaire enquêteur est terminée.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont à la disposition du public pendant un an, en mairie et en préfecture.
L'autorité compétente dont relève le projet décidera du devenir du projet.
La décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.
Quelques précisions sur ses missions
Le nombre d'enquêtes annuellement ordonnées pour chaque commissaire enquêteur est de l'ordre de 1 à 2 en moyenne (parfois moins !) ce qui veut dire que ce n'est pas une activité à plein temps. En revanche, une enquête peut intervenir aussi bien pendant les vacances estivales qu'en fin d'année, ce qui exige de la part du commissaire enquêteur une grande disponibilité dès l'instant qu'il accepte d'être désigné. La densité du travail à fournir dépend étroitement de la complexité du dossier et de l'intérêt qu'il suscite auprès de la population et même si une certaine souplesse est autorisée, il en résulte des périodes d'activité intense imposées par le respect des échéances réglementaires.
Enfin la rétribution du travail fourni est liée à la qualité du travail et à la complexité de l'enquête. La rémunération est déterminée par le tribunal administratif à partir d'une évaluation du temps passé par le commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête et la rédaction de son rapport. Elle est donc éminemment variable et ne peut en aucun cas assurer au commissaire enquêteur un revenu garanti, du fait également, comme indiqué précédemment, que le nombre d'enquêtes annuelles traitées ne peut être anticipé.
Comment devenir commissaire-enquêteur
Listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur : marche à suivre pour le dépôt des demandes d'inscription
Le décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'environnement (articles D.123-34 à D.123-43) relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur a été publié au Journal Officiel du 6 octobre.
Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur doivent être adressées avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste (article D.123-40).
Le dossier doit être transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal (article D.123-40) avant la date limite précitée, à la préfecture du département dans lequel le candidat a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il est fonctionnaire ou agent public en activité.
La demande d'inscription mentionne l'indication de la résidence ; le postulant doit l'accompagner des pièces suivantes :
◈ Renseignements habituellement contenus dans un CV, notamment indication des titres et diplômes, des éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif (article D.123-40). La compétence, et notamment les facultés d'analyse et de synthèse, sont en effet parmi les critères d'appréciation de la commission. Il conviendrait, pour que cette demande puisse être instruite, que le postulant indique dans son dossier les renseignements nécessaires, c'est-à-dire ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, prénoms du père et de la mère, ainsi que le nom de jeune fille de cette dernière.
◈ Indication sur la disponibilité et éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques (article D.123-40).
◈ L'extrait de casier judiciaire - bulletin n° 2 - (article D.123-39) sera réclamé par le secrétariat de la commission d'aptitude (ou la préfecture) au service du Casier judiciaire national.
◈ Pour les demandes de réinscription, indication des stages de formation de commissaire-enquêteur qu'il a suivis (article D.123-40), et, s'il l'estime utile, son impression sur ces stages.
◈ Le postulant peut également indiquer les domaines d'enquêtes publiques qu'il souhaite conduire préférentiellement, en en précisant les raisons.
Il peut également mentionner les départements dans lesquels il accepterait de conduire des enquêtes.
Les commissaires-enquêteurs ayant déjà conduit des enquêtes publiques peuvent communiquer une liste des enquêtes publiques conduites au cours par exemple des deux ou trois dernières années (nature de l'enquête, autorité compétente, autorité de désignation, lieu et département correspondant etc.) ou même antérieurement, afin que la commission puisse juger de leur expérience. Celle-ci est en effet un des critères d'appréciation de la commission.
D'une manière générale, nous suggérons aux candidats qu'ils précisent les raisons pour lesquelles ils souhaitent effectuer des missions de commissaire-enquêteur, ce qu'ils pensent de l'enquête publique, de l'intérêt général et de la prise en compte de l'environnement.
Renouvellement des listes
◈ Nul de peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande (article D.123-41).
Composition des commissions d'aptitude
La commission d'aptitude comprend désormais une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement, qui assiste, avec voix consultative aux délibérations de la commission.(R.123-34).
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Guide du commissaire-enquêteur : http://www.cnce.fr/publications/guide-commissaire-enqueteur
◈ Prise en compte du paysage et de la biodiversité : Formation_CE_Eolien_paysage_biodiversite : https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/picardie_Formation_CE_Eolien_paysage_biodiversite-3.pdf
https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/picardie_Formation_CE_Eolien_Photomontage-1.pdf
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30/11/17 : Faulquemont : quid des enquêteurs publics
Les commissaires enquêteurs de Moselle se sont réunis hier au club-house de Faulquemont pour une session de formation. En effet, la législation évoluant sans cesse, ils doivent se former plusieurs fois par an. Mais qu’elle est l’activité d’un commissaire enquêteur ?
Qu’est-ce qu’un commissaire enquêteur ?
Christian Lesvesque vice-président de la CCELor : « C’est un collaborateur occasionnel des services publics. C’est une personne compétente, qualifiée, mais pas un expert. Il est indépendant et impartial. Être commissaire enquêteur n’est pas un métier. »
Comment le devient-on, alors ?
« En postulant auprès de la préfecture du département de sa résidence principale ou de sa résidence administrative, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité. Une commission examine la candidature puis le commissaire enquêteur est nommé par le président du tribunal administratif, chez nous, celui de Strasbourg. Et ce n’est plus à vie mais avec un renouvellement tous les quatre ans. »
Quel est son rôle ?
« Il participe à l’organisation de l’enquête publique (lire ci-contre, NDLR). Il bénéficie de pouvoirs d’investigation (visite des lieux, rencontre du maître d’ouvrage, des administrations, demande de documents, etc.). Il veille à informer le public avant et pendant l’enquête. Il recueille les observations des citoyens, notamment en recevant le public lors des permanences. À l’issue de la consultation, il rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête, rapportant les observations du public - dont les suggestions et contre-propositions - et donne des conclusions avec son avis personnel et motivé. »
Que se passe-t-il ensuite ?
« Après avoir déposé auprès de l’autorité organisatrice de l’enquête publique le rapport et ses conclusions (qui sont à la disposition du public pendant un an, en mairie et en préfecture), le commissaire enquêteur est lié au devoir de réserve et sa mission est terminée. »
Son avis n’est que consultatif ?
« L’autorité compétente dont relève le projet décidera du devenir du projet. Mais la décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif. »
Cela demande beaucoup d’investissement ?
« Avec en moyenne une à deux enquêtes publiques par an, ce n’est pas une activité à plein-temps. Mais cela demande de la disponibilité car elles peuvent intervenir pendant les vacances scolaires, en fin d’année, etc. Le travail à fournir dépend de la complexité du dossier, de l’intérêt de la population et des échéances réglementaires. »
Ils sont payés ?
« Ils sont indemnisés via un système de vacation qui n’assure pas un revenu garanti. »
Les formations sont essentielles…
« Oui, il y en a une de trois jours obligatoire lorsque le commissaire enquêteur est désigné. Puis en Lorraine, nous en avons huit par an. La législation évolue très vite, il faut absolument se tenir informé. C’est également pour cela que la plupart des commissaires enquêteurs sont retraités : cela demande du temps. »
Une enquête publique émane de l’État, du Département, d’une commune, d’une société publique ou d’une entreprise privée. Elle concerne divers projets : des documents d’urbanisme (cartes communales, PLU, Scot, Zac, etc.), des installations classées pour la protection de l’environnement (usines, élevages, carrières, unités de traitement des déchets), des autorisations au titre de la loi sur l’eau, des projets routiers et ferroviaires, des éoliennes, des centrales photovoltaïques au sol, etc. En fait, tout projet susceptible d’avoir un impact sur l’environnement ou la qualité de vie des riverains. Chaque dossier d’enquête publique comprend des documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d’impact, dossier d’incidence, etc.) et un registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.
Les commissaires enquêteurs de Moselle se sont réunis hier au club-house de Faulquemont pour une session de formation. En effet, la législation évoluant sans cesse, ils doivent se former plusieurs fois par an. Mais qu’elle est l’activité d’un commissaire enquêteur ?
« Un commissaire enquêteur n’est ni commissaire ni enquêteur, c’est un collaborateur occasionnel des services publics »
Qu’est-ce qu’un commissaire enquêteur ?
Christian Lesvesque vice-président de la CCELor : « C’est un collaborateur occasionnel des services publics. C’est une personne compétente, qualifiée, mais pas un expert. Il est indépendant et impartial. Être commissaire enquêteur n’est pas un métier. »
Comment le devient-on, alors ?
« En postulant auprès de la préfecture du département de sa résidence principale ou de sa résidence administrative, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité. Une commission examine la candidature puis le commissaire enquêteur est nommé par le président du tribunal administratif, chez nous, celui de Strasbourg. Et ce n’est plus à vie mais avec un renouvellement tous les quatre ans. »
Quel est son rôle ?
« Il participe à l’organisation de l’enquête publique (lire ci-contre, NDLR). Il bénéficie de pouvoirs d’investigation (visite des lieux, rencontre du maître d’ouvrage, des administrations, demande de documents, etc.). Il veille à informer le public avant et pendant l’enquête. Il recueille les observations des citoyens, notamment en recevant le public lors des permanences. À l’issue de la consultation, il rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête, rapportant les observations du public - dont les suggestions et contre-propositions - et donne des conclusions avec son avis personnel et motivé. »
Que se passe-t-il ensuite ?
« Après avoir déposé auprès de l’autorité organisatrice de l’enquête publique le rapport et ses conclusions (qui sont à la disposition du public pendant un an, en mairie et en préfecture), le commissaire enquêteur est lié au devoir de réserve et sa mission est terminée. »
Son avis n’est que consultatif ?
« L’autorité compétente dont relève le projet décidera du devenir du projet. Mais la décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif. »
Cela demande beaucoup d’investissement ?
« Avec en moyenne une à deux enquêtes publiques par an, ce n’est pas une activité à plein-temps. Mais cela demande de la disponibilité car elles peuvent intervenir pendant les vacances scolaires, en fin d’année, etc. Le travail à fournir dépend de la complexité du dossier, de l’intérêt de la population et des échéances réglementaires. »
Ils sont payés ?
« Ils sont indemnisés via un système de vacation qui n’assure pas un revenu garanti. »
Les formations sont essentielles…
« Oui, il y en a une de trois jours obligatoire lorsque le commissaire enquêteur est désigné. Puis en Lorraine, nous en avons huit par an. La législation évolue très vite, il faut absolument se tenir informé. C’est également pour cela que la plupart des commissaires enquêteurs sont retraités : cela demande du temps. »
Une enquête publique émane de l’État, du Département, d’une commune, d’une société publique ou d’une entreprise privée. Elle concerne divers projets : des documents d’urbanisme (cartes communales, PLU, Scot, Zac, etc.), des installations classées pour la protection de l’environnement (usines, élevages, carrières, unités de traitement des déchets), des autorisations au titre de la loi sur l’eau, des projets routiers et ferroviaires, des éoliennes, des centrales photovoltaïques au sol, etc. En fait, tout projet susceptible d’avoir un impact sur l’environnement ou la qualité de vie des riverains. Chaque dossier d’enquête publique comprend des documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d’impact, dossier d’incidence, etc.) et un registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.
Les commissaires enquêteurs de Moselle se sont réunis hier au club-house de Faulquemont pour une session de formation. En effet, la législation évoluant sans cesse, ils doivent se former plusieurs fois par an. Mais qu’elle est l’activité d’un commissaire enquêteur ?
« Un commissaire enquêteur n’est ni commissaire ni enquêteur, c’est un collaborateur occasionnel des services publics »
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